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> Accueil > Publications > Comptes rendus des réunions de commission > 2003 > 26 mai 2003 - PROCES-VERBAL de la réunion de la Commission politique, Maison municipale, Prague, République tchèque
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26 mai 2003 - PROCES-VERBAL de la réunion de la Commission politique, Maison municipale, Prague, République tchèque
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Les vastes questions politiques que le conflit en Irak pose à la communauté internationale et, plus spécialement, à l'OTAN, ont été au centre des discussions de la Commission politique à Prague, durant la session du printemps 2003 de l'Assemblée. D'autres grands points ont été débattus : rôle futur de l'Alliance dans la sécurité euro-atlantique, guerre contre le terrorisme et poursuite par l'OTAN de sa politique de la porte ouverte, dans le prolongement du Sommet de Prague en 2002.
Dans son intervention, Cyril Svoboda, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, a fait valoir que la crise irakienne montrait une fois encore combien il était important d'associer les parlements nationaux à l'examen de sujets relevant de la sécurité internationale. Si les pays membres de l'OTAN partagent les valeurs démocratiques fondamentales et ont le même avis sur les risques nouveaux pour la sécurité, il n'en est pas moins normal qu'ils s'opposent sur le choix des moyens à mettre en œuvre pour éliminer ces risques. Cependant, pour éviter que la mésentente entre Alliés ne s'éternise, il convient de recourir à des mécanismes plus efficaces. M. Svoboda a admis que, "dans des circonstances extrêmes", l'emploi préemptif de la force pouvait avoir son utilité.
Le rôle de l'OTAN en Afghanistan illustre l'adaptation de l'Alliance aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité. En Irak, les Alliés se sont engagés à reconstruire une démocratie stable à l'intérieur des frontières existantes. L'approfondissement des relations entre l'OTAN et l'Union européenne, tel qu'il ressort notamment du lancement réussi de l'opération Concordia, est un exemple de l'aptitude des membres de l'OTAN de trouver des solutions consensuelles, même quand des divergences de vues les séparent. M. Svoboda souligne que la République tchèque soutient l'élaboration de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), pour autant que celle-ci complète les structures de l'OTAN et ne les reproduise pas à l'intégrale.
Répondant à Vassiliy Iver (RUS), qui souhaitait savoir si les membres du Conseil OTAN-Russie devaient personnellement se ranger aux décisions arrêtées à la majorité sur des questions d'importance stratégique, M. Svoboda a indiqué qu'il ne voyait pas la nécessité de changer les règles, que ce soit à l'ONU ou à l'OTAN. C'est la crédibilité du Conseil de sécurité des Nations unies qui est mise en doute lorsque les membres permanents ne sont pas d'accord entre eux. L'intervenant a regretté l'absence d'unité autour du problème irakien : en effet, la coopération des démocraties est indispensable à la victoire sur le terrorisme.
Rui Gomes da Silva (P) et Peter Viggers (UK), président de la Commission politique, ayant soulevé le sujet de l'élargissement futur de l'OTAN, M. Svoboda affirme que son pays est favorable à la continuation de l'élargissement de l'OTAN, qui fait progresser la stabilité, la sécurité et la démocratie. L'adhésion des nouveaux invités devrait normalement être ratifiée sans problème ni délai par les parlements nationaux, mais il faudra ensuite attendre avant de poursuivre, car les candidats qui restent en lice ne sont pas encore en mesure de satisfaire aux normes de l'OTAN. Le Plan d'action pour l'adhésion (MAP) est un instrument essentiel pour tous les candidats, un "instrument politiquement contraignant" qui peut aider à conquérir le soutien de l'opinion publique et de la classe parlementaire aux réformes requises.
Markus Meckel (D) et Jaroslava Moserova (CZ) sont intervenus à propos de l'intensification de la coopération européenne en matière de défense. M. Svoboda leur a répondu que la République tchèque souscrivait à ces efforts, aussi longtemps qu'ils consolidaient la compatibilité et la coopération avec l'OTAN. Il a aussi précisé à l'adresse de Longin Pastusiak (PL) que Prague était favorable au Statut de Rome, qui institue la Cour pénale internationale, mais que la ratification de ce document ne s'effectuerait vraisemblablement pas à échéance prévisible, compte tenu de la forte opposition qu'elle suscite au sein du Parlement.
M. Svoboda a souligné à l'attention de Marco Minniti (I) et Donald Anderson (UK) le caractère crucial des partenariats spéciaux de l'OTAN avec la Russie et l'Ukraine pour la sécurité euro-atlantique : l'occasion est ainsi donnée aux Alliés, par l'intermédiaire des conseils de partenariat, d'associer les deux pays à toute une gamme d'activités coopératives et de prendre une part active aux processus de réforme engagés par Moscou et Kyiv.
Présentant le projet de rapport général, intitulé Échec à l'Irak : questions et conséquences pour l'Alliance, Bert Koenders (NL) a précisé que l'OTAN n'avait pratiquement joué aucun rôle dans ce pays, que le Conseil de l'Atlantique Nord connaissait un blocage autour de la question cruciale de l'aide à la Turquie et qu'une discussion franche était le seul moyen de sortir de la crise.
L'intervenant a admis que certaines parties du projet de rapport avaient perdu de leur actualité, compte tenu de l'évolution des événements, puis il a formulé six questions majeures sur lesquelles l'OTAN devait se pencher.
1) L'OTAN doit-elle dresser une liste de priorités stratégiques allant du général au particulier ? À cette question, le rapporteur général a répondu par l'affirmative.
2) Quel rôle doit-elle jouer exactement dans la lutte contre le terrorisme et contre ses causes ? Selon le rapporteur général, les fonctions qu'elle a assumées en Afghanistan sont un exemple encourageant.
3) À quelles tâches doit-elle accorder la priorité ? Toujours selon le rapporteur général, elle devrait s'investir davantage dans des opérations de soutien à la paix - comme celle que mène la Force internationale d'assistance à la sécurité - ou d'assistance au secteur polonais en Irak. Questions subsidiaires : Quid des conflits du genre de celui dont le Congo est le théâtre ? L'OTAN doit-elle s'occuper de prévention des conflits ?
4) Si elle conserve son utilité, quel doit être son "niveau d'ambition" ? Pour le rapporteur général, il faut se garder de placer la barre trop haut. Il faut aussi éviter que la mission ne détermine la coalition, ce qui est dangereux : il serait préférable de répartir les tâches de manière constructive, les Alliés européens concentrant leurs efforts sur les domaines dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif.
5) Quand une guerre est-elle légitime ? Pour que l'OTAN ne parte pas à la dérive lorsque leurs intérêts divergent, les Alliés doivent définir conjointement les circonstances dans lesquelles le recours à la force se justifie. À ce propos, le rapporteur général a insisté sur la pertinence que conservait l'ONU.
6) Enfin, comment l'OTAN peut-elle aborder ces questions à long terme alors que, dans l'immédiat, elle doit rétablir la confiance ? De l'avis du rapporteur général, les membres doivent avoir un débat ouvert sur les objectifs de l'Alliance. Le Conseil de l'Atlantique Nord doit rester l'organe décisionnel, plutôt que de laisser le Comité des plans de défense continuer à prendre des décisions. Les Alliés européens doivent se doter de capacités véritables, mais l'Union européenne doit développer ses capacités militaires en étroite collaboration avec l'OTAN, plutôt que de bâtir des structures concurrentes.
Au cours du débat qui a suivi, Bruce George (UK) a estimé que les différends actuels n'étaient pas plus graves que ceux que l'Alliance avait surmontés dans le passé. M. Koenders a dit ne pas partager ce point de vue, faisant observer que les précédents différends s'étaient produits pendant la Guerre froide, à un moment où tous les Alliés se voyaient confrontés à une menace commune qui éclipsait tout le reste. Michael Hancock (UK) s'est demandé si l'OTAN avait atteint "le terme de son utilité pour les Etats-Unis" et a suggéré à M. Koenders de poser la question dans son rapport d'automne. Aleksandrs Kirsteins (LV) a regretté que les Dix de Vilnius aient été obligés de choisir entre la position des Alliés américains et britanniques, d'une part, et celle de la France, de l'Allemagne et d'autres pays, de l'autre. M. Koenders a reconnu que les pays invités n'auraient effectivement jamais dû se retrouver dans une telle situation et qu'à l'avenir l'Union européenne ne devrait admettre aucune division.
L'un des grands sujets du débat a été l'avenir du droit international. Didier Boulaud (F) a dit qu'il était capital de se référer au passé, de réaffirmer les valeurs communes aux Alliés et d'aller de l'avant en s'appuyant sur elles. Il a été rejoint par Ioannis Anthopoulos (GR), qui a ajouté qu'il fallait aussi reconnaître que ces valeurs communes avaient des limites, comme cela apparaissait plus que clairement lorsqu'une superpuissance ne reconnaissait pas la suprématie du droit international incarné par l'ONU. David Price (USA) a répondu à cela que les États-Unis ne souhaitaient nullement faire la guerre tout seuls mais que les organisations internationales n'étaient pas toujours prêtes à prendre la tête des opérations quand il le fallait, comme l'avait montré la crise du Kosovo. Winfried Nachtwei (D) a plaidé pour une définition commune des concepts de défense préemptive et de guerre justifiée. Il reconnaît que la communauté internationale ne doit pas négliger ses responsabilités en Afghanistan, ainsi que le rappelle le rapport général.
Thorbjørn Jagland (N) regrette que, en l'absence d'un accord préalable de l'ONU, la Norvège n'ait pu suivre les États-Unis sur la manière de traiter le régime irakien. La politique étrangère de Washington est incohérente : si l'administration américaine veut véritablement combattre le fondamentalisme islamiste et le terrorisme, pourquoi soutient-elle l'Arabie saoudite et n'intervient-elle pas en Syrie et en Iran ? L'intervenant a demandé qu'une définition commune du terrorisme et de ses causes soit établie, de même qu'une stratégie conjointe visant à combattre les deux. À cet égard, la "feuille de route" pour le règlement du conflit israélo-palestinien est un grand pas en avant.
Lamberto Dini (I) a soulevé la question de la menace que représentait l'Irak, tandis que Göran Lennmarker (S) a rappelé qu'il appartenait au régime irakien de prouver qu'il s'était défait de ses armes de destruction massive. Il a indiqué que ceux qui, en Occident, émettaient des critiques sous-estimaient le coût - énorme - des sanctions et de l'isolement. Pour éviter de commettre les mêmes erreurs, l'Europe devra grandement améliorer ses capacités de gestion de crises.
Après le débat sur le projet de rapport général de M. Koenders, Karsten Voigt, coordonnateur de la coopération germano-américaine, est intervenu sur le thème Au-delà de l'Irak : leçons à tirer par l'OTAN et le partenariat transatlantique. Il a tout d'abord identifié un certain nombre de menaces et de problèmes (maladies, conflits régionaux et instabilité économique confondus) qui, depuis la fin de la Guerre froide, sont venus s'ajouter aux menaces notoires du terrorisme international et de la prolifération des ADM. Aucun de ces problèmes ou menaces ne peut être éliminé plus efficacement si les États-Unis et l'Europe s'en occupent séparément. Washington est peut-être capable de traiter seul les aspects militaires de l'une ou l'autre crise, mais il n'en va pas de même pour les menaces politiques ou économiques.
L'intervenant a brièvement parlé de la nature du lien transatlantique, qu'il a assimilé à une "communauté de sécurité" plutôt qu'à une alliance traditionnelle. L'incapacité des pays membres d'agir ensemble face à l'Irak doit servir de leçon pour le futur. Si les coalitions de pays déterminés à agir doivent faire florès, l'OTAN s'en ressentira. Elle doit donc commencer à dresser des plans pour parer aux nouvelles menaces qui vont en s'amplifiant. La puissance militaire est un facteur important dans la lutte contre le terrorisme, mais ce n'est assurément pas le seul. Il est urgent de bâtir un consensus au sein de l'Alliance, ce qui demandera des compromis. Le conflit irakien a montré aux Européens qu'il était possible d'influencer les Américains sur des questions de tactique et de procédure, mais pas sur le fond. Cependant, les seconds ont besoin d'alliés et veulent en avoir, et les premiers ont besoin du partenariat transatlantique. Le débat autour de la PESD doit donc porter non sur la façon de contrebalancer la puissance américaine, mais bien plutôt sur l'accroissement de la contribution européenne à la sécurité transatlantique. Cette démarche augmenterait l'importance de l'Europe aux yeux des Américains.
Le débat sur le projet de rapport général s'étant prolongé, il n'a pas été possible de discuter des observations de M. Voigt avant le déjeuner. Après l'interruption, Karl A. Lamers (D) a présenté son projet de rapport, Les conceptions de la sécurité de part de d'autre de l'Atlantique et la contribution de l'Europe à l'Alliance. Selon lui, les divergences sur l'Irak risquent d'avoir des retombées durables sur les institutions multilatérales et sur les circonstances dans lesquelles il serait possible de recourir à la force armée. Les Alliés des deux rives de l'Atlantique ont le même intérêt dans l'affaiblissement de la menace du terrorisme international et dans la lutte contre la prolifération des ADM. Mais, si les "Américains" passent généralement pour des partisans d'un règlement militaire des crises, les Européens, eux, penchent pour une élimination de la menace par la négociation.
Le fossé des capacités entre les États-Unis et les Alliés européens pose un vrai problème qui doit être traité de manière à consolider le pilier européen de l'OTAN. Les objectifs globaux d'Helsinki et le Plan d'action européen sur les capacités (PAEC) fixent, à cet égard, des buts non négligeables. De plus, l'opération Concordia, première mission accomplie au titre de la PESD dans l'ex-République yougoslave de Macédoine1, est un jalon majeur et un test pour les opérations à venir, tel le projet de prise en charge des activités de la SFOR par l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine, l'an prochain. Certes, les opérations placées sous commandement communautaire devraient se concentrer sur le segment inférieur des missions de Petersberg, mais on peut penser que la possibilité de passer au segment supérieur se préciserait avec le temps.
Pour l'intervenant, le plus gros obstacle à l'aboutissement de la PESD est l'absence de consensus entre États membres de l'Union sur les questions de politique étrangère. L'affaire irakienne a montré que l'Europe restait profondément divisée et qu'elle n'avait pas de stratégie claire. Il faut une réforme de l'Union et une consolidation de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), selon M. Lamers, qui a fait observer que le "mini-sommet" tenu en avril par la Belgique, la France, l'Allemagne et le Luxembourg ne saurait constituer une solution de substitution à une architecture de sécurité soutenue par l'Amérique.
Les États-Unis conservent indubitablement la suprématie militaire, mais l'Europe apporte une contribution cruciale à la sécurité transatlantique et, en particulier, à la guerre contre le terrorisme. L'intervenant a mis en avant, à ce propos, la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité (ISAF) en Afghanistan. Après le 11 septembre 2001, la coopération dans les domaines politique, financier et autres (lutte contre la prolifération, meilleur partage des données du renseignement, etc.) a encore gagné en importance. Par ailleurs, c'est l'Union européenne qui supporte la plus grosse partie du coût économique de la résolution des conflits et de la reconstruction dans des régions comme les Balkans, a conclu l'intervenant.
Au cours du débat qui a suivi, Bill Blaikie (CDN) a suggéré que le Canada soit pris en compte dans le rapport. M. Lamers a promis de le faire dans la version d'automne du document. Georgii Mantchoulenko (UA) s'est félicité de la décision de la Commission permanente de porter à un niveau supérieur les relations entre l'Assemblée et la Verkhovna Rada et a rappelé que son pays souhaitait adhérer à l'OTAN au plus tôt. Les dissensions internes à l'OTAN sont "de mauvaises nouvelles pour l'Ukraine" et l'intervenant a appelé les partenaires transatlantiques à régler leurs différends. Il a également estimé que le mécanisme de consultation de l'OTAN pourrait être amélioré, de manière à rendre le processus décisionnel plus rapide en période de crise.
Évoquant les relations entre l'Union européenne et l'OTAN, Algirdas Gricius (LT) a émis l'avis que le rapporteur devrait aussi parler de l'idée d'une présidence permanente du Conseil européen. M. Lamers s'est rangé à cet avis, exprimant sa conviction que la proposition définitive serait différente.
Jean-Guy Branger (F) a affirmé que l'apport de l'Europe à la guerre contre le terrorisme ne devait pas être évalué à l'aune de l'OTAN seule, mais aussi à celle de l'Union européenne. Il a demandé un resserrement de la coopération européenne en matière de défense, en vue de contributions plus significatives, ajoutant qu'il fallait se garder de penser que les États-Unis fourniraient à jamais un "parapluie de sécurité" au Vieux Continent. Ce dernier doit donc élaborer une position commune sur ce plan. Jozef Banas (SK) a insisté sur le double rôle de l'OTAN, communauté politique et militaire tout à la fois. Il a fait observer que celle-ci avait autrefois un ennemi tangible et commun à tous ses membres ; or, ce n'est désormais plus le cas et cela lui pose des problèmes.
Suite à une intervention du rapporteur de la Sous-commission sur les relations transatlantiques au sujet des perceptions qui ont cours de part et d'autre de l'Atlantique, William Drozdiak, du German Marshall Fund of the United States, a parlé des Conceptions et quiproquos transatlantiques. Si l'Europe est sans doute plus sûre aujourd'hui que jamais, les Américains, eux, se sentent plus menacés et vulnérables qu'à n'importe quelle autre période de leur histoire, notamment parce que des organisations terroristes pourraient avoir en leur possession des ADM. Les attentats du 11 septembre 2001 ont "renversé les rôles", ce qui, selon l'intervenant, explique une bonne partie des malentendus constatés entre les États-Unis et l'Europe.
Par contraste avec un article très controversé de l'analyste américain Robert Kagan sur les divergences américano-européennes, une récente étude du German Marshall Fund et de la Pew Foundation montre une remarquable convergence dans l'opinion publique sur les questions d'ordre général. Cette étude, réalisée à l'été 2002, représente à ce jour l'enquête la plus complète jamais menée dans les pays membres de l'OTAN sur ce genre de questions. Par exemple, les Américains sont mieux disposés vis-à-vis des organisations et instruments multilatéraux (y compris la Cour pénale internationale) qu'on ne le croit généralement. Ils sont du même avis que les Européens sur la plupart des grandes menaces dans le domaine de la sécurité : les uns et les autres citent le terrorisme, la prolifération des ADM et le conflit du Proche-Orient. Les seules véritables différences mises en lumière par l'enquête touchent à l'attitude à l'égard de la Chine en tant que menace et à la désignation du camp essentiellement responsable des hostilités entre Palestiniens et Israéliens. Les Américains ont en outre tendance à se montrer plus favorables à une augmentation des dépenses militaires, mais pas au détriment de la sécurité sociale.
L'intervenant a rappelé que les liens transatlantiques englobent bien d'autres choses que la défense et la sécurité : l'Europe et l'Amérique du Nord sont étroitement unies sur le plan économique et les échanges transatlantiques ont été multipliés par deux ces huit dernières années. Plus de la moitié des bénéfices à l'étranger des compagnies américaines est d'origine européenne, et le volume des investissements européens au Texas est supérieur à celui des investissements américains au Japon. Au total, plus de quatorze millions de personnes travaillent pour des entreprises sises de l'autre côté de l'Atlantique.
Répondant à une question de M. Pastusiak sur le rôle des médias dans la fabrication des perceptions, M. Drozdiak a indiqué que lesdits médias tendaient à "gonfler" les histoires conflictuelles. Les récentes tensions apparues entre gouvernements ont donc été couvertes davantage que la poursuite des relations amicales dans de nombreux secteurs.
M. Koenders s'est félicité de cette enquête : l'opinion publique joue un rôle crucial lorsqu'il s'agit d'arrêter la politique à suivre. Cependant, il faut se méfier des sondages, car cette même opinion est versatile. L'intervenant s'est dit encouragé par l'attitude positive des Américains interrogés sur le multilatéralisme, mais il s'est demandé ce qu'il en adviendrait le jour où le même multilatéralisme passerait pour restrictif. Soulevant la question des rapports entre dirigeants et opinion publique, il s'est demandé pourquoi M. Tony Blair était encensé pour être allé de l'avant à l'encontre de son opinion publique, alors que M. Gerhard Schröder était critiqué pour avoir suivi son opinion publique. M. Drozdiak a répondu que toute confrontation avec l'opinion était une mise à l'épreuve de l'aptitude à exercer des fonctions dirigeantes et que le résultat était fonction de variables difficilement prévisibles.
M. Gomes da Silva a fait référence à une information fournie par M. Drozdiak (selon laquelle 65 % des Européens voulaient que l'Union européenne devienne une superpuissance) en précisant que, parallèlement, 90 % des citoyens communautaires voulaient aussi que l'Union soit un partenaire -plutôt qu'un rival - des États-Unis.
M. Anthopoulos a fait remarquer qu'on n'avait encore découvert en Irak aucune preuve de l'existence d'ADM. Par conséquent, la charge de la preuve incombe maintenant aux forces de coalition qui occupent le territoire irakien et qui assument la responsabilité de la situation dans le pays. Les valeurs communes reçoivent souvent des interprétations différentes : l'intervenant a posé la question de savoir si cela témoignait d'une crise desdites valeurs ou d'une crise des procédures. Wim van Eekelen (NL) a partagé les inquiétudes du précédent intervenant sur une éventuelle érosion des valeurs communes. Il a demandé si les sondages contenaient une quelconque indication à ce propos et si cela avait influé sur les perceptions de l'Irak. M. Drozdiak a répondu que, dans l'affaire irakienne, le verdict n'avait pas encore été rendu et qu'il serait fonction de la gestion de l'après-conflit. Si crise des valeurs il y a, elle se doit essentiellement à un manque de confiance dans les institutions. Les Alliés européens s'accommodent mieux du consensus en raison de leur expérience de l'Union européenne, tandis que les Américains se montrent sceptiques et hésitent à confier leur sécurité à une organisation internationale telle que l'ONU, parce que les organisations de ce genre échappent au contrôle des autorités nationales.
La présentation par M. Minniti de son projet de rapport intitulé Partenariats de l'Alliance : Projeter la stabilité au-delà des frontières centrales et orientales de l'OTAN a conclu la liste des interventions à la réunion de Prague. M. Minniti a expliqué que ce document s'articulait autour d'une question centrale, à savoir : De quelle manière les partenariats de l'OTAN aident-ils les régions concernées à faire face aux problèmes de sécurité ?
La plupart des pays partenaires de l'OTAN se voient confrontés à de sérieux défis : criminalité organisée, pauvreté, faiblesse des appareils judiciaires et politiques, grâce à quoi les criminels peuvent exercer une influence sur la vie économique et politique et porter atteinte au processus de développement et de consolidation démocratiques.
Si l'Europe du Sud-Est est beaucoup plus stable, présence de l'OTAN oblige, elle est loin d'être stabilisée pour autant. Cette présence devra être maintenue pendant de longues années encore. L'initiative alliée en faveur de l'Europe du Sud-Est est le modèle type de partenariat en vertu duquel l'OTAN appuie les actions d'origine régionale visant à rapprocher les Partenaires des normes alliées. L'intervenant a souligné que le statut légal du Kosovo, toujours en suspens, posait un gros problème qui pouvait avoir des conséquences bien au-delà des frontières de la province.
Depuis le 11 septembre 2001, le Caucase a beaucoup gagné en importance stratégique, à la lumière des risques émanant des "États faillis". L'absence lamentable de perspectives communes et de volonté politiques - y compris l'inexistence d'un quelconque contrôle gouvernemental sur les groupes armés qui opèrent dans plusieurs États - est au nombre des principaux problèmes de sécurité qui se posent dans la région. Un dialogue élargi et approfondi dans le contexte du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) pourrait contribuer à l'instauration d'un climat de confiance qui, à son tour, promouvrait la sécurité régionale.
Résultat de la guerre contre le terrorisme, une coopération a vu le jour avec les Républiques d'Asie centrale. Dans cette partie du monde, le fondamentalisme islamiste militant donne lieu à de vives préoccupations en matière de sécurité. Viennent s'y ajouter une corruption endémique, la pauvreté, les rivalités ethniques et l'autoritarisme. Il est important de continuer à coopérer avec les pays concernés à travers le Partenariat pour la paix et le CPEA, mais le rapport encourage les Alliés à insister davantage sur la question des droits de l'homme dans leurs relations avec les Partenaires en général et les pays d'Asie centrale en particulier.
Évoquant rapidement les relations spéciales de l'OTAN avec la Russie et l'Ukraine, M. Minniti s'est félicité de la création du Conseil OTAN-Russie (COR), qui marque l'ouverture d'une ère nouvelle dans les rapports entre l'Alliance et la Fédération. Plus précisément, l'intervenant a souligné les progrès enregistrés dans de multiples domaines, dont la réforme de la défense, la défense anti-missiles balistiques et la guerre contre le terrorisme. En même temps, il a regretté que la Russie eût décidé de retirer ses troupes des Balkans, mettant ainsi un terme à l'une des activités coopératives les plus fructueuses, s'agissant d'honorer l'engagement conjoint de faire progresser la stabilité dans la région.
En mai 2002, l'Ukraine a fait part de son intention de devenir membre de l'Alliance. Certes, un plan d'action OTAN-Ukraine a été adopté, mais Kyiv connaît toujours certaines difficultés propres à contrarier ses aspirations à ce propos : structures démocratiques faibles, corruption et criminalité organisée. Avec le temps, toutefois, la coopération entre l'OTAN et le pays a donné des résultats tangibles, dont l'un des plus importants est l'introduction d'un encadrement civil au ministère de la Défense.
Objectifs majeurs dans la phase d'élargissement en cours : l'obtention d'un soutien adéquat de la part de l'opinion publique et la poursuite du processus du MAP. Le soutien en question reflète la volonté et la capacité d'un pays d'endurer les réformes pénibles mais indispensables pour répondre aux critères de l'OTAN et apporter une contribution à cette dernière. La version définitive du rapport devra accorder une plus grande place aux trois candidats restants, compte tenu surtout de la Charte États-Unis - Adriatique. La principale difficulté qui attend les partenariats réside dans la manière de faire pièce à la prolifération des ADM, de lutter contre le terrorisme et de venir à bout de la criminalité organisée. Il convient de ne pas créer de nouvelles barrières, au moment même où l'OTAN s'élargit à l'Est.
Jan Dirk Blaauw (UEO) a félicité le rapporteur pour son insistance sur la nécessité de préserver l'intérêt dont font l'objet les Balkans, alors même que les pays de la région ne sont pas encore prêts à assurer leur propre sécurité. Selon Agron Buxhaku (l'ex-République yougoslave de Macédoine), l'opération Concordia est un grand pas pour l'Union européenne. L'intervenant a ajouté que l'Accord d'Ohrid était un document très important, certes, mais que le processus de paix était loin d'être achevé. Oleg Zaroubinskiy (UA) a souligné les efforts consentis par l'Ukraine au titre du MAP pour se rapprocher de l'Alliance, précisant que les réformes démocratiques dans le pays jouaient un grand rôle dans l'approfondissement des relations. Victor Broz (Croatie) a fait valoir que la Croatie entretenait avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) une coopération plus active que ne le suggérait le rapport et a demandé une mise à jour sur ce point. Siyarush Norouzov (AZ) a appelé l'attention sur les conflits "gelés" dans le Caucase méridional et sur les problèmes posés par le trafic de stupéfiants et le blanchiment d'argent. Ilir Zela (AL) a reconnu les dangers associés au trafic de la drogue mais a estimé que, en Europe du Sud-Est assurément, le nationalisme restait la première source d'instabilité.
Avant la clôture de la réunion, M. Viggers a donné un bref aperçu des activités de la Commission dans l'état actuel des choses. Il a spécifiquement mentionné les réunions conjointes de Bruxelles, en février, et de Saint-Pétersbourg, en avril. M. Pastusiak a parlé des deux déplacements que la Sous-commission sur les relations transatlantiques allaient bientôt effectuer, l'un aux États-Unis (à Washington et New York), l'autre à Paris. Enfin, M. Meckel, président de la Sous-commission sur l'Europe centrale et orientale, a résumé les premiers résultats de la récente visite en Géorgie et fourni quelques détails préalables concernant la seconde visite de la Sous-commission à Kyiv, qui aura lieu en octobre 2003. Le président a levé la séance et signalé que la prochaine réunion de la Commission politique se tiendrait à Orlando, en Floride, lors de la session annuelle de novembre 2003.
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1 La Turquie reconnaît la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.
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