Orateurs

Jakob Scharf, commissaire national adjoint de la police et directeur du département de la police nationale, Danemark

Shirin Akiner, maître de conférences sur l'Asie centrale au département de langues et de  culture du Proche et Moyen-Orient, école d'études orientales et africaines (SOAS)

Ambassadeur Ján Kubiš, représentant spécial de l'UE pour l'Asie centrale au Conseil de l'Union européenne

Giorgi Baramidze, ministre d'Etat à l'Intégration européenne et euro-atlantique, Géorgie

I. Remarques préliminaires

1. Le président Michael Clapham (UK) présente l'ordre du jour de la réunion.  Le projet d'ordre du jour et le compte rendu de la réunion de la Commission sur la dimension civile de la sécurité tenue à Ljubljana sont adoptés sans commentaires.

II. Exposé sur La Protection civile et l'état de préparation pour le terrorisme au Danemark, par Jakob Scharf

2. Dans son exposé, M.  Scharf souligne l'importance des efforts visant à accroître la préparation en matière de lutte contre le terrorisme et à renforcer la coopération internationale.  La lutte contre le terrorisme nécessitant une bonne coordination des structures civiles et militaires, il insiste sur le fait que la participation de l'armée doit toujours intervenir dans le cadre d'un contrôle politique rigoureux.

3. Le problème pour les démocraties occidentales, déclare M.  Scharf, consiste non seulement à identifier tel ou tel réseau terroriste et ses sympathisants mais aussi à être capable de mettre en œuvre des mesures antiterroristes efficaces.  Des activités de renseignement qui permettent d'anticiper les risques, une coopération étroite entre le service du renseignement et les autres services responsables du maintien de l'ordre, de même qu'une coopération internationale de grande ampleur au niveau du partage des informations et du renseignement sont par conséquent d'une importance vitale.

4. M.  Scharf souligne que la préparation aux situations d'urgence ne doit pas relever exclusivement d'un nombre restreint d'autorités publiques, mais plutôt de la responsabilité de la société tout entière.  Il importe d'assurer la cohérence et la coordination des actions entreprises, tant au niveau stratégique qu'opérationnel.  Le Danemark, par exemple, a établi un centre conjoint de coordination avec toutes les parties impliquées dans une situation d'urgence afin d'assurer une prise de décision rapide.

5. Répondant à une question de Bert Middel (NL) à propos du faible niveau de sécurité observé dans l'enceinte du Parlement danois, M.  Scharf déclare que la nature changeante de la menace terroriste fait qu'il est très difficile de protéger les zones publiques avec des moyens traditionnels.  Face à ces nouvelles menaces contre la sécurité, la lutte contre le terrorisme doit s'appuyer sur le renseignement.

6. Lord Jopling (UK) se renseigne à propos des mesures concrètes prises au Danemark en cas d'attaque terroriste biologique ou radiologique.  M.  Scharf répond que si le Danemark a considérablement renforcé ses moyens d'intervention contre les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), il est impossible de parer à toute éventualité.

7. Répondant à une question de Vitalino Canas (PT) sur la coordination entre les services du renseignement et les services du maintien de l'ordre au Danemark, M.  Scharf explique que les services du renseignement font partie intégrante du département de la police, ce qui facilite le partage des informations et la coordination au niveau national.

III. Exposés sur la Politique de l'Union européenne vis-à-vis de l'Asie centrale, par l'ambassadeur Ján Kubiš, et sur les Transformations politiques et économiques au Kazakhstan depuis l'indépendance, par Shirin Akiner.

8. L'ambassadeur Kubiš fait observer que l'Union européenne porte un intérêt croissant à l'Asie centrale, notamment depuis les attaques du 11 septembre.  Après avoir reconnu sans délai les Etats nouvellement indépendants, l'Union a mis sur pied des mécanismes de consultation et a signé des Accords de partenariat et de coopération avec les pays de la région.  Récemment, elle a également créé la fonction de Représentant spécial pour l'Asie centrale.  Ce qui témoigne, d'après M.  Kubis, de la volonté de l'Union de jouer un rôle plus actif dans la région et d'adopter une approche mieux coordonnée et plus cohérente, en association avec d'autres institutions européennes et internationales.  Il fait notamment valoir qu'il est important d'instaurer de bonnes relations avec les pays d'Asie centrale, fondées sur des intérêts et des valeurs communs, tout en contribuant à renforcer l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme.

9. L'exposé de Mme Akiner met l'accent sur l'importance géostratégique du Kazakhstan et sur les principales évolutions de la situation politique dans le pays depuis l'indépendance.  D'après elle, la situation au Kazakhstan soulevait trois inquiétudes majeures au moment de l'indépendance en 1991.  Premier problème : le sort de l'arsenal nucléaire.  Le Kazakhstan s'est montré attentif aux préoccupations exprimées par la communauté internationale en acceptant en 1994 de détruire toutes les armes nucléaires ou de les rapatrier en Russie moyennant des avantages importants.  S'agissant du deuxième problème, l'exploitation des vastes ressources énergétiques du Kazakhstan, les dirigeants du pays ont réussi à signer des contrats très rentables avec des consortiums occidentaux pour l'exploitation des champs pétrolifères du pays.  Enfin, une troisième inconnue était la future orientation politique du pays.  Le pays s'est décidé rapidement en faveur d'un modèle pro-occidental, mais a aussi continué à entretenir des liens forts avec d'autres pays de la Communauté des Etats indépendants.  Le Kazakhstan a adhéré en 1994 au programme de Partenariat pour la paix de l'OTAN, tout en participant aux accords collectifs de sécurité de la CEI.

10. S'agissant du deuxième point de son exposé sur l'évolution politique du Kazakhstan depuis l'indépendance, Mme Akiner décrit brièvement ce qu'elle appelle les quatre strates du pouvoir au Kazakhstan, à savoir le président Nazarbaev, sa famille, l'oligarchie et les groupes d'opposition.  D'après elle, le président Nazarbaev, doté d'un sens politique remarquable, a réussi à s'imposer comme personnalité de premier plan sur la scène internationale, tout en gagnant l'adhésion de la population kazakhe.  Sa famille, composée de trois filles et de trois beaux-fils, ne fonctionne pas comme un tout, et certains jouent un rôle plus important que d'autres.  L'oligarchie représente une autre force politique et financière très puissante en faveur du régime.  Cela étant, affirme Mme Akiner, si elle décidait de ne plus soutenir Nazarbaev, le président aurait beaucoup de mal à rester au pouvoir.  Enfin, les groupes d'opposition comptent plusieurs personnalités marquantes, notamment des hommes jeunes ayant étudié à Moscou, dont plusieurs ont reçu le soutien de puissances occidentales.

11. S'agissant d l'élection présidentielle prévue en décembre, Mme Akiner affirme que le Kazakhstan a bien progressé en matière de réforme de son processus électoral.  Dans ces conditions, si les critiques de la communauté internationale ne sont pas bien argumentées, elles n'auront que peu d'impact.

12. Bruce George (UK) souligne l'importance des pays d'Asie centrale tout en attirant l'attention sur les progrès que le Kazakhstan doit encore accomplir dans le domaine des normes démocratiques.  Il met sérieusement en doute la transparence et la régularité des prochaines élections et demande instamment aux observateurs internationaux de remplir leur mission avec sérieux et un sens élevé de leurs responsabilités.  Le Kazakhstan doit être conscient des risques encourus s'il ne respecte pas l'engagement qu'il a pris d'organiser des élections libres et régulières, s'agissant notamment de sa candidature à la présidence de l'OSCE en 2009.

13. M.  Clapham insiste sur le fait qu'il est important de faire preuve d'objectivité, même si les valeurs de chacun influencent nécessairement les appréciations et les jugements que nous portons.

14. M.  Canas désire savoir si le système politique est viable en Afghanistan après les récentes élections législatives qui viennent d'avoir lieu.  Il s'interroge également sur l'impact de la réélection du président Nazarbaev sur le processus démocratique au Kazakhstan.  M.  Kubiš répond que si les élections en Afghanistan sont jugées régulières, cela encouragerait le président Karzai dans ses projets de réforme.  Quant au Kazakhstan, les élections constituent une véritable avancée sur la voie de la démocratisation progressive du pays.  Mme Akiner soutient cependant que sauf événement extraordinaire, le président Nazarbaev sera réélu.  Ceci devrait garantir la stabilité politique et la continuité dans les réformes limitées déjà engagées par le président Nazarbaev.

15. Répondant à une question de M.  Clapham sur l'avenir d'une coopération UE-Chine à propos du Kazakhstan, M.  Kubiš précise que, si une coopération est souhaitable, la Chine et l'Union européenne sont par ailleurs des concurrents dans la région.  Mme Akiner décrit la Chine comme l'étoile montante de l'économie mondiale.  La Chine a aussi investi des sommes considérables en Asie centrale.

16. Stepan Khmara (UA) demande si, compte tenu de la description de Mme Akiner concernant les strates du pouvoir, le développement de la société civile au Kazakhstan est tout de même possible.  Mme Akiner reconnaît qu'il est très difficile de dire aujourd'hui quel type de société civile s'imposera au Kazakhstan.  Il n'en reste pas moins que les Kazakhs prennent conscience et s'intéressent de plus en plus à leurs droits et à leurs libertés, sans nécessairement suivre toutefois les modèles occidentaux.  Les Kazakhs doivent pouvoir envisager différentes options et choisir celle qui convient le mieux à leur identité traditionnelle.

17. Toktarkhan Nurakhmetov (KZ) reconnaît que la situation de son pays telle que décrite par Mme Akiner est exacte.  Il confirme également que l'oligarchie est puissante, alors qu'il n'y a pas d'opposition constructive, mais plutôt des personnalités jeunes et avides de pouvoir.  Il garantit à la Commission que le Kazakhstan organisera en décembre des élections libres et transparentes.  Changer le dirigeant au beau milieu d'un programme de réforme de grande envergure ne serait pas judicieux.

IV. Examen du projet de rapport général sur L'OTAN et le Kazakhstan [165 CDS 05 F] de Vitalino Canas (Portugal), rapporteur général

18. Le rapporteur général présente le rapport, qui fait ressortir l'évolution de la situation et les principaux problèmes qui se posent au Kazakhstan depuis l'indépendance.  Il tient à préciser que le rapport parvient à une conclusion nuancée.  Les relations entre le Kazakhstan et l'OTAN font partie d'un processus dynamique, nourri à la fois par la transition du Kazakhstan et la transformation de l'OTAN.  Le rapport invite le Kazakhstan à démontrer qu'il peut jouer, pour la région, le rôle de modèle auquel il aspire.

19. Rashit Akhmetov (KZ) déclare que le rapport manque d'objectivité dans son appréciation des structures démocratiques du Kazakhstan et qu'il fait appel à des données indirectes et non vérifiées.  Il critique notamment le paragraphe 27, qui conclut que la situation des droits de l'homme au Kazakhstan se dégrade.  Il admet que la corruption est un gros problème, mais souligne l'importance des mesures récentes adoptées par les autorités pour lutter contre ce fléau.  M.  Akhmetov demande pour finir de supprimer du rapport les allégations concernant le président et sa famille.

20. M.  Canas répond que le rapport ne contient pas que des aspects négatifs mais qu'au contraire les observations finales sont très encourageantes.  Il insiste sur le fait que le rapport est fondé sur des informations fiables et neutres.

21. Lord Jopling propose plusieurs modifications pour mettre en évidence la lenteur des réformes démocratiques, la corruption généralisée ainsi que les inquiétudes du Kazakhstan face à l'ingérence de la Chine dans ses affaires internes.  Il demande également qu'une correction soit apportée au paragraphe 22 s'agissant du nombre total de candidats enregistrés pour les élections présidentielles.

22. Ahmet Faruk Ünsal (TR) suggère de remplacer toutes les mentions de la région de Xinjiang par celle de "Région autonome du Xinjiang-Ouïghour".  Au paragraphe 70, il fait valoir que l'expression "organisations islamistes " devrait être remplacée par "des extrémistes se réclamant de l'islam".  Enfin, il est d'avis que l'on ajoute une phrase dans les observations finales mettant en balance les progrès avec les insuffisances du Kazakhstan s'agissant de la mise en application des normes démocratiques.

23. Ossur Skarphedinsson (IS) se dit également préoccupé par les violations des droits de l'homme et de la liberté de la presse, ainsi que par la répression des groupes d'opposition.

24. Tchetin Kazak (BG) précise que le rapport dresse un portrait fidèle et équilibré de la situation au Kazakhstan.  Ce rapport encourage le pays à se conformer pleinement aux normes internationales et montre bien pourquoi et comment le Kazakhstan peut être un partenaire important à la fois de l'OTAN et de l'UE.

25. Le projet de rapport général est adopté à l'unanimité avec les modifications acceptées par le rapporteur général. 

V. Examen du projet de rapport spécial Détection chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (CBRN) : aperçu des technologies [167 CDS 05 F et 186 CDS 05 F], par Lord Jopling, Royaume-Uni, rapporteur spécial

26. Lord Jopling présente brièvement le rapport, précisant qu'il montre bien l'importance d'une réaction immédiate et rapide contre les agents CBRN.  Le rapport identifie différentes formes de menaces CBRN et examine les techniques disponibles, s'intéressant principalement aux initiatives américaine et britannique.  Le rapport a pour but de faire mieux connaître les techniques dont on dispose aujourd'hui, tout en précisant qu'aucune d'entre elles n'est parfaite ni totalement exhaustive.

27. Jo Ann Emerson (US) remercie Lord Jopling de son exposé et annonce que sa délégation soumettra certaines modifications par écrit.

28. Le projet de rapport spécial est adopté à l'unanimité.

VI. Exposé sur Les programmes de réforme en Géorgie, deux ans après la Révolution rose, par Giorgi Baramidze, ministre d'Etat à l'Intégration européenne et euro-atlantique, Géorgie

29. M.  Baramidze commence par dire que la Géorgie est résolue à devenir un membre à part entière de l'Union européenne et de l'OTAN.  Au lendemain de la Révolution des roses, le gouvernement géorgien s'est fixé comme priorités l'établissement d'un État démocratique, la lutte contre la corruption et la relance de l'économie.  M.  Baramidze met en évidence les mesures prises récemment par les pouvoirs publics en faveur d'une résolution pacifique des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud.  Il invite instamment la communauté internationale à engager un nouveau dialogue avec la Russie qui, estime-t-il, continue à se montrer peu constructive en fournissant un soutien militaire et financier aux forces séparatistes.  Le gouvernement géorgien est en faveur d'une solution avantageuse pour tous, y compris une autonomie large pour les deux régions, ainsi que des garanties fondamentales sur le plan social, culturel et économique.

30. S'agissant de la question de l'adhésion à l'OTAN et à l'UE, M.  Baramidze est conscient que si l'intégration dans l'Union européenne est un projet à long terme, l'intégration dans l'OTAN peut elle se faire assez rapidement.  A cet égard, l'OTAN franchirait une étape décisive en accordant à la Géorgie et à l'Ukraine des plans d'action pour l'adhésion en 2008.  M.  Baramidze préconise une décision commune sur la Géorgie et l'Ukraine.  Laisser la Géorgie de côté déclencherait des forces très négatives dans la région.

31. M.  Middel demande des précisions sur trois points.  Il veut savoir tout d'abord quelles ressources ont été utilisées pour financer les mesures prises par le gouvernement géorgien pour lutter contre la corruption.  Il se dit ensuite préoccupé par la possibilité que le président Saakashvili puisse tirer parti de sa forte popularité - environ 90 % - pour instaurer un régime présidentiel fort en Géorgie.  En dernier lieu, M.  Middel désire savoir quelles sont les actions mises en place par la Géorgie pour établir les droits des minorités religieuses.

32. S'agissant de la première question, M.  Baramidze répond que la lutte contre la corruption a généré ses propres recettes, étant donné que les montants considérables qui ont été détournés par des responsables corrompus sont aujourd'hui réinjectés dans l'économie.  Sous l'effet de l'augmentation des revenus et des recettes fiscales, l'Etat a triplé son budget en moins d'un an.  Des fondations privées et des gouvernements ont par ailleurs accordé à la Géorgie une aide financière.  M.  Baramidze fait valoir que les bons résultats du président Saakashvili ne sont dus qu'à l'enthousiasme de la population géorgienne après son élection et les ambitieux programmes de réformes.  La Géorgie envisage une décentralisation du pouvoir plutôt qu'un renforcement du pouvoir central.  Des élections locales prévues l'année prochaine renforceront les pouvoirs accordés aux autorités locales.  Enfin, s'agissant de la protection des minorités, M.  Baramidze souligne que la Géorgie a ratifié les principales conventions internationales, assurant de ce fait des droits égaux à chaque citoyen et une culture fondée sur la tolérance.

VII. Bref exposé de Michael Clapham sur L'Observation des élections législatives en Azerbaïdjan

33. M.  Clapham dit quelques mots sur la participation de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN à la mission d'observation des élections en Azerbaïdjan et fait part de ses observations concernant la situation préélectorale, la coordination entre les organisations internationales qui participaient à la mission d'observation conjointe, ainsi que sur le déroulement des élections.  Il présente également les conclusions conjointes de la mission d'observation électorale internationale sur le processus des élections.

34. L'ambassadeur azéri auprès de l'OTAN, Kamil Khasiyev, déclare que ces élections marquent une rupture par rapport aux élections précédentes.  Plusieurs décrets présidentiels ont introduit de nouvelles mesures pour améliorer le processus électoral, lequel a fait l'objet d'une surveillance étroite dès le début.  Il souligne également que son gouvernement enquête sur les allégations d'irrégularités de votes et qu'il a déjà révoqué deux gouverneurs régionaux et 4 responsables élus.

35. M.  George affirme que les élections législatives de novembre ne sont pas bien déroulées, mais assurément mieux que les précédentes élections présidentielles, qui étaient véritablement catastrophiques.  Ce qui est d'autant plus déroutant que, étant donné la faiblesse de l'opposition, le président Aliyev aurait pu l'emporter sans même tricher.  M.  George craint que si l'Azerbaïdjan continue à organiser des élections douteuses, il ne sera jamais pris au sérieux par la communauté internationale.

VIII. Examen du projet de rapport de la Sous-commission sur la gouvernance démocratique, Minorités dans le Caucase du Sud : facteur d'instabilité ? [166 CDSDG 05 F], par Bert Middel, Pays-Bas, rapporteur

36. Le rapporteur présente brièvement les circonstances et la raison d'être d'un rapport sur la situation des minorités ethniques et religieuses en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie.  La situation des minorités met en évidence bon nombre d'autres problèmes auxquels doit faire face la région, y compris la transition démocratique, économique et sociale, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la question des conflits non résolus.  Le rapport traite de toutes ces questions et dresse un bilan équilibré des efforts déployés par les trois pays pour intégrer et protéger leurs populations minoritaires.

37. M.  Middel prend acte également des observations écrites de la délégation azérie, qui n'a pas pu participer à la session en raison des récentes élections législatives dans le pays.  Il précise que certaines de ces observations ont été prises en compte dans la dernière version du rapport.

38. Nicholas Rurua (GE) fait valoir que les informations données dans plusieurs parties du rapport ont besoin d'être mises à jour.  Il propose d'apporter des modifications aux paragraphes 16, 19, 21, 24, 29 et 43, de supprimer les déclarations exagérées et de prendre en compte les événements survenus en Géorgie au lendemain de la Révolution rose, qui ont donné lieu à un revirement de la politique dans de nombreux domaines, y compris la protection des minorités.

39. M.  Ünsal suggère que les problèmes des Turcs Meskhetes soient mieux mis en évidence.  Il fait par ailleurs valoir que la situation au Haut-Karabakh doit être qualifiée d'occupation, non de conflit.  Enfin, il demande que l'expression " génocide arménien " soit mise entre guillemets ou remplacée par " ce qu'il est convenu d'appeler le génocide ".

40. Hranush Hakobyan (AM) s'oppose à ce que le rapport mentionne le problème du Haut-Karabakh sous le titre de minorités et demande que l'on modifie les paragraphes 44 (traiter des véritables origines du conflit), 45 (remplacer " occupent " par " contrôlent "), 46 (préciser que l'Arménie ne considère pas que le conflit est terminé), 49 (insister sur l'effet déstabilisateur des déclarations guerrières de l'Azerbaïdjan), 51 (nuancer la déclaration en expliquant que les réfugiés arméniens du Haut-Karabakh ne pouvaient pas, eux non plus, participer au processus de privatisation de la terre), 55 (supprimer la déclaration outrancière s'agissant du sentiment exclusif d'identité ethnique et de la méfiance envers les personnes extérieures qui caractérisent la minorité arménienne en Samtskhe-Djavakhétie), 59 (faire état de l'opposition arménienne au chemin de fer Kars-Akhalkalaki), 93 (distinguer la situation de l'Arménie de celle des autres pays du Caucase du Sud s'agissant de la ratification des traités pertinents).

41. Lord Jopling remercie le rapporteur des précisions apportées au rapport et propose des modifications de forme aux paragraphes 16 (remplacer "Terrorisés à l'idée" par "Craignant de"), 22 et 93 (mettre à jour le rapport à la suite de la ratification par la Géorgie de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe).

42. Le projet de rapport est adopté à l'unanimité avec les amendements acceptés par le rapporteur.

43. Shintaro Ito (JP) souligne que la démocratisation et la stabilité du Caucase du Sud sont essentielles.  Son pays, déclare-t-il, coopère avec les pays de la région et fournit aux réfugiés une aide humanitaire.  Il demande comment le Japon peut rendre son aide plus efficace.

IX. Examen du projet de résolution sur La protection et l'intégration des minorités comme facteur de stabilité dans le Caucase du Sud [197 CDS 05 F], par Bert Middel, Pays-Bas, rapporteur de la sous-commission sur la gouvernance démocratique

44. Le rapporteur présente les principes sur lesquels repose la résolution, qui sont en rapport direct avec les résultats et les conclusions du rapport.

45. M.  Clapham présente les amendements introduits par des membres de la Commission.  Il propose un nouveau libellé pour prendre en compte les amendements numéro 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 10, lesquels sont tous jugés recevables et sont approuvés par le rapporteur et la Commission.  Les amendements 7 et 9 sont retirés.

46. M.  Clapham demande ensuite à la Commission d'accepter la résolution telle qu'amendée.  Le projet de résolution, ainsi amendé, est adopté à l'unanimité.  M.  Clapham remercie toutes les délégations de leur attitude positive et du bon état d'esprit qui a présidé à la discussion.  Il fait observer qu'accepter ce type de résolution est essentiel pour instaurer un climat de confiance.

47. Lord Jopling exprime sa gratitude envers le président et le remercie d'avoir mis tout en œuvre pour trouver un terrain d'entente entre les délégués.

X. Programme provisoire des activités futures de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Sous-commission sur la gouvernance démocratique

48. Le programme de travail provisoire de la Commission est adopté comme suit :

Rapport
Rapport général
Sous-commission sur la gouvernance démocratique
Rapport spécial sur la protection civile
Rapporteur

Vitalino CANAS
Bert MIDDEL
Lord JOPLING
Titre provisoire des rapports
Bosnie, 10 ans après Dayton
Coopération régionale dans la région de la mer Noire
L'OTAN et la protection civile
Visites
- Bosnie-Herzégovine
- La Haye (Pays-Bas)
- Géorgie / Arménie /     Azerbaïdjan
-    Ukraine

Dates des visites
Fin février /début mars 2006
-   Caucase du Sud: début juin 2006 (visite conjointe avec DCS)
-  Ukraine:septembre 2006 (visite conjointe avec ESC)

XI. Elections

49. Tous les membres de la Commission et de la Sous-commission rééligibles sont reconduits dans leurs fonctions.  Tchetin Kazak (Bulgarie) est élu président de la Sous-commission sur la gouvernance démocratique à la place de Jon Lilletun (Norvège).

50. Jane Cordy (Canada) est élue membre du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN à la place de Jon Lilletun (Norvège) et Lucio Malan (Italie) est élu membre suppléant.
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* La Turquie reconnaît la République de Macédoine sous son nom constitutionnel