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Rapports

POLITIQUE
SOUS-COMMISSION SUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE


RAPPORT
L'ELARGISSEMENT DE L'OTAN

Bert Koenders (Pays-Bas)
Rapporteur
International Secretariat
octobre 2001

TABLE DES MATIÈRES
  1. INTRODUCTION : L'ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN ET LES PRIORITÉS DE L'ALLIANCE
  2. DERNIÈRE PHASE DE L'ÉLARGISSEMENT - ENSEIGNEMENTS

    1. CONTRIBUTIONS DES NOUVEAUX MEMBRES À LA SÉCURITÉ DE L'EUROPE
    2. LE PLAN D'ACTION POUR L'ADHÉSION (MAP)

  3. ÉTAT D'AVANCEMENT DES PRÉPARATIFS DANS LES NEUF PAYS CANDIDATS

    1. ALBANIE
    2. BULGARIE
    3. ESTONIE
    4. LETTONIE
    5. LITUANIE
    6. L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
    7. ROUMANIE
    8. SLOVAQUIE
    9. SLOVÉNIE

  4. POURSUITE DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN ET SÉCURITÉ DANS LA ZONE EURO-ATLANTIQUE

    1. RELATIONS AVEC LA RUSSIE
    2. RELATIONS AVEC L'UKRAINE

  5. ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN ET ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
  6. CONCLUSIONS


    I. INTRODUCTION : L'ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN ET LES PRIORITÉS DE L'ALLIANCE

  1. Depuis la chute du Mur de Berlin et les "révolutions de velours" de 1989 et 1990, les conditions de la sécurité en Europe se sont radicalement modifiées. Si le risque d'une confrontation généralisée entre un Pacte de Varsovie conduit par les Soviétiques et l'OTAN a disparu, des poches d'instabilité - dont certaines peuvent engendrer un conflit armé - subsistent sur le continent européen. Le débat autour de l'élargissement de l'OTAN doit être considéré, essentiellement, dans l'optique de la transformation d'une alliance défensive en organisation additionnellement chargée d'assurer une sécurité globale ou, du moins, de contribuer à celle-ci.

  2. L'adaptation de l'OTAN à l'évolution de ces conditions de sécurité se reflète dans ses gestes d'ouverture en direction de l'Europe centrale et orientale, comme l'attestent l'actualisation du Concept stratégique, certes, mais aussi le processus de développement et d'intensification du dialogue et de la coopération avec les membres de l'ancien Pacte de Varsovie.

  3. La profonde transformation de l'OTAN a été mise en chantier au Sommet de Londres, en juillet 1990, lorsque les Alliés ont déclaré qu'ils ne considéraient pas l'Union soviétique et le Pacte comme des adversaires, puis les ont invités à nouer des contacts diplomatiques avec l'OTAN. Au Sommet de Rome, en novembre 1991, l'Alliance a lancé l'initiative du Conseil de coopération nord-atlantique (CCNA), dont l'objectif essentiel était de faire en sorte que ses membres puissent maîtriser les risques pesant sur la sécurité grâce à la transparence et aux consultations sur les questions de sécurité politico-militaires. Le CCNA servait de forum de discussion sur les relations militaro-civiles, la progression de la réforme des forces armées et la reconversion de l'industrie de défense.

  4. Répondant aux demandes de collaboration émises par des pays voisins, il a progressivement élaboré une stratégie d'inclusion destinée à créer une Europe une et libre. Le changement de cap de l'OTAN sur le plan de la sécurité s'est également traduit par une contraction substantielle de ses forces armées classiques. Les effectifs américains déployés en Europe (325 000 hommes) ont fait l'objet de réductions et sont passés à 100 000 hommes en 1999. Au cours d'une période équivalente, les Alliés européens ont procédé à des coupes s'élevant à plus de 500 000 hommes. Au total, les unités terrestres, aériennes et navales de l'OTAN ont été réduites dans une proportion de 30 à 40 %.

  5. L'élargissement est l'une des priorités de l'Alliance. Le Concept stratégique de l'Alliance, approuvé par les chefs d'État et de gouvernement à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord de Washington, en avril 1999, précise :

      "L'Alliance reste ouverte à l'adhésion de nouveaux membres conformément à l'article 10 du Traité de Washington. Elle compte, dans les années à venir, lancer des nouvelles invitations à des pays désireux et capables d'assumer les responsabilités et les obligations liées au statut de membre, et dès lors que l'OTAN aura déterminé que l'inclusion de ces pays servirait les intérêts politiques et stratégiques généraux de l'Alliance, accroîtrait son efficacité et sa cohésion, et renforcerait la sécurité et la stabilité européennes en général."

    Le Concept ajoute qu'"aucun pays européen démocratique dont l'admission répondrait aux objectifs du Traité ne sera exclu du processus d'examen". L'élargissement s'accompagne d'autres programmes et activités de l'OTAN, parmi lesquels le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), le Partenariat pour la paix (PPP), les partenariats spécifiques avec la Russie, l'Ukraine et d'autres organisations (et avant tout l'OSCE, mais aussi l'Union européenne). L'élargissement à l'Est peut promouvoir la stabilité et la sécurité en Europe de diverses façons : par exemple, la perspective réelle d'entrer dans l'Alliance peut inciter des pays à opter pour la démocratisation, régler leurs différends frontaliers et résoudre les problèmes ethniques.

  6. Les principes élémentaires sous-tendant la poursuite de l'élargissement sont ceux qui figurent dans l'Étude sur l'élargissement de l'OTAN de 1995 consacrée à la question : le choix des pays candidats doit se fonder sur leurs "lettres de créance" démocratiques, leur aptitude à ¤uvrer à la sécurité collective de l'OTAN et la contribution que leur adhésion apporte à la sécurité et à la stabilité de la zone euro-atlantique.

  7. Au Sommet de Madrid, en 1997, l'OTAN avait indiqué qu'elle réfléchirait à une nouvelle étape de l'élargissement en 1999 ; cependant, au Sommet de Washington, les États membres n'avaient pas pris de décision et avaient annoncé qu'ils réexamineraient la question à leur prochain sommet, au plus tard en 2002. À leur réunion de Bruxelles du 13 juin 2001, les chefs d'État des pays alliés ont à nouveau confirmé leur attachement à l'élargissement et se sont félicités du succès du Plan d'action pour l'adhésion (MAP), qui aide les candidats à se préparer à l'adhésion. Résumant les discussions intervenues entre les dirigeants de l'Alliance, Lord Robertson a déclaré : "Au vu des progrès accomplis et prévus par les candidats, l'OTAN compte et espère engager la prochaine phase de l'élargissement lors du sommet qu'elle tiendra à Prague en 2002." Ainsi, la perspective d'un "tour pour rien" que redoutaient de nombreux pays candidats semble désormais écartée.

  8. Alors que l'OTAN s'occupait en priorité de fixer les changements actuels et doit s'occuper simultanément d'autres sujets d'importance majeure, dont les Balkans, l'Initiative pour les capacités de défense (DCI), la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), ou encore, la défense anti-missiles, la question de l'élargissement semblait avoir été mise en veilleuse au début de l'année 2001. Cependant, au début de l'été, le débat a rebondi et pris une ampleur non négligeable. Outre la décision prise au sommet du CAN en date du 13 juin, les discours prononcés par le président de la République tchèque, M. Václav Havel, devant les pays candidats réunis à la conférence de Bratislava le 11 mai, d'une part, et par le président des États-Unis, M. George W. Bush, à Varsovie, d'autre part, ont contribué à ce second souffle. Notamment, M. Bush a déclaré que les portes de l'OTAN doivent être ouvertes "à toutes les démocraties d'Europe qui souhaitent y entrer et qui sont prêtes à partager les responsabilités inhérentes à leur adhésion".

  9. Depuis lors, des parlementaires et des responsables gouvernementaux ont apporté de nombreuses contributions au débat qui s'ébauche. Ainsi, M. Volker Rühe, ancien ministre de la Défense de la République fédérale d'Allemagne, se prononce pour une invitation de l'OTAN à la Slovénie, à la Slovaquie, à la Bulgarie et, éventuellement, à la Roumanie. Il propose également qu'au sommet qu'elle tiendra à Prague en 2002, l'OTAN donne aux trois pays Baltes une idée des échéances quant à leur adhésion ultérieure. Le chancelier allemand, M. Gerhard Schröder, est allé plus loin, faisant observer, début août, que "quiconque réfléchit à plus long terme ne peut exclure la possibilité d'une candidature de la Russie à l'adhésion à l'OTAN". Durant la tournée qu'il a effectuée dans les trois pays Baltes fin juillet, le président de la République française, M. Chirac, a défendu la candidature de ceux-ci. Le Premier ministre de Turquie, M. Bulent Ecevit, a précisé qu'Ankara donnait plutôt la priorité aux pays des Balkans et le président turc, M. Ahmet Necdet Sezer, a déclaré à des journalistes, durant un séjour à Bucarest, que l'Alliance devrait inviter la Roumanie et la Bulgarie dès qu'elle déciderait d'accepter de nouveaux membres. Le 8 juillet 2000, M. Apostolos Athanasios, ancien ministre de la Défense de la Grèce, a indiqué à la presse, lors d'une visite à Moscou, que son pays se féliciterait de l'entrée de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Slovénie dans l'OTAN. Dans une lettre envoyée à M. Bush le 8 juin, six sénateurs américains, dont l'ancien président de la commission des relations extérieures du Sénat américain, M. Jesse Helms, se sont dits favorables à l'adhésion, lors du sommet de Prague, des trois pays Baltes et d'autres pays disposés et prêts à assumer les responsabilités inhérentes au statut de pays allié. M. Joseph Biden, qui a succédé à M. Helms, a salué les grands progrès accomplis par la Slovénie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que par les trois pays Baltes. Le sénateur américain Richard Lugar, l'un des partisans les plus actifs de la phase précédente de l'élargissement, a récemment plaidé pour l'invitation de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Bulgarie et des trois pays Baltes au sommet de 2002. Pourtant, le débat ne fait que commencer et peu de gouvernements alliés ne semblent avoir réfléchi sérieusement à l'élargissement ni, a fortiori, s'être exprimés publiquement sur une stratégie à cet égard. Jusqu'à présent, il n'existe pas - et il faut le déplorer - de véritable débat structuré sur la poursuite de la politique de la porte ouverte.

  10. L'élargissement est une question trop importante pour le mettre en pilotage automatique et n'y revenir qu'un peu avant Prague. Un dialogue transatlantique franc et ouvert doit s'engager sur l'élargissement proprement dit et ses ramifications. C'est là une condition sine qua non pour éviter les décisions de dernière minute largement inspirées ou influencées par des considérations de "politique politicienne". Un tel dialogue doit aussi englober les parlements nationaux, et pas simplement parce qu'ils seront appelés à ratifier la décision prise par les chefs de gouvernement. Qui plus est, les parlements doivent être activement associés au développement de la politique d'adhésion et aux stratégies autour desquelles elle s'articule pour garantir la stabilité dans la zone euro-atlantique. Le rapporteur est intimement convaincu que l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP-OTAN) peut et doit devenir le catalyseur d'un vaste débat entre parlementaires, mais aussi entre les Alliés, les pays candidats et ceux qui ne souhaitent pas, du moins pour l'instant, adhérer à l'OTAN. L'AP-OTAN pourrait assumer un rôle particulier dans le débat qui s'amorce. Elle pourrait, entre autres, apporter une contribution particulièrement utile dans la discussion sur l'opportunité et la faisabilité d'un train d'orientations destiné à confirmer une fois encore à la Russie que l'Alliance veut faire de ce pays un partenaire travaillant activement à la sécurité euro-atlantique. Un dialogue transatlantique doit aussi s'ouvrir rapidement en vue d'un accord sur des mesures destinées à rassurer les pays qui pourraient ne pas être invités à faire partie de la deuxième phase de l'élargissement.

  11. Le rapporteur aimerait aussi insister sur la nécessité d'une coopération beaucoup plus forte et étroite avec la Russie, afin d'expliquer les raisons présidant à l'élargissement de l'OTAN et de faire valoir les nécessités, avantages et intérêts mutuels d'un partenariat véritablement stratégique. L'OTAN a une tâche importante à accomplir et doit contourner un double écueil, celui de l'inclusion et de l'exclusion. Ce partenariat ne serait dirigé contre personne mais donnerait lieu à des approches conjointes pour relever les défis immédiats et futurs en matière de sécurité et obtenir des résultats au chapitre de la maîtrise des armements et de la non-prolifération, pour ne mentionner que deux secteurs vitaux. Un authentique partenariat avec la Fédération de Russie permettrait un dialogue de plus en plus franc sur le bilan des droits de l'homme de la Russie (Tchétchénie) et sur la liberté de la presse.

  12. L'AP-OTAN a traditionnellement joué un rôle précurseur dans l'ouverture de l'Alliance à de nouveaux membres. Elle a toujours manifesté un soutien inébranlable à un dialogue sur la sécurité et la stabilité associant tous les pays et, plus spécifiquement, à l'élargissement, comme elle l'a répété tout récemment à la session annuelle de Berlin, fin 2000. Ce rapport contiendra des arguments en faveur d'un ordre du jour politique exhaustif sur l'élargissement, ordre du jour composé de trois éléments :
    1. invitation à Prague de tous les pays candidats, combinée à l'établissement d'un calendrier clair fondé sur la prise en compte dans la pratique de critères existants - et non additionnels - dont la satisfaction est une condition à l'adhésion ; cette version modifiée du Big Bang ne devrait pas donner lieu à l'imposition de nouveaux critères mais bien apporter des précisions dans les secteurs de la logistique, de l'interopérabilité et de la gouvernance de défense ; les candidats invités mais non admis immédiatement recevraient un MAP amélioré comprenant un calendrier relatif à leur position spécifique dans le processus d'adhésion ;
    2. mise en place d'un groupe de haut niveau chargé de l'amélioration organisationnelle du siège de l'OTAN, des mécanismes décisionnels et de la spécialisation dans le contexte de l'ambitieux programme d'élargissement défini au point a. ;
    3. initiative politique pour un partenariat avec la Russie, s'agissant notamment d'approches communes du maintien de la paix, de la lutte contre la prolifération et du désarmement, ainsi que pour un projet de collaboration présentant de l'intérêt pour la Fédération et prévoyant un haut niveau de coopération pour la réorganisation et la réforme de ses forces armées.


    II. DERNIÈRE PHASE DE L'ÉLARGISSEMENT - ENSEIGNEMENTS

    A. CONTRIBUTIONS DES NOUVEAUX MEMBRES À LA SÉCURITÉ DE L'EUROPE

  13. La dernière en date des phases d'élargissement, qui s'est traduite par l'admission de la République tchèque, de la Hongrie et de la Pologne, est considérée comme un succès. Aucune des craintes exprimées par les opposants à l'élargissement n'est devenue réalité : l'efficacité militaire, la cohésion politique et les processus décisionnels de l'OTAN n'ont pas été affaiblis. Pas plus que "le système qu'elle utilise pour protéger informations et données secrètes n'a été infiltré par un ďcheval de Troie' bourré d'anciens militaires communistes et d'ex-collaborateurs du KGB travaillant main dans la main avec des puissances hostiles à l'Alliance". Les coûts inhérents à l'opération ont été supportables pour l'OTAN comme pour les arrivants. En ouvrant la porte à de nouveaux membres, l'OTAN n'a pas ouvert la porte à de nouveaux risques ; les trois pays admis n'ont pas adopté une attitude péremptoire vis-à-vis des pays non membres ; enfin, une nouvelle ligne de démarcation n'a pas été tracée en Europe et la Russie a fini par se résigner, fût-ce avec réticence, à l'idée d'une Alliance élargie.

  14. La République tchèque, la Hongrie et la Pologne continuent à mener des réformes radicales. Elles ont instauré un contrôle des forces armées par le secteur civil et des structures de commandement "à l'occidentale" et s'emploient à améliorer matériel et formation.

  15. De plus, elles apportent une contribution considérable à la stabilité et à la sécurité européennes d'un certain nombre de manières. Elles participent aux opérations de la SFOR et de la KFOR. Ainsi, sans la coopération de la Hongrie, toute mission de paix dans les Balkans aurait été beaucoup plus difficile et coûteuse. Aujourd'hui, deux bataillons polonais servant en Bosnie et au Kosovo apparaissent comme des modèles sur le plan du maintien de la paix. La dernière phase de l'élargissement n'a pas seulement renforcé la stabilité en Europe centrale : elle a aussi instauré entre la Pologne et la Russie des relations peut-être plus saines que jamais.

  16. Toutefois, les trois pays continuent à se heurter à des difficultés d'intégration. Bien que chacun d'entre eux soit unique en son genre et s'adapte de façon différente aux changements survenus depuis 1989, tous partagent l'expérience et le lourd héritage de la culture propre au Pacte de Varsovie. Leurs forces armées sont pléthoriques et trop lourdes, ne disposent pas des crédits nécessaires et sont en partie mal équipées. Les trois nouveaux Alliés doivent se doter d'un corps de sous-officiers et d'officiers subalternes plus étoffé et démobiliser un excédent d'officiers supérieurs. Ils connaissent des restrictions budgétaires qui s'expliquent par des difficultés économiques, certes, mais aussi par une absence de volonté politique. Cela est vrai dans d'autres pays membres, mais la situation est plus grave chez les derniers arrivants, puisqu'ils doivent développer leurs forces armées à partir de niveaux différents. En outre, tous trois se préparent à l'adhésion à l'Union européenne, ce qui demande des ajustements non négligeables de leurs structures socio-économiques, juridiques, financières et autres. Les autres problèmes auxquels ils sont confrontés sont les difficultés de planification, les insuffisances d'ordre constitutionnel et juridique et l'absence de mise à jour de leurs concepts de sécurité et de défense nationales et de leurs doctrines militaires. Dans certaines circonstances, la réforme des forces armées est trop lente.

  17. On admet généralement qu'il faudra une période de transition de plusieurs années avant que les nouveaux membres n'atteignent le niveau requis de conformité aux normes militaires de l'OTAN, parmi lesquelles, essentiellement, l'interopérabilité avec les armements utilisés par l'Organisation et la faculté de communiquer en anglais. Les résultats obtenus jusqu'ici sont variables : les trois nouveaux membres n'ont que partiellement réussi à progresser dans cette direction. D'aucuns affirment que cela s'explique, du moins en partie, par la définition trop vague donnée à "interopérabilité" et par l'insuffisance de l'aide et de la formation fournies par l'OTAN. Les pays membres devraient aussi accorder une aide supplémentaire sous la forme d'équipements devenus excédentaires depuis la réduction des effectifs de leurs propres forces armées. La sécurité militaire ne saurait remplacer la sécurité socio-économique dans les pays susceptibles d'adhérer à l'OTAN.

  18. Pourtant, même si elles continuent à se heurter à de tels problèmes, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne disposent de capacités plus avancées que les partenaires du Plan d'action pour l'adhésion (MAP).

  19. Les résultats obtenus par les nouveaux arrivants revêtent beaucoup d'importance pour l'évaluation de la contribution que ceux-ci apportent à l'Alliance. Lorsque le Sénat américain a ratifié l'adhésion de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque, il a explicitement indiqué que la contribution militaire des membres potentiels devait être l'un des grands facteurs à prendre en considération lors de la prochaine phase de l'élargissement. Comme l'a dit l'ancien sous-secrétaire d'État adjoint aux affaires européennes, M. Ronald Asmus, "les performances des trois nouveaux pays alliés sont essentielles pour l'avenir du processus".

  20. Au moment du bilan de la dernière phase, il faudra se rappeler que le processus en question, celui de la porte ouverte, s'est développé avec le temps et que les critères d'évaluation des progrès accomplis par les pays candidats ont été affinés, surtout en raison de l'introduction du MAP. Qui plus est, l'évaluation de la contribution des Alliés et des pays candidats à la satisfaction des besoins de l'OTAN et de l'Europe en matière de sécurité ne doit pas se fonder uniquement sur les progrès "militaires", mais bien prendre en compte un ensemble complexe de critères. Ainsi, les trois nouveaux venus se sont résolument prononcés en faveur de la poursuite de l'élargissement. Ils peuvent grandement aider à inscrire cette démarche en tête de l'ordre du jour de l'Alliance en poursuivant - et, à certains égards, en accélérant - les réformes et les investissements dans le secteur militaire. En outre, ils jouent un rôle de premier plan en assurant une forme de liaison avec leurs voisins, candidats ou non à l'adhésion à l'OTAN, parmi lesquels la Russie et l'Ukraine. Ils fournissent d'ores et déjà aux candidats, un précieux soutien dans un certain nombre de secteurs pour les aider à moderniser leurs forces armées, et ils ont approfondi leurs relations bilatérales et régionales avec les non-candidats.

  21. Aussi bien, une évaluation des résultats de la dernière phase de l'élargissement et des contributions - ainsi que des accomplissements - de la République tchèque, de la Hongrie et de la Pologne au profit de l'OTAN pourrait avoir une grande importance pour la préparation de la prochaine phase. Cette évaluation objective devrait être élaborée avant le sommet qui se tiendra à Prague.

    B. LE PLAN D'ACTION POUR L'ADHÉSION (MAP)

  22. Le MAP a été adopté au Sommet de Washington, en 1999 ; l'Alliance entendait ainsi envoyer aux candidats un signal fort indiquant qu'elle restait attachée à sa politique de la porte ouverte. Le MAP a pour objet d'aider les candidats à se préparer à l'adhésion. Il contient également des lignes directrices, s'agissant des efforts des candidats et de l'aide des Alliés. Il est plus spécifique et va plus loin que l'Étude sur l'élargissement de l'OTAN (1995) pour ce qui est de la définition des objectifs à atteindre pour satisfaire aux critères d'adhésion. Il s'inspire des enseignements tirés de la dernière phase de l'élargissement et du PPP. Il ne constitue pas, toutefois, une liste de choses "à ne pas oublier" à l'usage des candidats et y participer ne saurait garantir l'obtention d'une invitation à ouvrir des négociations d'adhésion. Il est "autodifférentiateur", dans ce sens qu'il appartient aux candidats eux-mêmes de décider s'ils accorderont leur participation avec leurs priorités nationales. La participation au MAP ne rend pas caduque la participation au PPP, lequel demeure essentiel, surtout pour l'interopérabilité avec les forces alliées. Le MAP couvre une sélection de thèmes plus large que celle du PPP, puisqu'il englobe tous les préparatifs à accomplir en vue de l'adhésion. Il vient donc compléter les activités organisées au titre du Partenariat.

  23. Le MAP se compose de divers éléments. Chaque candidat est invité à soumettre, d'ici à la fin du mois de septembre, un programme national annuel (PNA) sur ses préparatifs à l'adhésion, programme où figurent notamment les objectifs fixés dans tous les secteurs présentant un rapport avec ladite adhésion : politique, économie, défense et forces armées, ressources, sécurité et aspects juridiques.

  24. Au printemps de chaque année, l'OTAN prépare un rapport distinct pour chacun des candidats : elle donne ainsi son avis sur les progrès accomplis dans les secteurs visés par le programme national individuel, et ce document forme la base d'une réunion annuelle de printemps entre le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) et chaque candidat.

  25. L'Alliance fournit alors une assistance à travers un mécanisme de réponse ciblé en fonction des progrès. Cela se fait suivant la formule "19 + 1", à savoir : le CAN - et d'autres organes de l'OTAN, au besoin - et une équipe de l'OTAN. Cette réponse est donnée par l'intermédiaire des structures actuellement utilisées avec les Partenaires (celles du PPP), mais aussi lors de réunions à "19 + 1" et des réunions de travail de l'équipe évoquée plus haut. Ces réunions sont d'autant plus utiles qu'elles permettent des discussions en profondeur entre experts sur tous les sujets liés à l'adhésion.

  26. Les réunions dites "de clarification" avec chaque candidat, qui se tiendront à "19 + 1", aideront à mieux canaliser l'aide bilatérale et multilatérale destinée au pays concerné dans le domaine de la défense et des forces armées. Des objectifs de planification seront mis au point avec les candidats et porteront sur les secteurs les plus directement importants pour les pays qui veulent mettre en concordance les structures de leurs forces et leurs capacités avec les responsabilités liées à leur adhésion. Ces objectifs seront élaborés à partir des objectifs existant au titre du Partenariat et feront l'objet de réexamens dûment commentés.

  27. Le premier cycle annuel du MAP s'est achevé l'an dernier. Les candidats et l'OTAN s'accordent à le qualifier d'"immense succès", car il apporte notamment plus de transparence et offre en retour aux candidats des commentaires plus détaillés sur la façon dont ils s'adaptent aux changements demandés. Il a jeté de solides fondements pour la suite des préparatifs. Ce programme dynamique s'est déjà modifié, dès lors que les candidats et l'OTAN ont achevé le premier cycle. Le deuxième, qui s'est terminé en mai 2001, était beaucoup plus spécifique et a permis aux pays membres de fournir des commentaires en retour détaillés et partiellement directs. Le dialogue est devenu, lui aussi, plus direct et est comparable à celui qui existe entre Alliés. À la suite de l'insistance argumentée des participants au MAP et à mesure que les Alliés prenaient conscience des avantages de l'élargissement, l'OTAN s'est occupée de plus en plus activement de développer des profils individuels pour les candidats en tant qu'Alliés potentiels.

  28. Au terme des deux premiers cycles annuels, diverses observations peuvent être faites dans le but d'améliorer encore le processus. Ainsi, les candidats doivent encore opérer des ajustements de grande ampleur dans leurs structures constitutionnelles et juridiques. En outre, un commentaire d'ordre général est que les forces armées des candidats ne sont souvent pas à même de faire face aux risques d'aujourd'hui et de demain.

  29. Du point de vue des candidats, l'expérience et les enseignements tirés du premier cycle annuel dépendent de plusieurs facteurs, y compris les structures militaires qui existaient préalablement. Par exemple, la Bulgarie et la Roumanie ont appartenu au Pacte de Varsovie et étaient dotées de forces armées relativement nombreuses. L'Albanie était indépendante, tandis que les trois pays Baltes faisaient anciennement partie de l'Union soviétique, encore qu'ils n'aient jamais été reconnus par les États-Unis et de nombreux autres pays. L'ex-République yougoslave de Macédoine*, la Slovaquie et la Slovénie n'existaient pas en tant que pays souverains auparavant.

  30. Les candidats souhaiteraient que des améliorations soient apportées aux mécanismes d'évaluation et de réponse. Ils tireraient profit d'une augmentation du nombre de visites sur place aux fins d'établissement de profils individuels. Il serait utile que les accords de standardisation (STANAG) et autres documents pertinents de l'OTAN soient communiqués dans des délais plus appropriés. Plus important, il faut mieux harmoniser l'assistance bilatérale et multilatérale fournie à chaque pays. Quelques candidats voudraient également disposer d'un mécanisme d'évaluation de l'OTAN avec lequel ils puissent établir un ordre de priorité pour les activités relevant du MAP et définir leurs capacités minimales. De plus, ils aimeraient que l'OTAN rationalise ses procédures pour coordonner les Processus de planification et d'examen du PPP (PARP), les objectifs de Partenariat et les Plans nationaux annuels (PNA). Les instruments du MAP qui doivent être coordonnés sont les PNA, les programmes individuels de Partenariat (IPP) et l'aide dans le domaine de la sécurité. Le rapporteur se félicite des améliorations apportées au processus du MAP et a constaté que les attentes des pays candidats s'étaient accrues et que ceux-ci percevaient un lien entre le MAP et l'adhésion. Le rapporteur souligne également la nécessité pour les pays membres de mieux définir l'"opérationnalisation" objective des critères de l'élargissement pour donner corps à cette perception.


    III. ÉTAT D'AVANCEMENT DES PRÉPARATIFS DANS LES NEUF PAYS CANDIDATS

  31. L'article 10 du Traité de l'OTAN dispose que l'Alliance "peut inviter à accéder au Traité tout autre État européen susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord". Si l'Étude sur l'élargissement de l'OTAN de 1995 définit des lignes directrices générales, l'OTAN n'a pas encore établi de critères formels pour l'admission de nouveaux membres. Cependant, en tant qu'organisation de pays partageant des valeurs communes, elle a déclaré que seules des démocraties dotées d'une économie de marché et respectueuses des droits de l'homme pourraient devenir membres. Les candidats doivent aussi avoir réglé leurs éventuels litiges territoriaux avec leurs voisins et leurs différends ethniques internes. Enfin, ils doivent faire montre de transparence dans leurs affaires militaires, y compris dans le contrôle civil des forces armées et dans le budget de la défense. Dans l'ensemble, les critères sont moins clairs que ceux fixés pour l'adhésion à l'Union européenne. Au delà de ce qui a déjà été accompli dans le cadre du MAP, il faut une évaluation neutre, adéquate et objective des progrès des pays candidats. Cependant, pour de nombreux candidats, les critères sont flous, en fonction des pays alliés. Sans vouloir ajouter à la conditionnalité, le rapporteur demande que le CAN clarifie la question. Par exemple, on ne sait pas avec précision dans quelle mesure des questions telles que le soutien de l'opinion publique, la corruption, la soutenabilité économique d'un programme militaire, l'interopérabilité et les possibilités de défense font l'objet d'études spécifiques et constantes. À ce stade, le rapporteur s'est penché sur les thèmes qui lui semblaient pertinents, dont : l'appui des populations à l'adhésion de leurs pays respectifs à l'OTAN, la stabilité politique, la primauté du droit et la situation dans le domaine des droits de l'homme, la stabilité économique et les améliorations dans ce secteur, la situation des forces armées - y compris leur contrôle par les civils - et, enfin, la contribution à la paix internationale.

  32. Le passage en revue succinct dont font ci-après l'objet les pays candidats reconnus comme tels au Sommet de Washington, en avril 1999, est loin d'être exhaustif. Il constitue plutôt un "instantané", voire un croquis général de ces pays à un moment donné, alors même qu'ils continuent à se préparer à l'adhésion et à participer aux activités du MAP. Qui plus est, le présent rapport ne saurait "coter" les candidats : toute tentative pour comparer l'intensité et l'efficacité avec lesquelles ceux-ci contribuent à renforcer l'OTAN et la région euro-atlantique dans son ensemble équivaudrait à vouloir comparer des pommes avec des oranges. Ainsi, on pourrait dire que le pays A contribuerait plus à la sécurité de l'OTAN parce qu'il dispose de forces armées plus nombreuses que celles du pays B, mais cela n'autoriserait pas à tirer la conclusion que le pays A "mérite" davantage d'entrer dans l'OTAN que le pays B, car d'autres facteurs doivent être pris en compte. Le rapport comprend aussi des renseignements obtenus lors des visites de la Sous-commission dans les pays candidats en 2000 et 2001. Jusqu'ici, les membres de la Sous-commission se sont rendus en Bulgarie, en Lituanie, en Roumanie, en Slovaquie et Slovénie. Ils comptent aller en Estonie et en Lettonie au mois de novembre prochain, ainsi qu'en Albanie et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine au printemps 2002. Le rapport ne fait pas référence à la Croatie, encore que ce pays prenne part à des programmes de l'OTAN (mais non au MAP) et ait manifesté un grand intérêt quant à une préparation à l'adhésion. De plus, il a rejoint en juillet 2001 le Groupe de Vilnius, qui réunit tous les candidats potentiels. Il n'est pas encore "reconnu officiellement" comme candidat mais, lors de sa rencontre avec le Premier ministre croate, M. Racan, en mai dernier, Lord Robertson a indiqué que l'OTAN soutiendrait ce pays dans ses aspirations à devenir membre à part entière de la région euro-atlantique.

  33. Quant aux neuf pays cités en tant que candidats dans le communiqué du Sommet de Washinigton, ils sont tous membres de l'OSCE et participent à divers programmes de partenariat de l'OTAN, à savoir : le CPEA, le PPP, le PARP et le MAP. Ils ont donc inscrit leur adhésion à l'OTAN au nombre de leurs objectifs prioritaires dans le domaine de la politique étrangère.

    A. ALBANIE

  34. L'Albanie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OMC. L'Union européenne avait estimé que ce pays n'était pas prêt à ouvrir des négociations sur sa participation aux accords de stabilisation et d'association créés par elle durant la guerre du Kosovo. Cependant, au sommet Union européenne-Balkans qui s'est tenu à Zagreb en novembre 2000, elle a laissé entendre que de telles négociations pourraient commencer vers la fin de 2001. Selon le gouvernement albanais, 95 % de la population sont favorables à l'entrée de leur pays dans l'Union.

  35. Après des décennies d'isolement international, l'Albanie a bien avancé dans l'instauration de relations ou dans l'amélioration des relations existantes non seulement avec les organisations internationales mais avec ses voisins. Ses relations avec la Grèce se sont considérablement améliorées ; au début des années 90, elles s'étaient détériorées à la suite de problèmes liés à la communauté hellénique vivant en Albanie et d'escarmouches frontalières. Les relations avec l'Ancienne République yougoslave de Macédoine se sont, elles aussi, améliorées et les deux pays participent à de multiples initiatives régionales. En janvier 2001, l'Albanie a rétabli ses relations diplomatiques avec la Yougoslavie, relations qui avaient été rompues par le régime Milosevic durant la guerre du Kosovo.

  36. L'Albanie a été le dernier pays d'Europe centrale et orientale à engager un processus de transformation de ses structures économiques et politiques dans la direction d'une société démocratique axée sur le marché. Sa progression dans cette voie a été irrégulière mais le bilan des droits de l'homme s'est fortement amélioré depuis la crise financière de 1997, qui l'avait conduite au bord de la guerre civile. Il n'empêche que de graves problèmes subsistent ; selon le rapport annuel du département d'État américain sur les droits de l'homme (1999) et le rapport mondial pour 2001 de Human Rights Watch, la criminalité et la corruption, l'illégalité de certaines pratiques policières, un appareil judiciaire faible et miné par les pressions politiques et la corruption figurent parmi les facteurs qui ralentissent la démocratisation de l'Albanie.

  37. Les perspectives économiques sont stables mais de faible ampleur. Conduit par le Parti socialiste, lequel a été reconduit pour un deuxième mandat de quatre ans en juin 2001, le gouvernement concentre ses efforts sur l'amélioration de ses relations avec les pays occidentaux et sur l'attraction des investissements dont l'Albanie a très sérieusement besoin pour reconstruire sa base économique. Au cours des douze mois écoulés, ses relations avec l'Allemagne, la Grèce et l'Italie se sont améliorées, ce qui a débouché sur une augmentation des investissements et de l'aide extérieure. On s'attend à un taux de croissance de 7 % ou plus pour 2001 (ce sera la troisième année consécutive) et l'inflation s'est stabilisée aux alentours de 3 %.

  38. La Constitution de 1998 définit en termes généraux la mission des forces armées et, en janvier 2000, le Parlement a approuvé un document sur la stratégie nationale de sécurité. Au chapitre du contrôle des forces armées par le secteur civil, l'Albanie a fait quelques progrès en adoptant des documents fondamentaux sur la stratégie de sécurité nationale et les doctrines de défense. Le pays bénéficie de la participation à des programmes tels que le PPP en se familiarisant avec les relations entre civils et militaires et avec les caractéristiques de forces armées propres à une société démocratique.

  39. Les forces armées albanaises ont été largement démantelées par la crise de 1997. En avril 2000, le gouvernement a marqué son accord sur un plan décennal pour leur restructuration et leur réforme complètes. La première phase (2000-2004) se concentre sur leur reconstruction. La seconde (2005-2010) vise l'amélioration de leurs capacités et un rapprochement des normes de l'OTAN. Les effectifs seront ramenés à quelque 30 000 hommes. L'Albanie, qui a besoin d'assistance directe et indirecte de la part des organisations internationales reçoit une aide militaire bilatérale de pays alliés. En 2000, son budget de la défense s'élevait à 51 millions de dollars, soit une augmentation de 19 % par rapport au budget de 1999 (43 millions) ; Ce montant correspond à 1,03 % du PIB et 3,6 % du budget national. En 1998, le pays a consacré 32,8 millions à la défense, soit 1,1 % du PIB et 3,9 % du budget national.

  40. L'Albanie affecte un petit contingent aux opérations de la SFOR en Bosnie depuis 1996. Elle est également présente au sein de la force de maintien de la paix multinationale pour l'Europe du Sud-Est (SEEBRIG), cantonnée en Bulgarie, à laquelle la sous-commission a rendu visite l'an dernier. La coopération entre Tirana et l'OTAN s'est intensifiée à la suite de la crise du Kosovo, en 1999. Les forces albanaises ont aidé les 7 000 soldats de la Force de l'OTAN pour l'Albanie (AFOR) à construire des camps de réfugiés à travers tout le pays. Pendant la crise, l'OTAN a accordé aux Albanais et à d'autres voisins de la RFY des garanties de sécurité limitées. De plus, elle a considérablement amélioré les infrastructures et les installations albanaises de transport et de communications. Un contingent réduit de forces alliées (COMWEST) reste au Kosovo, en appui de la KFOR. Le gouvernement albanais s'est félicité de l'initiative de l'OTAN pour l'Europe du Sud-Est et a offert aux Alliés l'utilisation sans réserve de ses installations militaires partout dans le pays. Pendant la campagne aérienne de l'OTAN, elle a joué un rôle clé et a contribué de manière considérable aux efforts des Alliés en accueillant sur son territoire jusqu'à 450 000 personnes sur le million (ou peu s'en faut) de réfugiés du Kosovo.

    B. BULGARIE

  41. La Bulgarie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OMC ; c'est aussi un partenaire associé de l'UEO. En février 2000, elle a ouvert des négociations d'adhésion avec l'Union européenne ; au 27 juillet 2001, 11 des 31 chapitres à négocier étaient clos.

  42. S'il n'existait pas de consensus national sur l'adhésion à l'OTAN à l'époque où le Parti socialiste était au pouvoir, tous les groupes parlementaires y sont désormais favorables. Selon les informations fournies à la Sous-commission sur l'Europe centrale et orientale de la Commission politique lors d'un séjour à Sofia (du 27 au 31 mars 2001), le soutien a baissé (entre 65 et 68 %) à la suite de la guerre du Kosovo. Les membres de la Sous-commission ont appris que les chiffres étaient en passe de regagner les niveaux d'avant la guerre et les dernières estimations communiquées au rapporteur par la représentation du pays auprès de l'OTAN se situent à 58 %.

  43. La Bulgarie entretient de bonnes relations avec ses voisins et sa sécurité s'est améliorée depuis les changements politiques intervenus en RFY. Un litige d'ordre linguistique qui l'opposait à l'ex-République yougoslave de Macédoine a été réglé au début de 1999. Au printemps 2000, la ministre des Affaires étrangères de l'époque, Mme Nadeschda Michaïlova a qualifié d'"excellentes" les relations qu'entretenait son pays avec la Turquie, la Grèce et l'ex-République yougoslave de Macédoine.

  44. Après 1989, le processus de réforme a évolué irrégulièrement et plus lentement que dans la République tchèque, en Hongrie ou en Pologne. Sous des gouvernements successifs conduits ou soutenus par le parti socialiste, les réformes économiques ont traîné pendant la plus grande partie des années 90, ce qui s'est traduit par une détérioration de la situation dans ce domaine. Cependant, après l'élection présidentielle de 1996 et les élections législatives de 1997, les réformes politique et économique ont repris du poil de la bête, tendance qui devrait se confirmer après la victoire du roi Siméon II aux élections législatives du 17 juin 2001. Même si, selon le rapport annuel du département d'État américain sur les droits de l'homme (1999), l'appareil judiciaire continue à se débattre contre la corruption et connaît des problèmes de personnel et de structures, la Commission européenne a estimé que la Bulgarie satisfait aux critères énoncés dans la déclaration de Copenhague, en 1993 (critères selon lesquels un pays candidat doit démontrer que "ses institutions connaissent une stabilité propre à garantir la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que les droits et la protection des minorités"). Le rapport de la Commission sur la Bulgarie pour 2000 indique que la situation politique reste stable mais qu'elle doit encore progresser dans la réforme judiciaire et dans la lutte contre la corruption. Le rapport observe également qu'il y a eu des avancées dans la direction de l'économie de marché.

  45. Après des années de stagnation et de déclin, l'économie a affiché des résultats impressionnants, ces derniers temps, en partie grâce au soutien du FMI et d'autres institutions financières. En 2000, le gouvernement a inclus au nombre de ses objectifs économiques prioritaires la croissance, la stabilité macroéconomique et l'emploi. Le PIB a gagné environ 5 % en 2000 et devrait progresser de 5 % supplémentaires en 2001.

  46. En 2000, les forces d'active bulgares comptaient approximativement 68 000 hommes, dont 30 000 appelés. Les réserves se composent de quelque 160 000 hommes. Le budget de la défense a diminué pendant les années 90 mais il a recommencé à augmenter en 1999 et celui de 2001 atteint 536 millions de dollars, soit environ 3,5 % du PIB. Il devrait atteindre 3,7 % en 2002 et 2003. Sur la base d'une étude américano-bulgare, la Bulgarie a adopté, en octobre 1999, le "Plan 2004", lequel prévoit de ramener à plus ou moins 43 000 hommes l'effectif des forces d'ici à 2004, soit la moitié de sa taille de 1999. À la suite d'une visite du Secrétaire général de l'OTAN, Lord Robertson, en octobre 2000, le gouvernement envisagerait d'accélérer le rythme des réformes, et une révision serait prévue au début de l'automne 2001. Parallèlement, un programme à long-terme "Programme 2015" est en cours d'élaboration, qui insistera sur la modernisation et l'acquisition d'équipements.

  47. Le contrôle démocratique des forces armées est garanti par la Constitution et la législation et dûment exercé par le Parlement et l'exécutif. Le président de la République est le commandant suprême des forces armées et, depuis 1991, le ministère de la Défense est occupé par un civil. Depuis 1998, toute une série de documents fondamentaux sur la sécurité et la défense ont été rédigés, dont le concept de sécurité de 1998 et la doctrine militaire de 1999. Le Premier ministre soumet chaque année au Parlement un rapport sur la situation de la sécurité nationale et sur l'état de la défense et des forces armées. Un comité interministériel sur l'intégration à l'OTAN a été mis en place en 1997. Il est coprésidé par les ministres des Affaires étrangères et de la Défense.

  48. La Bulgarie a participé à de nombreux exercices d'entraînement du PPP. Elle détache un petit peloton de transport auprès de la SFOR et un petit peloton du génie auprès de la KFOR. Pendant la guerre du Kosovo, elle a autorisé l'OTAN à traverser librement son espace aérien, en dépit de l'existence, sur la scène intérieure, d'un mouvement d'opposition à l'intervention alliée. Le gouvernement a également permis aux troupes de l'OTAN de traverser son territoire aux fins de déploiement des forces de maintien de la paix de la KFOR. L'OTAN lui a accordé des garanties de sécurité d'une ampleur limitée pendant le conflit et s'est félicitée, avec ses pays membres, du soutien que les autorités bulgares ont apporté à sa campagne aérienne (Allied Force) durant les opérations. En mars 2001, la Bulgarie a conclu avec l'OTAN un accord relatif au passage des forces alliées et du personnel de l'OTAN sur son territoire, accord qui faciliterait l'utilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations conduites par l'OTAN.

  49. La Bulgarie apporte son soutien à de nombreuses initiatives régionales sur le plan de la sécurité, quand elle n'en prend pas la tête. Elle adhère au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Elle apporte également une contribution à la Force multinationale de paix pour l'Europe du Sud-Est (à laquelle participent sept pays de la région) et en abrite le quartier général.

    C. ESTONIE

  50. L'Estonie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OMC. Elle dispose d'un statut de partenaire associé auprès de l'UEO. Dans l'ensemble, elle entretient de très bonnes relations avec ses voisins et avec les pays nordiques, la Finlande en particulier par l'intermédiaire, entre autres, du Conseil de la Baltique, de l'Assemblée de la Baltique et de multiples organisations intergouvernementales.

  51. L'adhésion à l'OTAN est une perspective fermement approuvée par une majorité de la population. Selon un sondage de juin 2001, 61 % des Estoniens sont pour l'adhésion ; un autre sondage datant de la même époque (EMOR, juin 2001) faisait état d'un chiffre de 66 %. Ces résultats sont à comparer avec ceux de janvier 2000 (54 %). Toujours d'après les sondages, le nombre d'opinions favorables chez les jeunes - Estoniens ou non - dépasse la moyenne. En septembre 2000, l'OTAN a ouvert un centre d'information à l'université de Tartu. Une organisation non gouvernementale chargée d'informer la population sur l'OTAN et le processus d'élargissement (Association estonienne du Traité de l'Atlantique - EATA) s'est installée à Tallinn en février 2001.

  52. L'Estonie a développé un partenariat très étroit avec les deux autres pays Baltes, la Lettonie et la Lituanie, sur le plan politique comme dans les domaines de la défense et de l'économie. Cependant, ses rapports avec son voisin le plus grand, la Russie, sont parfois apparus problématiques. Moscou a critiqué à plusieurs reprises la façon dont les autorités de Tallinn traitent la minorité russophone (selon des chiffres officiels d'Estonie, 6,2 % de la population sont des citoyens de la Fédération de Russie et 12,3 % n'ont pas encore décidé de leur citoyenneté) et met en garde contre une adhésion de l'Estonie à l'OTAN, qu'elle considérerait comme une menace pour sa sécurité. Les deux pays ont convenu de conclure un accord sur les frontières mais un tel accord n'a pas encore été signé à cause de retards du côté russe.

  53. Le rapport annuel du département d'État américain sur les droits de l'homme (1999) indique que les droits des citoyens et de la vaste communauté étrangère du pays sont généralement respectés. Un rapport de la Commission européenne, daté de novembre 2000, observe que l'Estonie satisfait aux critères politiques de l'adhésion à l'UE : existence d'un régime démocratique, primauté du droit, respect des droits de l'homme et des minorités. En mars 2000, l'Estonie a adopté le Programme d'intégration de l'État, qui vise l'intégration des ressortissants étrangers. Les autorités ont adopté une loi permettant aux enfants étrangers nés après 1991 d'obtenir la citoyenneté estonienne à certaines conditions, répondant ainsi à la dernière de plusieurs recommandations de l'OSCE concernant une harmonisation de la législation du pays en la matière avec les normes de cette organisation. Pour donner suite aux critiques de M. Max van der Stoel, commissaire de l'OSCE aux minorités nationales, le Parlement estonien a modifié la loi sur la langue au printemps 2000.

  54. Après l'indépendance, l'Estonie a pris les mesures requises pour se doter d'une économie de marché. Toutes les entreprises qui appartenaient à l'État ont été privatisées. C'est l'un des pays attirant le plus les investissements étrangers directs. Les négociations d'adhésion entre l'Union européenne et Tallinn ont commencé en mars 1998, et 19 des 31 chapitres en négociation avaient pu être clos au 27 juillet 2001. Selon le rapport de 2000 de l'UE, l'économie de marché fonctionne bien en Estonie et cette dernière remplit les critères politiques de l'UE. Selon le ministère des Finances, le PIB a atteint, en 2000, 5,43 milliards de dollars, tandis que le taux de croissance annuel se situait à 6,4 %. Pour 2001, l'inflation a été estimée à 4,8 %.

  55. Le Concept de sécurité nationale de l'Estonie a été adopté par le Riigikogu le 6 mars 2001 ; le 28 février de la même année, le gouvernement avait entériné la stratégie militaire nationale. La supervision des forces armées par le secteur civil est assurée par un contrôle parlementaire du budget de la défense ainsi que par les lignes directrices pour la politique de défense. Qui plus est, c'est lui qui approuve la nomination du commandant des forces armées, dont le commandant en chef est le président de la République, qui nomme les officiers suprêmes ; le ministre de la Défense est un civil. Dans le cadre de la réforme militaire des structures de défense, un état-major des forces terrestres - distinct de l'état-major général - a été créé.

  56. Une fois indépendante, l'Estonie (comme ses deux voisins baltes) a dû constituer des forces armées en partant de zéro. L'effectif du temps de paix est de 5 000 hommes. Les dépenses de défense ont atteint, en 2000, environ 79 millions de dollars, soit 1,6 % du PIB, et devraient passer à environ 1,8 % en 2001 et 2 % en 2002. En 1994, les trois pays Baltes sont convenus de former un bataillon conjoint voué aux opérations de maintien de la paix (le BALTBAT), les membres de l'OTAN se chargeant de la formation et de l'équipement. Certains éléments du BALTBAT sont opérationnels et participent aux activités de la SFOR. Un bataillon de réaction rapide (ESTBAT) a été mis sur pied en mars 2001. Les trois pays Baltes ont fondé conjointement le Collège de défense de la Baltique (BALTDEFCOL), sis à Tartu et chargé, entre autres, d'assurer la formation des officiers d'état-major.

  57. L'Estonie a maintenu sa contribution aux opérations de paix des Nations unies et de l'OTAN (SFOR et KFOR) en affectant, notamment, une unité de police militaire (ESTPATROL-3), des officiers d'état-major (détachés auprès du quartier général de la SFOR) et une nouvelle compagnie de reconnaissance se prépare à un déploiement dans la zone de la mission à compter d'août 2001.

  58. En janvier 1998, M. Clinton, alors président des États-Unis, et ses homologues des pays Baltes ont signé la Charte de partenariat États-Unis - pays Baltes, qui indiquait que les Américains nourrissaient un intérêt réel, profond et durable pour l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et la sécurité de ces trois pays et se félicitaient des efforts qu'ils déployaient pour entrer dans l'OTAN.

    D. LETTONIE

  59. La Lettonie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OMC et est un partenaire associé de l'UEO. Elle entretient de bonnes relations avec ses voisins et coopère activement avec les deux autres pays Baltes dans le domaine de la politique, de la sécurité et de l'économie. Cependant, ses relations avec la Russie ont connu des passages plus difficiles, Moscou critiquant ce qui lui semble être un traitement discriminatoire de la minorité russophone et la candidature lettone à l'adhésion à l'OTAN. Comme l'Estonie, la Lettonie a paraphé un accord frontalier avec la Russie, accord que celle-ci n'a pas signé.

  60. Plusieurs sondages réalisés en 2000 par le Center for Market and Public Opinion Surveys ont montré que 57 % des Lettons approuvaient la candidature de leur pays à l'OTAN et que 47,3 % étaient favorables à une augmentation du budget de la défense. Seuls 10 % des Russes de Lettonie pensent que l'adhésion du pays à l'OTAN compromettra les relations entre Riga et Moscou. Les jeunes sont les plus favorables à l'intégration de la Lettonie dans l'OTAN (67 % des personnes interrogées dans la classe d'âge 18-24 ans).

  61. Après le retour à l'indépendance, trois saeima (Parlement) ont été élus à l'issue d'élections libres et loyales. Le chef de l'État est élu par le Saeima pour quatre ans.

  62. Le rapport de la Commission européenne sur la Lettonie (novembre 2000) constatait que ce pays satisfaisait aux critères politiques d'adhésion et, comme il est indiqué dans d'autres rapports sur l'état d'avancement publiés depuis cette date, il répond aux critères de Copenhague. Le rapport annuel du département d'État américain sur les droits de l'homme (1999) observait que, d'une façon générale, la Lettonie respectait les droits des non-ressortissants et des minorités. Le haut commissaire de l'ONU pour les minorités nationales, M. van der Stoel, a indiqué que les autorités lettones avaient répondu de manière satisfaisante à ses recommandations et qu'il n'en ferait donc plus d'autres à cet égard. C'est sur le territoire letton que réside la plus grande minorité russophone des pays Baltes : 600 000 personnes, chiffre à comparer avec celui de la population dans son ensemble (2 400 000 habitants). Les critiques formulées par l'Union et l'OSCE contre certains passages de la loi sur la citoyenneté ont conduit le Parlement à adopter, en 1998, des changements qui ont mis ce texte en conformité avec les exigences de l'une et l'autre institutions.

  63. D'après le même rapport de l'Union, la Lettonie a une économie de marché qui fonctionne. Si les réformes requises étaient appliquées, le pays serait capable de soutenir la concurrence des pays membres de l'Union européenne. Les négociations entre l'Union européenne et Riga sur l'adhésion ont été ouvertes en février 2000. Fin juillet 2001, 16 chapitres des négociations avec l'Union européenne avaient été clos.

  64. Les forces armées comptent 5 600 hommes et 14 500 réservistes de la garde nationale. En 2000, le budget de la défense s'est élevé à un peu moins de 74 millions de dollars, soit 1,05 % du PIB (contre une moyenne de 2,4 % dans les pays alliés). Le gouvernement s'est engagé à porter ce budget, pour l'année suivante, à 88,3 millions de dollars (1,31 % du PIB), puis à 1,75 % et 2 %, respectivement, en 2002 et 2003. Il est prévu de porter l'effectif civil et militaire à 6 500 hommes en relation avec la constitution du LATBAT, du bataillon de défense aérienne et de la police militaire, la réalisation du projet BALTNET et la mise sur pied d'un service de sécurité pour la présidence et le Parlement.

  65. Le contrôle des forces armées par le secteur civil s'exerce à travers le cadre législatif existant : c'est le Parlement qui détient l'autorité en matière de budget militaire et qui élabore la législation en matière de défense. Dans le courant de l'année dernière, le ministre de la Défense (un civil) a présenté au Parlement, pour la première fois, un rapport sur la politique de défense nationale et sur l'évolution des forces armées du pays. C'est sur la base de ce rapport qu'un livre blanc a été rédigé ; d'autres suivront chaque année.

  66. Le pays participe à des initiatives conjointes, telles que le BALTBAT, l'Escadron naval de la Baltique (BALTRON, une unité de dragage de mines composée de cinq bâtiments), le BALTNET (réseau balte de surveillance aérienne) et le BALTDEFCOL (Collège de défense de la Baltique) avec ses deux voisins baltes. Tous trois détachent auprès de la SFOR, chacun à son tour, un peloton qui est intégré dans le bataillon danois. De surcroît, la Lettonie a affecté de (très) petites unités auprès de la KFOR et des forces conduites par l'OTAN en Albanie en 1999. Dans le cadre du projet conjoint de surveillance aérienne (BALTNET), le Centre d'information des forces aériennes (ASOC) et les matériels de relais hertziens des télécommunications ont commencé à fonctionner en 2000. Outre les projets conjoints existants des pays Baltes, d'autres projets à long terme sont en préparation : le BALTLOG porte sur la coordination de la logistique et des acquisitions des trois pays, et le BALTMED, sur la coopération de leurs unités médicales.

    E. LITUANIE

  67. La Lituanie est membre du Conseil de l'Europe, de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale et est un partenaire associé de l'UEO. En février 2000, l'Union européenne a ouvert avec Vilnius des négociations d'adhésion et, au 27 juin 2001, 18 des 31 chapitres des négociations avaient été clos. La candidature à l'adhésion à l'OTAN bénéficie du soutien unanime des partis politiques. Le soutien de l'opinion publique à une telle adhésion a augmenté : un sondage SIC Rinkos Tyrimai remontant à décembre 2000 faisait état de 48,9 % d'avis favorables, contre 38,6 % en janvier 2000. Selon une évaluation récente (Vilmorus) du Market and Public Opinion Research Centre, il y aurait même 64 % de résidents lituaniens en faveur de l'adhésion.

  68. La Lituanie entretient de bonnes relations avec ses voisins. La coopération trilatérale avec la Lettonie et l'Estonie dans le domaine de la défense est un facteur important pour le développement des capacités de défense des trois pays, dans le cadre de leur préparation à l'adhésion. Il est arrivé que les rapports de Vilnius avec Varsovie soient assez tumultueux mais les deux pays sont parvenus à transformer leurs relations bilatérales en un partenariat stratégique, comme l'atteste notamment la création du bataillon mixte polono-lituanien, affecté à des opérations de maintien de la paix. La Pologne soutient la candidature des pays Baltes à l'adhésion à l'OTAN et elle a signé avec la Lituanie, en février 2001, un traité de coopération militaire, le premier du genre entre un Allié et l'un des trois pays Baltes.

  69. Les relations avec la Russie sont bonnes aussi, d'une façon générale, même si elles ont pu parfois être mouvementées. Si le pays ne compte qu'une minorité russophone relativement peu nombreuse (moins de 9 % de la population), sa demande d'adhésion à l'OTAN fait l'objet d'une vive opposition de la part de la Fédération de Russie. Celle-ci s'inquiète particulièrement du sort de l'"exclave" de Kaliningrad, laquelle abrite, selon des sources officielles, 25 000 hommes et se retrouvera cernée par des pays membres de l'OTAN. Vilnius et Moscou ont signé en 1997 un traité frontalier dont la ratification par la Douma est encore en suspens. Le transit de cargaisons militaires russes par le territoire de la Lituanie se fait conformément aux règlements édictés par les autorités de Vilnius. Ce transit ne peut s'effectuer que par rail et l'autorisation correspondante n'est délivrée qu'au cas par cas. Les règlements en question ont une validité d'un an et peuvent être reconduits pour une durée identique par consentement mutuel.

  70. Dans son dernier rapport (2000) sur la qualification de la Lituanie à l'adhésion à l'Union européenne, la Commission européenne a indiqué que ce pays satisfaisait aux critères politiques imposés. Selon le rapport annuel du département d'État américain sur les droits de l'homme (1999), les élections qui se sont déroulées en Lituanie depuis l'accession à l'indépendance, en 1991, ont été libres et loyales et les droits de l'homme et des minorités sont généralement respectés.

  71. L'économie nationale a connu une croissance de 2,9 % en 2000, avec 11,2 milliards de dollars. En 2001, le PIB devrait encore augmenter de 3,5 %. Pour ce qui est des réformes économiques en cours, le dernier rapport de la Commission indique que le pays est doté d'une économie de marché qui fonctionne et "devrait pouvoir, à moyen terme, soutenir la concurrence et faire jeu égal avec les forces du marché communautaire" s'il poursuit l'application de son programme de réformes structurelles.

  72. Après avoir obtenu l'indépendance en 1991, les trois pays Baltes ont dû mettre sur pied des forces armées à partir de zéro. Les forces armées lituaniennes comptent 12 600 hommes, dont 2 000 militaires professionnels des forces volontaires de défense nationale. Le budget de la défense de la Lituanie a augmenté de manière significative, passant de 0,8 % du PIB (1997) à -selon les informations de la représentation du pays auprès de l'OTAN - l'équivalent de 1,77 % du PIB (2000), c'est-à-dire 198,9 millions de dollars. Elle s'est engagée à porter ce chiffre à 1,95 % en 2001 et atteindra 2 % au cours de la période 2002-2004, en vertu de l'accord de défense signé par les partis siégeant au Parlement.

  73. S'agissant du contrôle des militaires par le secteur civil, le chef de l'État est le commandant suprême des forces armées. Le ministère de la Défense est responsable de l'établissement des plans de défense et de l'élaboration et l'exécution du budget militaire, qui est adopté et contrôlé par le Seimas (Parlement).

  74. Le premier objectif de la politique de défense lituanienne est de parvenir à l'interopérabilité avec les forces de l'OTAN. Au début de l'année dernière, les autorités lituaniennes ont marqué leur accord sur un ensemble de 66 objectifs de partenariat conçus et ajustés avec l'aide de l'Alliance. L'objectif de partenariat s'étend sur une période de planification de six ans (2001-2006) et fournit de bons indicateurs sur l'état de préparation pratique par rapport aux obligations et engagements inhérents à l'adhésion. Avec ses deux voisins baltes, la Lituanie a lancé plusieurs initiatives conjointes, dont le BALTRON, le BALTBAT et le BALTNET.

  75. Le pays continue à apporter sa contribution aux efforts déployés par l'OTAN pour stabiliser les Balkans. Jusqu'en février 2001, il a détaché un contingent auprès du bataillon danois servant au sein de la SFOR. De plus, 32 soldats lituaniens sont actuellement affectés aux missions de la KFOR/SFOR dans les Balkans. La Lituanie a mis à la disposition de cette force un appareil de transport militaire et son équipage. D'ici au mois d'octobre 2002, elle créera un bataillon destiné à intervenir hors du territoire national avec les forces alliées, dans le cadre de l'article 5. Pour 2006, elle envisage de se doter d'une brigade de réaction rapide capable d'intervenir avec les forces de l'OTAN, au titre du même article 5. En 1998, l'administration Clinton a signé une Charte de partenariat États-Unis - pays Baltes (voir observations consacrées à l'Estonie).

    F. L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

  76. Depuis janvier 2001, les forces de police et de sécurité macédoniennes sont la cible d'attaques de la part d'une soi-disant "Armée de libération nationale". Ces attaques sont allées en s'intensifiant au fil des semaines ; elles se sont étendues jusqu'à Tetovo au mois de mars, puis jusqu'à plusieurs villes plus petites aux environs de Skopje en juin et juillet. Les contre-offensives des forces de sécurité de l'ex-République Yougoslave de Macédoine n'ont pu déloger les insurgés et divers cessez-le-feu décrétés par l'OTAN et l'Union européenne ont échoué. Au moment où ces lignes ont été rédigées, un accord a été signé le 13 août au lac Ohrid, qui prévoit notamment de faire passer de 5 à 25 % la proportion d'Albanais de souche dans la police et d'utiliser la langue albanaise dans l'administration (dans les régions où les Albanais de souche représentent au moins 20 % de la population), ainsi que lors des sessions plénières du Parlement. Compte tenu de sa localisation géographique (plus précisément, la proximité d'un pays qui connaît une situation explosive sur le plan de la sécurité), l'ex-République Yougoslave de Macédoine a plutôt bien réagi aux problèmes qui se sont posés. Au début des années 90, ses rapports avec ses voisins immédiats (en particulier avec la Serbie) n'étaient pas des plus harmonieux. Les relations avec le régime Milosevic étaient tendues, mais elles se sont sensiblement améliorées depuis le changement de gouvernement à Belgrade. Les relations avec l'Albanie ont parfois été difficiles : Tirana protestait contre le traitement réservé à la minorité albanaise. La Grèce ne reconnaissant pas l'appellation "Macédoine", elle avait imposé un embargo unilatéral contre le pays, embargo levé un an plus tard, en 1995. En revanche, les relations avec la Bulgarie sont assez positives. Le pays a joué un rôle très important et constructif lors de la campagne aérienne du Kosovo, en 1999. Il a accueilli sur son territoire quelque 250 000 réfugiés de cette province. Comme les événements récents l'ont montré, il reste touché par l'instabilité régionale et, surtout, par l'instabilité à ses frontières et par l'infiltration d'Albanais radicaux venus du Kosovo.

  77. C'est un État multiethnique où les Albanais de souche forment la minorité la plus nombreuse (environ 23 % de la population selon le dernier recensement, qui date de 1994). Selon un sondage réalisé en mai 2001 par l'Institut macédonien d'études politiques, juridiques et scientifiques, 58,51 % des Macédoniens se prononcent pour l'adhésion du pays à l'OTAN, bien que la population d'origine slave manifeste une frustration croissante face aux efforts de paix de la communauté internationale durant la crise récente. Selon le rapport annuel du département d'État américain sur les droits de l'homme (1999), l'appareil judiciaire est, d'une façon générale, indépendant et, dans l'ensemble, les droits de l'homme sont respectés, même si l'on constate quelques abus de la part des forces de police et des discriminations d'ordre sociétal à l'encontre des minorités. Le rapport de Human Rights Watch pour 2001 fait état de divers cas de brutalités policières et de lacunes quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les partis représentant la minorité albanaise ont participé à plusieurs gouvernements successifs, dont l'actuel gouvernement de M. Georgievski.

  78. En 1999, l'Union européenne a accepté de conclure un accord de stabilisation et d'adhésion avec l'ex-République yougoslave de Macédoine en vue d'améliorer la situation de l'économie de ce pays et de promouvoir les échanges avec l'Union européenne. Ce fut le premier pays à signer un tel accord ; cette signature a eu lieu à Luxembourg en avril dernier.

  79. Lorsqu'il a accédé à l'indépendance, le pays ne disposait pas de forces armées en propre. L'armée de l'ex-République yougoslave de Macédoine (ARM) a été créée en 1992 et compte actuellement quelque 16 000 hommes, dont 8 000 appelés, à quoi il faut ajouter 60 000 réservistes. L'ARM subit une profonde réforme structurelle fondée sur une stratégie et un livre blanc élaborés en 1998 par le ministère de la Défense. Dans le cadre du PNA (Plan National Annuel) destiné au MAP, le ministère a ajusté les plans de restructuration et les coupes budgétaires en mai 2000. Les priorités sont la sécurité des frontières, l'amélioration de l'état de préparation et du matériel et l'augmentation de l'interopérabilité avec les forces de l'OTAN. Les principaux problèmes sont l'absence de personnel entraîné et d'équipements modernes.

  80. Selon la Constitution de 1991, le président de la République cumule les fonctions de commandant en chef des forces armées et de président du conseil de sécurité. La stratégie de défense de 1998 prévoit un contrôle civil et démocratique des forces armées et dispose que le Parlement participe activement à la conception et à la supervision des politiques de défense. Le Parlement débat une nouvelle loi sur la défense qui se rapporte aux instruments du contrôle civil. Le ministère de la Défense publie chaque année un livre blanc pour amener la population à mieux prendre conscience de toutes ces questions. Compte tenu de la crise actuelle, une adhésion immédiate du pays à l'Alliance ne semble guère concevable ; il faudra pour cela que cette crise trouve une solution pacifique et durable. Au vu de l'état de l'ARM, l'OTAN devrait élaborer à l'intention de Skopje un programme spécifique et équilibré pour la réforme et l'intégration des forces armées.

    G. ROUMANIE

  81. La Roumanie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OMC et possède le statut de membre associé de l'UEO. Elle a assuré la présidence tournante de l'OSCE en janvier 2001. En février 2000, elle a ouvert des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Au 27 juillet 2001, elle avait clos 8 des 31 chapitres à négocier. Un sondage datant du printemps 2001 montre que 85 % de la population et tous les groupes parlementaires se prononcent en faveur de l'adhésion du pays à l'OTAN.

  82. La Roumanie entretient de bonnes relations avec ses voisins et a signé divers traités et accords bilatéraux avec eux, dont l'un qui porte création d'un bataillon conjoint roumano-hongrois. Elle ¤uvre activement en faveur de la coopération régionale.

  83. Le rapport annuel du département d'État américain sur les droits de l'homme (1999) dénonce certaines faiblesses quant à l'indépendance de l'appareil judiciaire mais estime que, d'une façon générale, le gouvernement respecte les droits de l'homme. Il insiste toutefois sur certains graves problèmes relatifs à l'action répressive, aux violences ménagères, au trafic des femmes, aux enfants des rues et aux discriminations d'ordre sociétal à l'encontre des minorités religieuses et ethniques, dont les Roms. En revanche, la communauté hongroise (environ 1,6 million de personnes) a vu sa situation s'améliorer considérablement. Récemment, la Roumanie a adopté une stratégie décennale visant l'amélioration de la situation de la minorité rom ; ce document a été élaboré en coopération avec des experts étrangers, des ONG et des représentants de la minorité en question. Qui plus est, le nouveau gouvernement roumain a montré qu'il entendait sérieusement poursuivre les réformes politiques, économiques et militaires.

  84. L'économie continue à se ressentir de la mauvaise gestion et de la corruption qui ont sévi sous la dictature de Ceau_escu. Cependant, le bilan des réformes économiques engagées après la révolution de 1989 est assez nuancé ; il affiche, entre autres, un taux d'inflation très élevé (quelque 150 % en 1997) et une baisse du PIB entre 1997 et 1999. En 1996, le FMI et l'Union européenne ont bloqué les crédits destinés au pays, les autorités n'ayant pu atteindre les objectifs économiques qui avaient été convenus. Le rapport économique de la Commission en date de novembre 2000 précise qu'il n'y a pas encore d'économie de marché en état de fonctionner en Roumanie. Ces derniers temps, toutefois, on a enregistré des signes d'amélioration et, en 2000, le PIB a progressé d'environ 2 %. Le gouvernement table désormais sur un taux de croissance stable aux alentours de 4 % par an.

  85. Le budget de la défense s'élevait, en 2000, à 941,1 millions de dollars, soit 2,56 % du PIB. Celui de 2001, voté par le Parlement, prévoit une augmentation de 18 % qui le porterait à environ 981,5 millions. Un montant de 250 millions viendra probablement s'y ajouter, sous la forme de crédits extrabudgétaires. Le gouvernement actuel investit un capital politique considérable afin de convaincre de la nécessité d'efforts soutenus pour préparer le pays à l'adhésion à l'OTAN. Selon la Stratégie militaire de la Roumanie publiée en 2000 par le ministère de la Défense, les forces armées feront l'objet de restructurations qui s'étendront sur les huit années à venir ; entre 2002 et 2003, les effectifs passeront de 207 000 à 112 000 hommes. La phase suivante concernera la modernisation du matériel, dont les aéronefs de combat et les navires. Les services roumains du renseignement ont fait l'objet d'une profonde réforme : 85 % de leurs effectifs ont été recrutés après 1989 et l'âge moyen des membres du personnel a été abaissé à 35 ans. La Roumanie s'est dotée d'une législation confiant au secteur civil le contrôle des forces armées. Depuis 1994, le ministre de la Défense est un civil.

  86. La Roumanie a été la première à s'inscrire au PPP et a participé à bon nombre d'exercices et d'activités organisés par celui-ci. Elle affecte plusieurs contingents à la SFOR et à la KFOR. Lors de la guerre du Kosovo, elle a autorisé l'OTAN à utiliser librement son espace aérien et son réseau ferroviaire pour le transport de fret, de troupes et de matériel, en appui aux opérations dans les Balkans. Directement concernée par l'Initiative de l'OTAN pour l'Europe du Sud-Est, elle s'est occupée de mettre sous sa forme définitive l'Évaluation commune de cette région (SEECAP), un programme permettant aux différents pays de coordonner des initiatives spécifiques. La première participation de représentants yougoslaves à une activité coordonnée de l'OTAN a eu lieu à la réunion de Bucarest sur la SEECAP, en novembre 2000. Bien que le pays n'ait pas été invité à entrer dans l'Alliance au Sommet de Madrid, en 1997, sa candidature a bénéficié du ferme soutien d'un certain nombre de pays alliés européens, dont la France.

  87. Elle continue à apporter une contribution énergique à la paix et à la stabilité dans la région et au-delà. Elle a détaché un bataillon et du personnel médical auprès de la mission de maintien de la paix des Nations unies en Angola, en 1995, et envoyé des observateurs militaires en Afrique centrale et dans le golfe Persique.

    H. SLOVAQUIE

  88. La Slovaquie est membre du Conseil de l'Europe, de l'OMC, du FMI, de la Banque mondiale et de l'OCDE et jouit du statut de partenaire associé de l'UEO. Elle a ouvert des négociations d'adhésion avec l'Union européenne en février 2000 et, au 27 juin 2001, avait clos 19 des 31 chapitres à négocier, ce qui la met à égalité avec la République tchèque, qui a ouvert les négociations un an et demi plus tôt.

  89. En 1998, plus de la moitié de la population se prononçait pour l'adhésion à l'OTAN. Ce chiffre était tombé à 30 % à la suite du conflit du Kosovo, mais le gouvernement en place a mis au point un concept destiné à mieux informer l'opinion publique sur tous les aspects d'une telle démarche. Selon le tout dernier sondage de l'Institut slovaque pour les affaires publiques, 52 % des Slovaques sont favorables, désormais, à l'adhésion. Tous les partis siégeant au Parlement, à l'exception du parti national slovaque, le sont aussi.

  90. La Slovaquie entretient de bonnes relations avec ses voisins et, plus spécialement, avec tous les membres du Groupe de Visegrad, lesquels appartiennent à l'OTAN et soutiennent fermement la candidature slovaque.

  91. La Slovaquie et la République tchèque se sont séparées en 1993 mais, à la différence de la seconde, la première a vu sa crédibilité internationale diminuer en raison de son instabilité politique. Lorsque l'Union européenne a fait connaître ses premières observations sur les qualifications des candidats, ce pays a été le seul à ne pas satisfaire - et explicitement - aux critères. Cependant, la situation a beaucoup changé après les élections de 1998, lorsque le gouvernement de coalition de M. Mikulas Dzurinda a rétabli le contact avec la communauté internationale et amélioré le bilan sur le plan de la démocratie. En 1999, le rapport de la Commission européenne sur les progrès accomplis en vue de l'adhésion a indiqué que la Slovaquie répondait aux critères politiques. Des élections générales sont prévues pour septembre 2002, peu avant le sommet qui se tiendra à Prague.

  92. L'Union européenne demeure préoccupée par la corruption et s'inquiète de l'aptitude du système juridique et de l'administration à faire appliquer ses règles. Par ailleurs, elle a fait part de ses appréhensions concernant le sort de la minorité rom. Depuis 1998, le parti de la coalition magyare fait partie de la coalition gouvernementale et les relations entre Hongrois et Slovaques se sont considérablement améliorées. En juin, le Parlement a finalement ratifié la Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires.

  93. En dépit des difficultés politiques, de la restructuration lente et des maigres investissements étrangers directs du début des années 90, l'économie a affiché de forts taux de croissance (de 4,4 à 8 %) entre 1995 et 1998. Cette croissance s'est ralentie et est tombée à 1,9 % et 2,2 %, respectivement en 1999 et 2000 mais, l'an dernier, précisément, l'inflation n'a été que de 4,6 %. Toujours en 2000, les investissements étrangers directs ont atteint 2 milliards de dollars, plus que leur montant total depuis 1993. Selon le rapport de la Commission européenne (2000), le pays possède une économie de marché qui fonctionne.

  94. La stratégie de sécurité nationale a été entérinée en février 2001, la stratégie de défense en mai 2001 et la stratégie militaire devrait être entérinée avant fin 2002. L'élément clé de la nouvelle "stratégie de sécurité" de la République slovaque est l'adhésion à l'OTAN et à l'Union européenne.

  95. Bien qu'elle ne disposât pas de ses propres forces armées avant d'accéder à l'indépendance, la Slovaquie a hérité d'une armée en état de marche qui comptait, à l'époque, 42 000 hommes. À la mi 2001, l'effectif militaire slovaque est d'environ 33 000 hommes (dont 60 % de conscrits), chiffre que le gouvernement envisage de ramener à 24 000 d'ici à 2010. En 2000, les dépenses de défense ont atteint, avec 348 millions de dollars, 1,77 % du PIB. Le gouvernement actuel a décidé de maintenir le niveau de ses dépenses militaires à 1,89 % durant les six prochaines années. Le gouvernement en place envisage d'augmenter progressivement ces dépenses au cours de six années à venir pour les porter à 1,89 % au moins. Le Parlement travaille activement à l'élaboration et à la supervision de la politique de défense nationale et, partant, à l'instauration d'un contrôle des militaires par le secteur civil. En février 2001, le Conseil national slovaque a approuvé des amendements à la Constitution visant, entre autres, à renforcer le contrôle démocratique des forces armées et à transférer au gouvernement le pouvoir décisionnel de déploiement de forces armées slovaques à l'étranger et du stationnement de forces armées étrangères sur le territoire slovaque. Le président est le commandant suprême des forces armées, le ministre de la défense et ses adjoints sont des civils.

  96. Actuellement, la Slovaquie participe à la création des structures militaires internationales suivantes : un bataillon mécanisé tchèco-slovaque au sein de la KFOR, une brigade tchèco-polono-slovaque pour des missions de maintien de la paix sous les auspices de l'OTAN et de l'UE ; et un bataillon du génie civil regroupant la Hongrie, la Roumanie, l'Ukraine et la Slovaquie, pour des opérations de secours en cas de catastrophe. Le Slovaquie apporte également sa contribution aux missions conduites par l'OTAN dans l'ex-Yougoslavie (SFOR et KFOR), par l'UNTAES et par la FORPRONU, ainsi qu'à d'autres missions de maintien de la paix menées, essentiellement, par les Nations unies. Au total, la Slovaquie affecte à de telles opérations près de 660 hommes. Pendant la campagne aérienne du Kosovo, elle a ouvert ses couloirs aériens aux appareils de l'OTAN et a permis l'utilisation de son territoire pour le transport routier alors même que la majorité de la population était hostile à l'intervention alliée.

    I. SLOVÉNIE

  97. La Slovénie est membre du Conseil de l'Europe, de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale et possède le statut de partenaire associé de l'UEO. Elle a ouvert des négociations d'adhésion avec l'Union européenne en 1998 et, au 27 juillet 2001, avait clos 21 des 31 chapitres à négocier. Le soutien de l'opinion publique à l'entrée du pays dans l'OTAN ne s'est pas démenti ces dernières années : il se situe aux alentours de 50 % (ou un peu plus) de la population, avec une petite pointe à 56 %, selon le dernier sondage du Centre de recherches sur l'opinon publique de l'université de Ljubljana.

  98. Les relations avec l'Italie et la Croatie se sont tendues après l'accession à l'indépendance, en 1991. Cependant, les différends autour des biens des ressortissants italiens qui avaient quitté le pays après la Seconde Guerre mondiale ont été réglés au début de 1995. En 1997, l'Italie (tout comme la France) a vivement plaidé pour l'admission de la Slovénie dans l'OTAN. S'agissant de la Croatie, les relations bilatérales avaient été assombries par un certain nombre de problèmes, dont des litiges frontaliers autour de la baie de Piran, mais la plupart d'entre eux ont été résolus et les deux pays ont signé des projets de traités définissant le tracé des frontières internationales. Aujourd'hui, la Slovénie entretient des rapports amicaux avec tous ses voisins.

  99. Selon le rapport annuel du département d'État américain sur les droits de l'homme (1999), ce pays a tenu des élections libres et loyales depuis son accession à l'indépendance, en 1991. En décembre 2000, M. Janez Drnovsek a constitué une "grande coalition" de plus et a assumé pour la quatrième fois consécutive les fonctions de Premier ministre. Un rapport de la Commission européenne (novembre 2000) indique que la Slovénie satisfait aux critères politiques fixés pour l'adhésion à l'Union.

  100. La population est composée à 90 % de Slovènes ; les minorités italienne et hongroise ont leurs représentants au Parlement. Elles ont le droit de fréquenter des établissements d'enseignement bilingues et d'utiliser leur propre langue dans leurs démarches auprès des pouvoirs publics.

  101. Elle a accompli des progrès impressionnants dans le domaine économique. Elle peut se targuer du PIB par habitant le plus élevé d'Europe centrale et orientale et atteint 71 % de la moyenne de l'Union européenne. La privatisation est presque terminée, mais les investissements étrangers directs sont comparativement faibles. Le rapport de la Commission de novembre 2000 indique que le pays dispose d'une économie de marché qui fonctionne.

  102. Les forces armées (9 000 hommes) font actuellement l'objet d'une restructuration. Les dépenses de défense ont atteint quelque 300 millions de dollars (soit 1,45 %) du PIB en 2000. Elles devraient passer, en 2001, à 1,87 %. Les responsables slovènes soulignent que leur priorité est l'amélioration de l'interopérabilité avec les forces de l'OTAN. Le contrôle des forces armées par le secteur civil s'exerce par l'intermédiaire du contrôle du budget correspondant par le Parlement, lequel supervise également les programmes militaires et les programmes de défense.

  103. La Slovénie a contribué à la stabilisation en Bosnie et au Kosovo par des actions non militaires (Pacte de stabilité) et militaires (participation aux activités de la SFOR, de la KFOR, de la MINUK et de la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP). Elle a offert d'affecter un peloton supplémentaire de police militaire (23 hommes) au bataillon MSU de la SFOR. Elle participe à la Force terrestre multinationale, une brigade trilatérale composée d'unités terrestres italiennes, hongroises et slovènes, et remplit un rôle d'observateur au sein de la brigade du Sud-Est (SEEBRIG).


    IV. POURSUITE DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN ET SÉCURITÉ DANS LA ZONE EURO-ATLANTIQUE

    A. RELATIONS AVEC LA RUSSIE

  104. La Russie s'était opposée à l'entrée de la République tchèque, de la Hongrie et de la Pologne dans l'Alliance. Comme l'a dit Lord Robertson, Secrétaire général de l'OTAN, au cours de sa dernière visite à Moscou, en février 2001 :

      "Certains en Russie continuent à voir dans l'OTAN un bloc essentiellement militaire qui propulse son infrastructure militaire jusqu'aux frontières de la Fédération de Russie. Tel n'est pas le cas. Dans l'Acte fondateur OTAN-Russie, l'OTAN s'est engagée sur les trois "négations nucléaires", désormais fameuses : elle n'a pas l'intention d'installer des dépôts d'armes nucléaires sur le territoire de ses nouveaux membres, n'a pas de plans à cet effet et n'a pas de raison d'agir de la sorte. Cet engagement reste valable. Il en va de même pour la déclaration selon laquelle, compte tenu de la situation que l'on peut escompter sur le plan de la sécurité, l'OTAN s'acquittera de ses missions en veillant à l'interopérabilité, à l'intégration et à la capacité de renforcement plutôt que par le déploiement permanent de substantielles forces de combat."

  105. À quelques exceptions près, les responsables gouvernementaux russes ont vivement critique - lorsqu'ils ne l'ont pas carrément rejetée - l'hypothèse de la poursuite de l'élargissement. Par exemple, M. Poutine a déclaré que la Russie "est foncièrement opposée à cette politique dans ses relations avec l'OTAN". Bien que certains signes donnent à penser que la Fédération pourrait renoncer - quoique très lentement - à cette position, le ministre russe de la Défense, M. Sergueï Ivanov, a réaffirmé l'opposition de son pays à l'ouverture à l'Est de l'Organisation, et plus spécialement aux pays Baltes, lors de sa rencontre à Saint-Pétersbourg, début août, avec son homologue allemand, M. Rudolf Scharping. Précédemment, M. Ivanov avait soutenu qu'un nouvel élargissement "créerait une situation fondamentalement différente en Europe, une situation qui nuirait objectivement aux intérêts politiques et militaires de la Russie", et que "cela pourrait entraîner une grave crise".

  106. Dans l'Acte fondateur, la Russie ne considère plus l'Alliance comme un adversaire. De plus, elle a conclu un partenariat privilégié avec celle-ci. De nombreux documents de l'OSCE, signés par Moscou, confèrent à tout État souverain d'Europe le même droit de choisir librement ses alignements en matière de sécurité. Et pourtant, le nouveau Concept russe de la sécurité nationale qualifie l'élargissement de l'OTAN de "menace" pour la Russie.

  107. Les dépenses de défense de l'OTAN ont considérablement diminué en valeur absolue comme en valeur relative, les effectifs ont été substantiellement réduits et les structures des forces ont été, elles aussi, adaptées au monde de l'après-Guerre froide. Plus important, le Concept stratégique de l'OTAN reflète cela avant tout le reste, dès lors qu'il s'attache bien davantage à la coopération avec des partenaires. Dans l'ensemble, l'engagement de l'OTAN - et de ses membres - envers la paix et la sécurité, ses structures et ses processus décisionnels sont autant de garanties que celle-ci ne saurait se comporter avec agressivité. En même temps, les pays alliés ont parfois fait montre d'une modération aussi notable qu'injustifiée dans leurs commentaires sur les motifs invoqués par les Russes pour ouvrir les hostilités en Tchétchénie et sur la façon dont ils les menaient.

  108. La dernière phase de l'élargissement ne s'est pas faite au détriment des intérêts de sécurité russes. Ainsi, aucun nouvel obstacle n'est venu entraver l'instauration d'une étroite coopération entre la Pologne et l'oblast de Kaliningrad ; bien au contraire, lors de sa visite à Varsovie en janvier dernier, M. Poutine s'est félicité de l'existence de bonnes relations bilatérales. Il n'y a pas de raison pour que la coopération transfrontalière entre un nouvel Allié et la Fédération de Russie soit différente d'un étroit partenariat entre, par exemple, la Norvège - qui est un Allié de plus longue date - et ladite Fédération, qui lui est limitrophe. Durant ses voyages en Bulgarie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie de 2000 et 2001, la Sous-commission sur l'Europe centrale et orientale a constaté que tous les pays candidats manifestaient le désir d'entretenir des relations de bon voisinage avec la Russie. Ils ont trop d'intérêts politiques et économiques pour ne pas continuer à coopérer avec la Russie.

  109. Si Moscou continue à s'opposer au principe de la poursuite de l'élargissement, certains responsables gouvernementaux ont toutefois indiqué que la réaction russe serait fonction des candidats reçus. Les experts russes ont parlé à plusieurs reprises d'une "ligne rouge" que l'Alliance franchirait si elle ouvrait ses portes à des pays qui faisaient autrefois partie du territoire de l'Union soviétique, à savoir : l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, qui sont effectivement candidats à l'adhésion.

  110. L'entrée dans l'OTAN d'un pays Balte est une question névralgique pour la Russie, qui considère que le problème de l'oblast de Kaliningrad, où se trouvent d'importantes infrastructures militaires, est l'un des plus délicats. La Fédération de Russie a conclu avec la Lituanie un accord octroyant aux Russes un droit de transit qui s'applique également à l'acheminement d'effectifs et de matériels militaires. Elle craint qu'en cas d'adhésion de la Lituanie, l'oblast ne se transforme en enclave située à l'intérieur du territoire de l'OTAN. Autre problème majeur pour Moscou : les fortes minorités russes des pays Baltes (35 % de la population en Lettonie, 29 % en Estonie, 9 % en Lituanie).

  111. Les tentatives russes visant à tracer des "lignes rouges" autour de certains candidats vont à l'encontre du droit formel de tout État souverain à choisir ses alliances. Qui plus est, l'OTAN a explicitement souligné, tant dans l'Étude sur l'élargissement de l'OTAN de 1995 que dans le communiqué du Sommet de Washington, en 1999, que la situation géographique d'un candidat ne saurait, en principe, constituer un obstacle à son admission. La Russie peut s'exprimer mais ne dispose d'aucun droit de veto.

  112. Il faut cependant tenir dûment compte des intérêts russes, dont ceux qui concernent sa périphérie méridionale. À cet égard, l'OTAN doit certes continuer à encourager la réforme militaire et le développement d'institutions démocratiques dans les pays du Caucase et d'Asie centrale qui sont membres du PPP, mais ni elle ni aucun des Alliés ne saurait profiter des faiblesses de la Fédération de Russie pour attiser dans ces régions des problèmes qui risqueraient de se transformer en foyers d'une instabilité durable et d'éventuels conflits.

  113. Certains observateurs critiques de la politique étrangère russe affirment que l'ambition de la Fédération de Russie d'obtenir un statut de superpuissance ne se manifeste pas seulement dans l'exercice d'un contrôle plus étroit sur ce qu'elle appelle son "étranger proche", mais dans l'exploitation de toutes les occasions qui s'offrent pour affaiblir l'OTAN et nuire aux intérêts occidentaux. Ils font valoir qu'il existe au sein de l'élite dirigeante russe une mentalité expansionniste profondément enracinée dans l'histoire du pays, mentalité qui les empêche de concevoir aisément l'idée d'un partenariat avec l'Ouest. Le rapporteur ne partage pas ce point de vue et veut souligner que l'Alliance doit continuer à chercher un terrain commun avec la Russie, en vue d'intensifier et d'élargir la coopération, ce qui ne se fait pas avec assez de vigueur pour l'instant. Il considère que la Russie est un partenaire stratégique pour les Alliés. Il convient de mettre au point et de lancer de nouvelles initiatives conjointes (OTAN-Fédération de Russie) dans les secteurs de la maîtrise des armements, de la non-prolifération et du contre-terrorisme.

  114. Il est évidemment de l'intérêt de l'OTAN d'avoir pour voisin une Russie forte. Ce pays est un partenaire indispensable pour l'instauration de la paix et de la stabilité dans la région euro-atlantique. Cependant, utiliser son potentiel en tant que pilier de la sécurité exige que ledit pays soit robuste et en paix avec lui-même et avec ses voisins. Comme l'a dit un ancien représentant permanent des États-Unis auprès de l'OTAN, "l'Ouest a tout intérêt à la réussite de la Russie, plutôt qu'à un échec politique, social et économique de celle-ci sur la scène intérieure". Pourtant, les déviances internes et les frustrations externes font de la Fédération de Russie un partenaire étrange. Tirer la Russie de son isolement et l'inviter instamment à jouer un rôle constructif dans la sécurité européenne sont deux démarches qui ne peuvent que profiter à l'Ouest.

  115. L'OTAN devrait coopérer davantage avec la Russie. Lord Robertson a déclaré à ce propos : "L'élargissement de l'OTAN n'est qu'un volet des efforts beaucoup plus vastes consentis pour l'édification d'une vraie sécurité européenne. Une OSCE renforcée, le CPEA et le PPP, le partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine et les relations de bon voisinage de la Russie avec les nouveaux États indépendants contribuent également à cela. Contrairement à certaines perceptions dépassées de la chose, l'élargissement n'est pas un jeu d'additions et de soustractions auquel l'OTAN gagne pendant que la Russie perd. L'instauration d'une sécurité créative pour tous au XXIe siècle se fera par l'intégration, le partenariat constructif et la coopération. Nous voulons inclure, et non exclure, la Russie. La Russie doit, quant à elle, fixer le degré de son inclusion dans cette architecture émergente de la sécurité européenne."

  116. Cependant, la Russie ne peut avoir de droit de veto sur les décisions alliées. Refuser ou reporter indéfiniment l'admission des candidats qui répondent aux critères d'adhésion risque d'entraîner la formation d'une "zone grise". Pire, cela pourrait apparaître aux yeux des Russes comme la reconnaissance tacite par l'Ouest du fait que ces pays se trouvent à l'intérieur de la sphère d'influence exclusive de la Fédération, ce qui irait à l'encontre des résultats escomptés et renverrait à ce concept hérité de la Guerre froide qu'est la "zone grise".

  117. Le représentant permanent des États-Unis auprès de l'OTAN, M. Alexander Vershbow, a raison de dire que "l'élargissement sert les intérêts de la Russie, même si la Russie ne l'admet pas encore". Aussi, les pays alliés ne doivent pas renoncer au processus d'élargissement face à l'attitude des Russes, laquelle se fonde sur des hypothèses datant de la Guerre froide plutôt que sur les réalités contemporaines. Cependant, l'OTAN devrait (comme c'est le cas actuellement) définir plus activement son partenariat avec la Fédération et proposer un vaste programme d'assistance quant à la réforme des forces armées russes.

    B. RELATIONS AVEC L'UKRAINE

  118. L'élargissement de l'OTAN n'est pas perçu par l'Ukraine comme une menace pour la sécurité et la stabilité de l'Europe. Lors d'un symposium international qui s'est tenu à Kiev le 5 juillet 2001 et auquel participaient le Secrétaire général de l'OTAN et de hauts responsables militaires ukrainiens, Yevhen Martchouk, Secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense, s'est félicité de l'élargissement à l'Est et l'a qualifié d'"accroissement de la puissance de l'Europe unie".

  119. L'Ukraine ne veut toutefois pas devenir un "État tampon" sur le continent. Avec l'adhésion de la Pologne, de la République tchèque et de la Hongrie, la dernière phase de l'élargissement a créé pour lui une situation géopolitique différente. À mesure que l'OTAN poursuit sa politique de la porte ouverte et admet d'autres pays d'Europe centrale et orientale, la question de l'auto-identification se fait plus pressante : l'Ukraine se considère-t-elle comme un pays européen ou comme autre chose ? Alors que la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie voisines veulent entrer dans l'OTAN, cette question se posera vraisemblablement avec une acuité accrue. Si elle manifeste de l'intérêt pour une intégration dans les structures euro-atlantiques, l'Ukraine souhaite tout autant entretenir des relations de bon voisinage avec la Russie.

  120. Certains observateurs redoutent que l'élargissement ne déstabilise l'Ukraine en la plaçant entre une Alliance en expansion et une Russie qui tend à s'affirmer de plus en plus. Mais, jusqu'ici du moins, sa sécurité s'en est trouvée renforcée, en fait. Ses relations avec la Pologne se sont considérablement améliorées grâce, en partie du moins, à l'entrée de la Pologne dans l'OTAN. Il en va de même pour ses relations avec la Roumanie depuis la conclusion d'un traité reconnaissant le tracé de la frontière ukrainienne. Les deux parties sont également convenues de se conformer aux normes internationales applicables aux minorités ethniques. L'élargissement a eu une influence bénéfique sur ses rapports avec la Russie, en dépit des vives objections de cette dernière à l'encontre de l'élargissement: peu avant le Sommet de Madrid de mai 1997, Kiev et Moscou ont signé un traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat et un accord sur la Flotte de la mer Noire. La Russie a ainsi reconnu formellement la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, Sébastopol et le reste de la Crimée compris. Les deux parties ont réglé un certain nombre de litiges, parmi lesquels des différends d'ordre énergétique ou frontalier et la question de la propriété de la Flotte de la mer Noire. Dans plusieurs autres secteurs, toutefois, les accords de coopération attendent d'être mis en application. À l'occasion d'une récente visite de M. Poutine à Dniepropetrovsk, au printemps dernier, l'Ukraine et la Russie ont signé divers accords de coopération portant essentiellement sur l'énergie et l'économie. Lors d'une autre visite dans le pays, en juillet, le président de la Fédération et son homologue ukrainien, M. Koutchma, ont conclu un accord visant à accroître la coopération stratégique. Par ailleurs, M. Poutine a nommé M. Viktor Tchernomyrdine, ancien Premier ministre, au poste d'ambassadeur de Russie en Ukraine , une démarche qui, aux yeux de bien des observateurs, semble être plus qu'un geste symbolique pour le renforcement des relations bilatérales.

  121. Cependant, le principal sujet de préoccupation de l'Ukraine, s'agissant de l'élargissement, est l'éventuelle riposte de la Russie à cette démarche. Pour des raisons historiques et économiques, l'Ukraine et la Russie sont unies par d'étroits liens. La première est économiquement dépendante de la seconde, surtout dans le domaine énergétique. Par ailleurs, elle abrite sur son territoire Đ principalement à l'est Đ une importante communauté russophone. À différentes reprises, la Russie a exercé de fortes pressions sur l'Ukraine pour que celle-ci étoffe sa coopération militaire avec elle et réduise l'ampleur de celle qu'elle entretient avec l'OTAN ; l'Ukraine n'a pourtant pas cédé. Elle n'a pas non plus rejoint le Pacte de sécurité collective des pays de la CEI ; elle est à la recherche d'autres dispositions de sécurité, comme l'atteste son active participation au développement des structures du groupe Géorgie, Ouzbékistan, Ukraine, Arménie et Moldova (GOUAM).

  122. Après l'accession à l'indépendance, les autorités ukrainiennes se sont intéressées de près et ont ¤uvré énergiquement à l'établissement d'un étroit partenariat avec l'Alliance. À leurs yeux, un tel partenariat est un moyen de renforcer la sécurité du pays, y compris vis-à-vis de la Russie, dans une certaine mesure. Sa coopération avec l'OTAN est allée en s'améliorant. Elle est le premier membre de la CEI à s'être inscrit au PPP, en février 1995, et elle y participe activement. Au Sommet de Madrid, en 1997, elle a signé avec l'OTAN une charte pour un partenariat distinct qui vise à resserrer la coopération dans de nombreux secteurs, dont la sécurité économique, la prévention des conflits et la gestion des crises, la réforme et le contrôle démocratique des forces armées, la non-prolifération et la maîtrise des armements, les transferts technologiques et la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. À ce stade, la mise en ¤uvre suit le programme national de coopération avec l'OTAN pour la période 2001-2004, lequel s'articule essentiellement autour de la réforme et de la restructuration des forces armées ukrainiennes. La réforme a été décidée en 1997 et devrait s'achever en 2005.

  123. Selon le ministre de la Défense, M. Kouzmouk, l'Ukraine pourrait aussi fournir une contribution à la force de réaction rapide de l'Union européenne: "elle est ouverte à toute activité visant à renforcer la sécurité et la stabilité en Europe". Si les gouvernements successifs se sont montrés très intéressés par un élargissement et un approfondissement de la coopération avec l'OTAN et ont agi dans ce sens, la population se montre majoritairement sceptique à l'égard de cette dernière, un comportement qui remonte à la Guerre froide. Le conflit du Kosovo a entraîné une détérioration temporaire des relations avec les Alliés : le Rada, dominé à l'époque par une majorité de gauche, avait condamné l'"acte violent" de l'OTAN en Yougoslavie, qu'il qualifiait d'"injustifié" et d'"inhumain", tandis que la majorité de l'opinion publique critiquait, elle aussi, l'intervention alliée. Le gouvernement, lui, a soutenu l'OTAN, même s'il a déploré que celle-ci n'ait pas agi en vertu d'un mandat des Nations unies.

  124. L'Ukraine a aussi noué d'étroites relations avec quelques grands pays de l'Alliance, dont les États-Unis et le Royaume-Uni ; une intense coopération militaire s'est ainsi instaurée entre elle et ces deux Alliés, "dans l'esprit du PPP". Entre 1996 et 2000, c'est avec elle que les Britanniques ont mis en chantier leur programme militaire le plus vaste. En moyenne, quelque 90 activités diverses sont organisées chaque année, y compris avec la mise en jeu de militaires, d'unités de garde-frontières et de la garde nationale. Quant aux États-Unis, ils signent des plans annuels de coopération militaire avec l'Ukraine depuis 1993 et organisent chaque année, à Odessa, des exercices de la série Sea Breeze auxquels participent une dizaine d'Alliés et de Partenaires.

  125. L'Ukraine contribue activement à l'avènement de la paix et de la stabilité dans les Balkans. Actuellement, elle affecte à la KFOR une unité d'hélicoptères, ainsi que 300 hommes au bataillon polono-ukrainien. Les médias ukrainiens ont rapporté que, lors d'une visite du Secrétaire général de l'OTAN à Kiev, début juillet 2001, le commandement militaire s'était engagé à affecter un bataillon en remplacement d'un bataillon allemand chargé du maintien de la paix dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

  126. L'Ukraine est davantage préoccupée par l'élargissement de l'Union européenne que par celui de l'OTAN. Elle redoute la création d'un "eurorideau" qui occuperait la place laissée par le Rideau de fer. Elle était prête, au Sommet d'Helsinki, à signer un accord de partenariat avec l'Union européenne, mais celle-ci a refusé, tout en adoptant une "stratégie commune" qui reconnaît les "aspirations européennes" de Kyiv et salue son "choix pro-européen". Plus important, cette stratégie précise que la porte n'est pas fermée et elle met en branle un processus de dialogue périodique avec les institutions européennes. Cependant, les responsables ukrainiens se disent déçus, dès lors que leur pays ne figure pas parmi les candidats à l'adhésion à brève ou longue échéance. De surcroît, ils redoutent des conséquences négatives lorsque la Pologne et d'autres pays voisins de sa frontière occidentale auront rejoint l'Union ; notamment, elle verrait d'un très mauvais ¤il l'application de l'accord de Schengen.


    V. ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN ET ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

  127. L'OTAN et l'Union européenne sont deux institutions majeures de l'Europe. L'élargissement de l'une et de l'autre contribuera à réduire les tensions politiques en Europe centrale et orientale, région qui a souffert d'une extrême instabilité au cours des siècles. Par ailleurs, il débouchera vraisemblablement sur une croissance économique et une stabilité sociale plus fortes, dès lors qu'une plus grande confiance de la communauté internationale dans la région entraînera une augmentation des investissements étrangers directs.

  128. Les élargissements de l'OTAN et de l'Union européenne sont étroitement associés du double point de vue politique et stratégique. Cependant, à la fin de la Guerre froide, les deux institutions se sont engagées dans des directions différentes. L'OTAN a semblé perdre sa raison d'être puisqu'elle avait été expressément créée pour faire pièce à la menace militaire soviétique. En revanche, l'achèvement de la Guerre froide a offert à l'Union européenne l'occasion de poursuivre la construction de l'unité paneuropéenne telle que l'envisageaient ses pères fondateurs. Lorsque la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne ont signé la Déclaration de Visegrad, en février 1991, elles se sont engagées à s'entraider pour "revenir dans l'Europe", c'est-à-dire pour entrer, avant tout, dans l'OTAN et l'Union européenne. Or, aucune des deux institutions n'était prête, à cette époque, à énoncer clairement une quelconque position sur leur élargissement. La "gestion" occidentale de l'Europe centrale et orientale requerra entre elles une véritable politique intégrée.

  129. Le développement de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) renforcera encore ce lien. L'insistance nouvelle de l'Union sur la défense signifie qu'adhérer à cette entité impliquera désormais une dimension de sécurité, et non plus exclusivement des perspectives économiques. Lors d'une visite en Lettonie au printemps 2000, le président de la Commission européenne, M. Romano Prodi, est allé jusqu'à dire que "toute attaque ou agression contre un État membre de l'Union européenne équivaudrait à une attaque ou agression contre l'Union européenne tout entière". Il envisageait donc un rôle plus complet pour cette dernière : allier la sécurité à la prospérité économique et à une stabilité plus large. Le Secrétaire général de l'OTAN, Lord Robertson, a affirmé que l'élaboration par l'Union d'une dimension de défense crédible "n'est que logique".

  130. Les exigences inhérentes à une adhésion et la conjoncture politique ne sont pas toujours parallèles. De plus, les candidats ont, en matière de démocratie et de développement socio-économique, des expériences historiques différentes. Voilà qui pourrait avoir une forte incidence sur les cadres institutionnels, les processus décisionnels et les résultats politiques de l'Union européenne comme de l'OTAN.

  131. L'Union européenne dispose d'un processus d'adhésion mais manque d'une stratégie appropriée quant à son élargissement. Ce processus se concentre principalement sur les critères auxquels les candidats doivent satisfaire. Une approche aussi technocratique est certes nécessaire, mais elle ne suffit pas. L'élargissement à l'est peut être la contribution la plus importante de l'Union européenne à la sécurité et à la stabilité, mais il ne réussira que s'il y a une direction politique, laquelle est nécessaire pour dégager un consensus des États membres autour d'une stratégie de l'élargissement, mais aussi pour "vendre" l'élargissement communautaire à l'Est à des populations ouest-européennes de plus en plus sceptiques.

  132. La création de structures véritablement paneuropéennes requerra des efforts complémentaires entre elles de la part d'institutions financières internationales et de grandes puissances industrielles qui travailleront en synergie avec l'Union européenne et l'OTAN.


    VI. CONCLUSIONS

  133. Pour ce qui est des aspects politiques, l'OTAN a besoin d'une stratégie convaincante pour le processus d'élargissement. Elle doit instaurer un équilibre entre des impératifs concurrentiels à mesure que la prochaine étape approche. Parmi ces impératifs, la préservation de sa cohésion politique (et de son efficacité militaire), de sa crédibilité - en poursuivant le processus de la porte ouverte - et de son engagement en faveur d'un renforcement de la sécurité et de la coopération à l'intérieur de la zone euro-atlantique. Cela passerait notamment par une consolidation des partenariats conclus avec tous les pays d'Europe (centrale et orientale), à commencer par la Russie et l'Ukraine. Comme indiqué plus haut, le rapporteur plaide pour l'élaboration d'un ordre du jour politique complet sur l'élargissement et suggère que l'Alliance devrait :

    1. obtenir immédiatement un MAP amélioré comprenant un calendrier qui indiquera la position précise du pays dans le processus d'élargissement ;
    2. mettre sur pied un groupe de haut niveau pour l'amélioration de l'organisation du siège de l'OTAN, de ses mécanismes décisionnels et de la spécialisation, dans le contexte de l'ambitieux programme d'élargissement défini au point a. ci-dessus ;
    3. lancer une initiative politique visant l'instauration d'un partenariat avec la Russie qui comprendrait des approches communes du maintien de la paix, de la non-prolifération et du désarmement et un projet en collaboration propre à intéresser ce pays et fondé sur une coopération intense autour de la réorganisation et la réforme de ses forces armées.

  134. Même si ce pays ne participe pas encore au MAP, l'OTAN devrait aussi inviter la Croatie, étant entendu que celle-ci devra satisfaire aux mêmes critères que les autres candidats avant de pouvoir entrer dans l'Alliance.

  135. L'OTAN doit continuer à élaborer des partenariats avec la Russie et l'Ukraine. En ce qui concerne plus spécifiquement la Russie, l'OTAN doit s'engager plus activement dans un dialogue ouvert sur le processus d'élargissement en cours. Il ne sera pas facile de convaincre les Russes que l'élargissement sert leurs propres intérêts. Entre temps, des structures ont été mises en place, qui traitent de questions d'intérêt commun. Le Conseil conjoint permanent pourrait se prêter à des discussions bien plus fécondes sur l'élargissement et ses retombées pour les intérêts de sécurité légitimes de la Russie, lesquels doivent être pris au sérieux. Moscou doit avoir voix au chapitre, mais pas de droit de veto. De la même façon, le Conseil OTAN-Ukraine peut et doit servir de forum pour l'analyse des conséquences d'un nouvel élargissement sur la sécurité de ce pays, qui reste dans une situation économique et politique critique en raison d'une série de facteurs, y compris l'absence de réformes dans certains domaines. Cependant, l'Ukraine a besoin du soutien et des encouragements de l'OTAN et de ses membres. Un nouvel approfondissement des relations contribuerait à la stabilisation de cette grande nation et pourrait faciliter l'intégration de la Russie dans l'architecture de sécurité européenne. Plus généralement, le CPEA peut jouer un rôle constructif dans l'analyse des incidences de l'élargissement de l'OTAN sur la sécurité européenne en association avec tous les Partenaires représentés au sein de cet organe.

  136. La fin de la Guerre froide a conduit à une diversification des liens régionaux en Europe centrale et orientale. L'élargissement de l'OTAN doit éviter de tracer de nouvelles lignes de démarcation sur le continent. Cet élargissement vers l'Europe centrale et orientale doit s'accompagner de la construction de schémas de coopération souples. Les efforts doivent d'abord se concentrer sur la réforme politique et économique. L'Union européenne a un rôle fondamental à jouer dans l'amélioration de la stabilité économique - mais aussi politique - en Europe centrale et orientale. Une étroite coopération entre l'Union et l'OTAN est donc souhaitable.

  137. En ce qui concerne les considérations techno-militaires qu'il convient de prendre en compte dans la décision sur l'élargissement, le MAP prévoit une forme de banc d'essai grâce auquel on pourra mesurer l'état de préparation et les progrès des candidats. Le MAP en soi est devenu pour ceux-ci un précieux auxiliaire dans leurs préparatifs. Il peut également être un instrument de dépolitisation de l'évaluation de l'état d'avancement des préparatifs des candidats. Le MAP n'est pas un programme figé et il a déjà été adapté en fonction des enseignements tirés du premier cycle annuel. Le rapporteur se félicite des améliorations apportées au processus du MAP, lequel peut être développé encore si l'on veut exploiter tout son potentiel. Les possibilités ne manquent pas quant à l'amélioration de la coordination entre Alliés (ainsi qu'avec les candidats) au sujet de l'assistance fournie par chacun d'eux, et le MAP pourrait se révéler comme un vecteur très utile à cet effet. L'Alliance et ses membres devraient mieux aider les candidats à se préparer à une éventuelle adhésion en recourant à tous les instruments de coopération appropriés, dont les transferts de matériels militaires. L'un des aspects de l'amélioration du MAP réside dans une stimulation des attentes des candidats, lesquels établissent notamment un lien entre la participation au Plan - et, partant, d'importants investissements destinés à les rapprocher des normes de l'OTAN - d'une part, et l'adhésion, d'autre part. Pour de nombreux candidats, les critères sont peu clairs du fait qu'ils dépendent des pays membres et du consensus obtenu. Les pays membres doivent définir plus précisément la période de temps objective sur la base d'une mise en application spécifique des critères d'élargissement existants.

  138. Les programmes et activités de l'OTAN à l'intention des candidats (PARP, PPP, MAP) ont une influence qui dépasse les simples aspects techniques. À mesure que la coopération avec les candidats se resserre par l'intermédiaire du MAP, l'Alliance est de plus en plus tenue d'inviter ceux d'entre eux qui satisfont aux critères, même si elle a toujours insisté sur le fait que l'élargissement ne reposerait pas uniquement sur les progrès accomplis dans les réformes militaires, politiques et économiques.

  139. Certains font valoir que la situation géographique - en ce compris les possibilités de défense - devrait être un critère majeur dans le choix des candidats. Le cas de ceux-ci est évoqué en termes géostratégiques: la Slovaquie et la Slovénie fourniraient un "pont terrestre" à la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie "lieraient" la Hongrie à la Grèce et à la Turquie et constitueraient d'importantes bases au sol pour l'endiguement de futures crises balkaniques ou pour la promotion des intérêts alliés dans le Caucase. D'autres font observer que les pays Baltes ne pourraient être défendus contre une attaque généralisée. Mais dans les conditions de sécurité d'aujourd'hui et de demain, les opérations ne relevant pas de l'article 5 apparaissent beaucoup plus plausibles. Qui plus est, les structures militaires des pays alliés sont en cours d'ajustement, l'objectif étant de réunir des forces plus mobiles, plus souples et plus meurtrières. En outre, l'OTAN comptait, même pendant la Guerre froide, plusieurs membres "isolés", telles la Norvège et l'Islande, dont la défense aurait exigé l'envoi de renforts en masse. La géostratégie reste donc importante, mais d'une autre façon.

  140. La poursuite de l'élargissement de l'OTAN demandera l'existence d'une direction politique au sein de l'Alliance. Si, pour diverses raisons, celle-ci a d'abord rechigné à s'occuper activement de l'élargissement à l'est, elle a fini par accéder aux requêtes des pays d'Europe centrale, qui souhaitaient qu'elle admette de nouveaux membres. L'élargissement a eu lieu parce que les Américains - et les Allemands - ont "pris la tête des opérations". M. Bush a adressé un signal clair dans son discours à l'université de Varsovie. Ces considérations doivent toutefois être énoncées explicitement lors du sommet qui aura lieu à Prague en 2002.

  141. L'Assemblée parlementaire de l'OTAN a toujours fait office d'avant-garde lorsqu'il s'est agi de repérer nouveaux problèmes et défis pour l'Alliance. Elle a été le premier organe de l'OTAN à inviter des représentants du Pacte de Varsovie à s'adresser aux représentants élus des pays alliés. Très tôt, elle a plaidé pour l'ouverture de l'Alliance à de nouveaux membres. Avant le Sommet de Madrid, elle avait suggéré d'inviter cinq pays à entrer dans l'OTAN: la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie.

  142. Cependant, les conditions politiques et les conditions de sécurité dans lesquelles des décisions seront prises, après débat, au sujet de l'élargissement de l'OTAN sont éminemment différentes du climat qui prévalait à Madrid. En soi, les efforts déployés par les candidats pour se préparer à l'adhésion représentent d'importantes contributions à la sécurité euro-atlantique. Ces pays doivent donc être encouragés à poursuivre dans cette voie et à participer aux programmes qui les aident à répondre aux critères d'adhésion. Les candidats qui, lors du Sommet de Madrid, n'ont pas été invités à entamer des négociations d'adhésion n'ont pas eu à subir de graves conséquences pour autant. Les neuf candidats ont poursuivi leurs préparatifs et maintenu leurs engagements à l'égard des objectifs et des opérations de l'OTAN, procédant ainsi à de considérables investissements financiers et politiques. Leur non-admission pourrait entraîner de très lourdes répercussions sur la scène intérieure, y compris, dans le pire des cas, un renoncement à la voie démocratique et à l'économie de marché. Désormais, ils sont trop intimement associés à nos processus et l'OTAN a bien trop d'importance pour eux pour que les Alliés leur disent tout bonnement "non".

  143. Comme indiqué ci-dessus, le rapporteur suggère qu'à son sommet de Prague, l'OTAN invite les neuf pays candidats à rejoindre les Alliés. Le fait d'abandonner l'approche par "vagues successives" au profit d'un "courant" ininterrompu qui obligerait les candidats à poursuivre leurs réformes présente un certain nombre d'avantages : il accroîtra la crédibilité de l'OTAN et consolidera le processus de réforme dans les pays candidats. De plus, si l'"approche des régates" peut rendre les relations OTAN-Russie un peu plus malaisées à court terme, elle empêchera cependant que l'élargissement ne se transforme en sujet de discorde chronique susceptible d'envenimer lesdites relations. Enfin, l'adhésion des candidats l'un après l'autre, à mesure qu'ils satisfont aux critères, et non par groupes de deux ou trois facilitera la gestion de l'élargissement par l'Alliance.

  144. Le débat et la décision sur l'élargissement ne s'inscrivent évidemment pas dans un vide politique. Dans la mesure où les relations entre l'OTAN et ses membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, sont concernées, d'autres grandes questions et d'autres grands domaines d'intérêt le sont aussi. On peut citer la situation dans les Balkans, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des technologies utilisées pour les missiles, ou encore, la défense anti-missiles. Le rapporteur fait remarquer ici qu'aucun lien ne saurait être établi entre l'élargissement et un compromis sur cette défense.

  145. L'élargissement devrait se poursuivre par une association active de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, sans lesquelles l'avènement d'une sécurité euro-atlantique durable est irréalisable. Le rapporteur préconise l'extension de l'actuel programme de coopération OTAN-Ukraine (aide à la réforme des forces armées, coopération au maintien de la paix, consultations sur des approches communes de la reconversion et restriction des exportations d'armements, ainsi que droits de l'homme).

  146. L'OTAN doit activement engager avec la Russie un dialogue sur les bénéfices de la poursuite de l'élargissement pour les intérêts de sécurité de la Russie elle-même et de la région euro-atlantique. À cet égard, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN peut jouer un rôle clé, comme l'a montré, par exemple, la réunion qu'elle a tenue à Moscou, en avril 2001, avec des représentants de la Douma et du Conseil de la Fédération et de hauts responsables gouvernementaux. Qui plus est, l'OTAN devrait prôner le lancement d'initiatives conjointes en matière de maîtrise des armements, de non-prolifération et de lutte contre le terrorisme, ainsi qu'il est indiqué dans l'Acte fondateur. Celui-ci peut, précisément, se révéler d'une grande utilité, mais il doit être exploité au maximum de son potentiel. La réforme de la défense est l'un des domaines où l'OTAN pourrait intensifier encore sa coopération avec la Russie et l'Ukraine. Les deux pays font face à d'énormes problèmes dans ce secteur et tireraient parti de l'expérience des pays alliés quant à la transformation des forces armées et, plus spécifiquement, des enseignements tirés de cette transformation dans l'ex-Allemagne de l'Est et dans les trois nouveaux membres de l'OTAN. Celle-ci devrait offrir son aide à Moscou et à Kiev à ce propos.

  147. L'élargissement de l'Alliance est et restera un processus à participation non limitée. M. Bush a déclaré dans son discours à l'université de Varsovie, le 15 juin, qu'il croyait "dans l'adhésion à l'OTAN de toutes les démocraties d'Europe qui le souhaitent et qui sont prêtes à partager les responsabilités inhérentes à cette adhésion". Dès lors, le débat peut éventuellement se poursuivre autour de la date à laquelle cette adhésion aura lieu, mais pas autour de la question de savoir si elle aura lieu. Cela vaut pour tous les pays d'Europe et, comme le chancelier Schröder l'a si justement fait observer : "Quiconque réfléchit à des perspectives historiques à plus long terme ne saurait exclure l'adhésion de la Russie à l'OTAN", ni - le rapporteur tient à le souligner - celle de l'Ukraine.


ANNEXE

Lors des discussions de la Commission politique à la session annuelle tenue à Ottawa les 6 et 7 octobre 2001, les changements suivants ont été suggérés, mais, en raison de l'absence du rapporteur, n'ont pas fait l'objet d'un vote.

A. Proposition d'additif de M. Longin Pastusiak (Pologne) :

Après le paragraphe 147, ajouter le paragraphe suivant :

    A cet égard, la récente visite du président Poutine au quartier général de l'OTAN à Bruxelles et la mention qu'il a faite que, sous certaines conditions, la Russie ne s'opposerait pas à un nouvel élargissement de l'OTAN vers l'Est, est un signe très positif. L'OTAN devrait profiter de cette occasion pour étudier les possibilités de renforcement du partenariat avec la Russie.

B. Changements proposés par M. Algirdas Gricius (Lituanie) :

Rédiger ainsi l'alinéa 12.a. :

    "les décisions politiques du Sommet de l'OTAN à Prague en 2002 devront être prises selon le niveau que chaque pays candidat aura atteint par rapport aux critères énoncés dans le MAP ;"

Après la première phrase du paragraphe 108, insérer les deux nouvelles phrases suivantes :

    "Il n'y a aucune raison de penser que la seconde vague de l'élargissement envenimera les relations de bon voisinage entre les nouveaux membres de l'OTAN et tout autre pays tiers. Bien au contraire, tous les pays candidats suivent scrupuleusement une politique de bon voisinage."

A la fin du paragraphe 109, ajouter les deux nouvelles phrases suivantes :

    "Cependant, ces trois pays ont été incorporés de force dans l'ex-Union soviétique. Ne pas inviter les Etats baltes à se joindre à l'OTAN gênerait le processus d'élargissement de celle-ci et pourrait être mal interprété par la Russie."

Supprimer le paragraphe 110.

Au paragraphe 133, supprimer les deux premières phrases et insérer la nouvelle phrase suivante :

    "Pour ce qui est des aspects politiques, à l'approche de la prochaine vague d'élargissement, l'Alliance doit faire la part des choses entre les différentes demandes."

Rédiger ainsi l'alinéa 133.a.:

    "prendre une décision politique lors du Sommet à Prague en 2002, sur base des mérites individuels de chaque pays candidat ;"

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