Session Annuelle 2000 Promouvoir la Stabilité, la Paix et la Prosperité en Europe du Sud-Est présentée par la Commission politique Berlin, 21 novembre 2000 L'Assemblée, Se réjouissant des récents changements politiques intervenus en Serbie et de l'élection démocratique d'un nouveau Président de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que de la convocation d'élections législatives en Serbie le 23 décembre prochain ; Saluant les décisions de l'Union européenne de lever les sanctions qui frappaient la République fédérale de Yougoslavie et d'offrir à la Serbie un programme substantiel d'aide; Félicitant la Croatie des progrès spectaculaires qu'elle a accomplis vers la démocratie depuis le début de l'année, de sa collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et de son adhésion au Programme de partenariat pour la paix ; Consciente de l'habileté manifestée par le Monténégro dans ses relations avec la Serbie et du rôle que cela a joué quant à l'enclenchement d'une transition pacifique au sein de la République fédérale de Yougoslavie ; Se félicitant du succès sur lequel se sont achevées les négociations menées dans le cadre du processus de stabilisation et d'association de l'UE et de la prochaine initialisation de l'Accord de stabilisation et d'association entre l'UE et l'ex-République yougoslave de Macédoine au Sommet de Zagreb ; Soulignant la contribution de certains pays, en particulier l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'Albanie, la Bulgarie et la Roumanie, à l'instauration d'une stabilité régionale à un moment critique ; Félicitant les pays membres de l'OTAN et les pays partenaires de la constance avec laquelle ils participent aux opérations de soutien de la paix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo ; Consciente de l'importante contribution qu'apporte la Fédération de Russie à la stabilité de l'Europe du Sud-Est notamment par sa participation à la SFOR et à la KFOR ; Encouragée par le déroulement pacifique des élections municipales au Kosovo, en octobre dernier ; Préoccupée, cependant, par le fait que la population serbe et d'autres minorités n'ont pas participé à ces élections ; Préoccupée également par la persistance du niveau de violence au Kosovo, notamment à l'égard des minorités ethniques ; Voyant dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est un forum clé pour la conception d'une approche globale et concertée destinée à revitaliser les économies des pays de la région et à renforcer la coopération entre ces pays ; Attachant un grand prix aux résultats du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays participant au Processus de coopération dans l'Europe du Sud-Est récemment tenu à Skopje ; Soulignant la nécessité de mettre en Ïuvre tous les moyens disponibles pour aider les pays de la région à faire face à la crise économique, sans perdre de vue que les engagements supplémentaires requis pour satisfaire les besoins de la Serbie ne doivent pas être consentis au préjudice du soutien financier des autres pays de la région ; INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l'Alliance atlantique : à affirmer qu'il est urgent de consolider l'Europe du Sud-Est comme région de paix, de sécurité, de démocratie, de coopération, de développement économique, de promotion du bon voisinage et de respect des droits de l'homme, ce qui contribuera au maintien de la paix et de la sécurité internationales et améliorera les perspectives de développement durable et de prospérité pour tous les peuples de la région, en tant que partie intégrante de l'Europe ; à aider la République fédérale de Yougoslavie et les autres pays de la région à reconstruire leur économie en leur fournissant une assistance d'urgence exempte de toute bureaucratie pour pallier les carences économiques les plus pressantes, ainsi qu'un soutien financier et économique à moyen et long terme ; à faciliter la réintégration de la République fédérale de Yougoslavie dans la communauté internationale ; à soutenir le processus de démocratisation de la République fédérale de Yougoslavie, tout en rappelant aux autorités de Belgrade que ce pays doit, pour bénéficier de l'aide internationale, satisfaire aux mêmes critères que les autres pays de la région, ce qui suppose notamment qu'il livre à la justice ceux de ses ressortissants accusés d'avoir commis des crimes de guerre ; à encourager vivement la République fédérale de Yougoslavie à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ; à encourager vigoureusement la République fédérale de Yougoslavie à suivre, comme elle s'y est engagée, une politique de relations de bon voisinage, de réconciliation et de compréhension mutuelle dans la région, ainsi que de respect du principe d'égalité de tous les Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie ; à plaider en faveur de l'amnistie pour les objecteurs de conscience serbes et, entre-temps, à leur accorder asile et protection contre la déportation et les persécutions politiques ; à aider le Monténégro, le Kosovo et la Serbie à régler leurs différends de manière constructive et pacifique et à dissuader toutes les parties de se lancer dans des actions unilatérales ; à se préparer à une présence militaire et civile de longue durée en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo afin d'instaurer la stabilité et le respect des droits de l'homme dans la région ; à ne pas perdre de vue l'objectif d'un Kosovo multi-ethnique, en soutenant des projets visant à développer la coopération et le dialogue interethniques ; à donner à la KFOR le soutien dont elle a besoin pour protéger les minorités ethniques au Kosovo et à prévoir des mesures d'encouragement pour le retour dans la province des prisonniers et des réfugiés, notamment ceux qui se trouvent en Serbie ; à reconnaître l'importante contribution que la création du Corps de protection du Kosovo a apportée à la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo et le rôle tout aussi important que le Corps joue en tant qu'organisation civile de soutien dans le domaine de la reconstruction et de la protection de l'environnement ; à faire savoir aux dirigeants kosovars albanais que les violences et discriminations ethniques sont inacceptables et que l'obtention de la respectabilité internationale et de l'aide requise est subordonnée à la prompte traduction en justice des auteurs de violences à caractère ethnique ; à empêcher certains groupes kosovars albanais de déstabiliser la Serbie méridionale en y introduisant armes et milices ; à assurer à la Mission des Nations unies au Kosovo toute l'aide financière dont elle a besoin pour s'acquitter correctement de sa tâche ; à honorer les engagements financiers pris à la conférence des pays donateurs au titre du Pacte de stabilité et à augmenter l'aide propre à engendrer la dynamique nécessaire à la réussite ; à soutenir la stratégie d'association en direction des pays de la région désireux de s'intégrer à l'UE dans l'avenir, étant entendu que l'admission de chacun sera fondée sur leurs réalisations respectives ; à améliorer la coopération requise pour une meilleure coordination des organisations internationales dans le domaine de la gestion des crises et de la prévention des conflits ; à examiner les meilleurs moyens d'affiner l'instrument des sanctions politiques et économiques pour faire en sorte que les sanctions soient ciblées aussi efficacement que possible ; à renforcer les moyens civils de gestion des crises et de prévention des conflits ; à épauler les Européens dans leurs efforts pour mettre sur pied des capacités européennes qui viendraient compléter celles du Conseil de sécurité des Nations unies et celles de l'OTAN en vue d'une prévention efficace des conflits.

© Assemblée Parlementaire de l'OTAN