Session Annuelle 2000 Résolution sur Le Contrôle des Armes de Petit Calibre présentée par la Commission des sciences et des technologies Berlin, 21 novembre 2000 L'Assemblée, Consciente que les armes légères et de petit calibre sont devenues les instruments de combat préférés dans la plupart des conflits qui ont éclaté depuis la fin de la Guerre froide et que près de 50 % des personnes tuées ou blessées par ces armes sont des civils ; Consciente que les armes de petit calibre, bien que hautement mortelles, sont très bon marché, ultra-mobiles, faciles à acquérir, à utiliser, à négocier et à cacher, et extrêmement résistantes ; Préoccupée par le fait que, récemment encore, la plupart des initiatives visant à contrôler la diffusion des armes de petit calibre, lutter contre le trafic illicite et promouvoir la transparence dans les transferts internationaux n'ont pas été couronnées de succès et que le volume actuel de stocks d'armes de petit calibre en circulation non contrôlée dans le monde et notamment dans les régions en crise constitue un problème encore plus grand que leur fabrication et leur négoce ; Convaincue que l'usage croissant et l'acquisition d'armes à usage militaire par des civils ne peuvent se justifier par des objectifs de nature sportive ou d'auto-défense ; Perturbée par le fait que la légèreté et la petite taille des armes modernes permettent aux combattants, notamment dans des pays en développement, d'obliger des enfants à devenir soldats ; Saluant toutes les initiatives des Nations unies en vue d'aborder le problème de la diffusion des armes de petit calibre - tant au niveau mondial que régional - ainsi que les efforts de plusieurs organisations internationales telles que l'Union européenne, l'OSCE, le Conseil de l'Europe et l'OCDE, et d'organisations non gouvernementales comme le Comité International de la Croix-Rouge ; Appréciant le rôle de l'OTAN, via la SFOR et la KFOR, dans le contrôle, la saisie et la destruction des armes de petit calibre dans les Balkans, et l'adoption d'un programme de contrôle des armes de petit calibre par le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) ; INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l'Alliance atlantique : à soutenir les efforts internationaux visant à contrôler la diffusion des armes de petit calibre, à éviter les doubles emplois et les chevauchements, et à identifier les lacunes éventuelles non couvertes par les initiatives actuelles au niveau mondial, régional et sous-régional ; à renforcer la législation existante sur le contrôle des exportations nationales afin d'empêcher la revente des armes de petit calibre ; à limiter les licences de fabrication d'armes de petit calibre dans certains pays non alliés ; à harmoniser les approches nationales par une acceptation et une application plus larges des directives et codes de conduite - tels que le Code de conduite de l'Union européenne -par l'application efficace d'embargos sur les armes, et par l'évaluation renforcée des comportements des Etats destinataires en matière de respect du droit international humanitaire et du contrôle des stocks et de la circulation des armes de petit calibre ; à envisager le marquage indélébile des armes de petit calibre ou autres technologies visant à renforcer leur identification et leur traçabilité et à Ïuvrer pour l'élaboration d'une convention internationale en la matière ; à accroître la transparence dans la fabrication des armes de petit calibre et le commerce des armes : en élargissant le Registre des armes conventionnelles des Nations unies pour donner une indication de la circulation et de l'accumulation excessive d'armes de petit calibre ; en créant, dans un contexte susceptible de garantir la discrétion commerciale, un système de notification et consultation préalables relatif aux transferts d'armes : tant le système de Registre des Nations unies que celui de notification de l'UE devraient être renforcés dans ce sens ; en améliorant le partage entre les Etats des données et de l'information concernant la fabrication et le trafic illicites d'armes de petit calibre et, le cas échéant, en centralisant l'information au sein d'un forum approprié, tel que Interpol ou Europol ; à identifier les stocks et surplus existants en exigeant des Etats une plus grande transparence quant à la détention d'armes de petit calibre ; à renforcer la capacité, dans certaines régions en crise, de surveillance de la fabrication et du trafic illicites d'armes de petit calibre et à aider les autorités officielles et les forces de police dans ces régions ; à améliorer le stockage et la sécurité de leurs stocks d'armes et à aider les autres pays à faire de même ; à élaborer des programmes de collecte et de destruction des armes de petit calibre dans les Etats ou régions au sortir d'un conflit ; à élaborer une législation interdisant la possession, par des civils, d'armes à usage militaire ; à promouvoir efforts concertés et coopération entre les différentes activités et enceintes traitant des armes de petit calibre dans les Balkans, notamment les Nations unies, l'Union européenne, l'OSCE, l'OTAN, le CPEA et le Pacte de stabilité. L'approche régionale de la diffusion des armes de petit calibre dans la région des Balkans devrait englober : la promotion du Code de conduite de l'UE et l'invitation, aux pays de la région, à accepter ce code et à en intégrer les dispositions dans leurs propres systèmes de contrôles nationaux ; l'intensification des activités visant à faire respecter la loi (notamment au Kosovo) dont, entre autres, la recherche, la saisie et la destruction de dépôts et de caches d'armes ; l'apport aux pays de la région d'une assistance financière et technique au profit d'activités et de projets dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre ; à encourager tous les efforts possibles et toutes les actions de coopération internationale visant à éviter le recrutement d'enfants comme soldats et leur engagement dans les conflits armés ; à rendre compte à la Commission des sciences et des technologies de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN des mesures prises par les gouvernements des différents pays membres pour mettre en Ïuvre les dispositions prévues aux alinéas b., e., i. et k. de la présente résolution.

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