Session Annuelle 2001 Résolution sur la Politique Européenne de Sécurité et de Défense présentée par la Commission de la défense et de la sécurité Ottawa, 9 octobre 2001 L'Assemblée, Réaffirmant que l'OTAN demeure la principale institution garantissant la défense et la sécurité de ses membres et étendant la sécurité et la stabilité à toute la région euro-atlantique ; Reconnaissant que la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) de l'Union européenne, qui permettrait aux pays européens d'entreprendre ensemble une action militaire lorsque l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, constitue désormais la dimension européenne de la gestion civile et militaire des crises ; Se rappelant que l'Union européenne a fixé un Objectif global consistant à mettre en place avant 2003 une force de réaction rapide de la taille d'un corps d'armée, avec des éléments aérien et naval appropriés, qui serait déployable dans un délai de 60 jours et aurait une capacité de soutien d'au moins un an ; Rappelant que, dans sa dimension militaire, la PESD se limite aux missions de Petersberg - y compris les opérations d'aide humanitaire et de sauvetage, de maintien de la paix et les missions des forces de combat dans la gestion des crises, dont le rétablissement de la paix - et que la PESD ne remplace en aucun cas le rôle de l'OTAN dans la défense collective et n'a pas non plus pour objet d'égaler les capacités globales de l'Alliance ; Affirmant que les six membres européens de l'OTAN non membres de l'Union européenne doivent être pleinement impliqués dans le développement et le fonctionnement de la PESD de manière compatible avec l'autonomie des Etats membres de l'UE ; Accueillant favorablement le fait que les réunions entre les Alliés membres et non membres de l'UE ont déjà commencé, se félicitant que l'UE se soit engagée à intensifier les consultations en temps de crise et notant avec satisfaction que les Alliés européens non membres de l'UE puissent demander à tenir des réunions avec l'Union européenne et proposer des points de l'ordre du jour de ces réunions ; Craignant que l'incapacité d'aboutir à un accord sur l'accès de l'UE aux moyens et capacités de l'OTAN n'amène l'UE à se doter de capacités faisant inutilement double emploi avec celles de l'OTAN ; Convaincue qu'il est essentiel de poursuivre la restructuration des forces armées européennes, non seulement pour atteindre l'Objectif global, mais aussi pour que les Alliés européens développent les forces requises par le Concept stratégique de l'OTAN ; Soulignant que le but fondamental de la PESD est de donner à l'UE une capacité globale de gestion des crises et de prévention des conflits et que, par voie de conséquence, l'amélioration des capacités militaires européennes est absolument essentielle ; Souscrivant à l'Initiative sur les capacités de défense de l'OTAN, qui met en lumière les capacités nécessaires à l'OTAN pour accomplir les tâches définies dans son Concept stratégique, et dont la plupart sont identiques à celles requises par l'Objectif global de l'UE ; Estimant que la PESD peut renforcer l'OTAN en accroissant la contribution européenne à l'Alliance ; INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l'Alliance atlantique et de l'Union européenne : à continuer de reconnaître que des opérations de gestion des crises dirigées par l'UE ne doivent être entreprises que lorsque l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée ; à se rappeler que la PESD n'est pas censée rivaliser avec l'OTAN et sa mission de défense collective, mais qu'elle se limite aux missions de Petersberg ; à se rappeler que les aspects militaires de la PESD demeureront du ressort des gouvernements et parlements nationaux, tout en reconnaissant cependant que la Communauté a compétence en matière de prévention des conflits et des aspects civils de la gestion des crises, compétence qui relèvera par conséquent du Parlement européen ; à renforcer le contrôle parlementaire de la PESD par les parlements nationaux de l'Union européenne qui devront dialoguer avec le Parlement européen et les autres parlements nationaux concernés ; à veiller à ce que les membres de l'OTAN non membres de l'UE soient impliqués le plus largement possible dans le processus de prise de décisions de la PESD et puissent participer pleinement aux opérations de sécurité européenne chaque fois qu'ils manifesteront la volonté de s'y joindre ; à faciliter un accord entre l'UE et l'OTAN qui permette à l'OTAN d'apporter à l'UE le plus haut niveau de soutien possible à la PESD, notamment en faisant en sorte qu'il y ait une disponibilité au profit de l'UE des moyens de l'OTAN de planification, de soutien logistique et des quartiers généraux, afin d'éviter les doubles emplois inutiles et mieux coordonner l'utilisation de ressources de défense transatlantique de plus en plus limitées ; à réaliser leurs objectifs de forces de l'OTAN, en particulier ceux qui découlent de l'Initiative sur les capacités de défense, lesquelles sont nécessaires tant aux opérations de l'OTAN qu'à celles de l'UE ; à définir de façon plus claire où, dans quelles circonstances et avec quelles combinaisons de forces, des opérations dirigées par l'UE pourraient être entreprises.

© Assemblée Parlementaire de l'OTAN