Session Annuelle 1999 Résolution sur l'OTAN et l'Intervention Humanitaire présentée directement à l'Assemblée plénière par M. Hans ENGELL (Danemark) Amsterdam, 15 novembre 1999 L'Assemblée, Se félicitant de la décision de l'OTAN d'intervenir afin de mettre un terme aux violations massives des droits de l'homme au Kosovo ; Résolue à s'assurer, par tous les moyens, que le nationalisme ethnique n'a pas de place dans la zone euro-atlantique du XXIe siècle ; Se réjouissant de ce que l'OTAN se soit déclarée prête, selon les termes du Concept stratégique de l'Alliance de 1999, à "contribuer à la prévention des conflits et à la gestion des crises par des opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l'article 5" dans la zone euro-atlantique ; Etant d'avis que toute action politique doit avoir pour principal objectif la prévention des conflits par des moyens pacifiques ; Soulignant que toute intervention visant à prévenir ou à faire cesser des violations à grande échelle des droits de l'homme ne peut avoir lieu qu'en dernier recours, et que toute intervention doit respecter le principe de proportionnalité ; Préoccupée, néanmoins, par le fait que l'Alliance risque de ne pas être suffisamment bien préparée, en termes de planification, de formation et de disponibilité des forces nécessaires, pour pouvoir conduire de façon efficace les tâches complexes qu'impliquent les opérations humanitaires ; Prenant également acte de ce qu'en dépit de récents progrès, la capacité de l'OTAN à travailler efficacement avec les organisations humanitaires et les gouvernements locaux demeure insatisfaisante en raison de l'insuffisance des mécanismes de planification préétablie et de coordination ; Applaudissant au développement de pratiques nationales et internationales et d'instruments juridiques internationaux qui font de la protection des droits de l'homme et de la prévention de leurs violations le principe directeur de l'action politique, soulignant à cet égard la nécessité d'une signature et d'une ratification rapides, notamment par les pays membres de l'Alliance atlantique, de la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale ; Consciente, cependant, de la tension persistante et inévitable entre le principe des droits de l'homme et celui de la souveraineté des Etats dans l'ordre international ; Rappelant à tous les pays de l'OTAN et à tous leurs partenaires que, lors du Sommet d'Helsinki en 1992, ils ont souscrit au principe selon lequel "les engagements contractés dans le domaine de la dimension humaine de la CSCE [aujourd'hui OSCE] sont un sujet de préoccupation directe et légitime pour tous les Etats participants et qu'ils ne relèvent pas exclusivement des affaires intérieures de l'Etat concerné" ; Leur rappelant en outre que l'OTAN s'était déclarée prête, lors du Conseil d'Oslo en 1992, à "soutenir au cas par cas et conformément à [ses] propres procédures, les activités de maintien de la paix entreprises sous la responsabilité de la CSCE [aujourd'hui OSCE]" ; Reconnaissant la "responsabilité primordiale du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales", comme le rappelle l'article 7 du Traité de l'Atlantique Nord ; Estimant qu'un meilleur fonctionnement de l'Organisation des Nations unies passe par le versement régulier des contributions financières des Etats membres ; Consciente que l'intervention humanitaire ne saurait être laissée à la discrétion de l'Etat ou du groupe d'Etats intervenants et qu'elle doit obéir à des règles claires et universellement acceptées ; Reconnaissant, par conséquent, la nécessité d'élaborer des instruments juridiques internationaux qui permettent d'éviter que les violations massives des droits de l'homme ne soient l'otage d'un dysfonctionnement du système fondé sur la Charte des Nations unies ; INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l'Alliance atlantique : à poursuivre leur engagement militaire, politique et économique au Kosovo et dans la région aussi longtemps que cela sera nécessaire pour éliminer définitivement les causes premières des conflits qui ont mené à la guerre à plusieurs reprises, ces dix dernières années dans la région de l'ex-Yougoslavie ; à oeuvrer pour la reconstruction du Kosovo ravagé par la récente guerre et à demander instamment à l'UNESCO d'intensifier ses efforts visant à restaurer le patrimoine historique et culturel de la région ; à déclarer clairement qu'aucun groupe ou gouvernement qui refuse de s'engager à pratiquer la tolérance multi-ethnique et la démocratie ne saurait espérer bénéficier de l'aide internationale ; à élaborer des politiques d'aide ciblée aux ONG, aux partis politiques et aux pouvoirs publics locaux et régionaux qui s'engagent à respecter les principes de gouvernement démocratique, de bon voisinage et des droits des minorités, non seulement au Kosovo mais aussi en Serbie et dans l'ensemble de la région de l'Europe du Sud-Est ; à travailler ensemble et avec les pays partenaires pour mettre au point un ensemble de règles internationales claires permettant la mise en oeuvre de l'intervention humanitaire en cas de violations massives des droits de l'homme ou de catastrophe humanitaire imminente et recommander ces règles à l'approbation des Nations unies ; à s'efforcer notamment de légitimer une nouvelle interprétation de l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies selon laquelle l'intervention humanitaire ne serait plus considérée comme "incompatible avec les buts des Nations unies", mais au contraire comme une contribution à la réalisation desdits buts ; à intensifier leurs efforts de réforme du Conseil de sécurité des Nations unies de manière à le débarrasser de la paralysie récurrente due à l'utilisation du droit de veto et de le doter d'une composition plus représentative de la communauté internationale telle qu'elle se présente à l'aube du XXIe siècle ; à engager des discussions sur la définition de l'intervention humanitaire dans le cadre de l'OSCE, en tant que premier pas vers l'élaboration de règles au niveau universel ; à inviter la Russie à s'associer pleinement à ces efforts communs, tant au niveau des Nations unies qu'à celui de l'OSCE ; à mettre sur pied des mécanismes de coordination politiques et pratiques entre l'OTAN et l'OSCE de manière à permettre la mise en oeuvre coercitive des règles adoptées au niveau européen ; à adapter la planification de l'OTAN et ses capacités afin de lui permettre de coopérer de façon plus efficace avec les organisations humanitaires et les gouvernements locaux dans le contexte des opérations humanitaires ou des missions militaires comportant une composante humanitaire.

© Assemblée Parlementaire de l'OTAN