Samedi 6 et dimanche 7 octobre 2007 - COMPTE RENDU de la réunion de la Commission politique, Hall A, Centre des expositions Laugardalshöllin, Reykjavik, Islande rév 1

I.   EXPOSES

A.   EXPOSE PRESENTE PAR LA MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR DE L'ISLANDE, MME INGIBJÖRG SOLRUN GISLADOTTIR, UNE ALLIANCE EN TRANSFORMATION, UN ALLIE QUI SE TRANSFORME

1.  Une fois approuvés l'ordre du jour de la réunion et le compte rendu de la réunion de la Commission à Madère, la ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de l'Islande, Ingibjörg Sólrún Gísladóttir, décrit succinctement la politique de sécurité de son pays, soulignant que les autorités islandaises sont disposées à assumer des responsabilités accrues sur la scène internationale et qu'elles remplacent désormais les Etats-Unis aux commandes du système islandais de défense aérienne intégrée. L'Islande a déjà pris part aux campagnes du Kosovo et de l'Afghanistan et est déterminée à contribuer davantage à des opérations de maintien de la paix. Elle a déposé sa candidature au Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2009-2010, attestant ainsi son attachement indéfectible à une politique de sécurité active qui soit à la hauteur des défis du XXIe siècle. L'intervenante conclut en félicitant l'Assemblée parlementaire de l'OTAN pour son rôle capital de relais entre les parlements nationaux et l'opinion publique des pays membres de l'OTAN.

2.  Au cours du débat qui suit l'exposé, Raffi Hovannisian (AM) demande quel est le point de vue de Reykjavik sur la politique nucléaire de l'Iran. Mme Gísladóttir déclare que ce pays a le droit d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, mais qu'il devrait coopérer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique pour plus de transparence. D'autre part, elle indique à Marit Nybakk (NO) qu'à son avis l'importance du Grand Nord sur le plan de la sécurité devrait aller en augmentant. La fonte des glaces multiplie les possibilités d'extraction pétrolière et gazière et permet d'envisager de nouveaux itinéraires commerciaux. Soucieuse de faire face aux problèmes de sécurité - dont celui du terrorisme - et de protection environnementale qu'engendre cette évolution des choses, l'Islande renforcera encore sa coopération avec le Danemark et la Norvège. Répondant à Helge Adam Møller (DK), Mme Gísladóttir affirme que son pays continuera d'entretenir de bonnes relations avec l'Union européenne mais que son gouvernement n'entend pas, pour l'instant, être candidat à l'adhésion.

B.   EXPOSE PRESENTE PAR LE CHEF DE LA SECTION PLANS POLITIQUES ET REDACTION DE DISCOURS DE LA DIVISION DES AFFAIRES POLITIQUES DE L'OTAN, MICHAEL RÜHLE, SUR LES CONSEQUENCES D'UNE NUCLEARISATION DE L'IRAN POUR LE REGIME DE NON-PROLIFERATION, LA POLITIQUE NUCLEAIRE DE L'OTAN ET LA DEFENSE ANTIMISSILES

3.  Dans son exposé, Michael Rühle donne à entendre qu'une nucléarisation de l'Iran aurait de graves conséquences pour la sécurité régionale et remettrait en question le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Persuader les autorités de Téhéran de se conformer aux exigences de la communauté internationale exige une étroite coopération transatlantique. La prise de sanctions sévères pourrait inciter lesdites autorités à renoncer à leur programme nucléaire, mais la grande question qui se pose est de savoir si la Chine et la Russie sont prêtes à reléguer leurs intérêts économiques au second plan et à marquer leur accord sur un durcissement d'attitude envers l'Iran. Une " solution militaire " est certes possible, mais elle aurait vraisemblablement pour seul résultat de retarder l'avancement du programme nucléaire de l'Iran. Elle engendrerait de sérieux problèmes et ne saurait être appliquée qu'en dernier recours. Selon l'intervenant, le monde est entré dans un " nouvel âge nucléaire " où bon nombre des règles conçues du temps de l'ère bipolaire ne s'appliquent plus. L'unité transatlantique demeure indispensable et devrait guider la communauté internationale dans sa recherche de nouvelles méthodes pour garantir la sécurité de la planète.

4.  Au cours du débat qui suit l'exposé, Ruprecht Polenz (DE) observe que la communauté internationale et les Alliés doivent éviter d'isoler l'Iran et, bien plutôt, faire à ce pays des propositions susceptibles de l'encourager à coopérer en vue de désamorcer la crise. L'intervenant et Ana Maria Gomes (PE) estiment que les Etats-Unis devraient ouvrir le dialogue avec Téhéran, comme ils l'ont fait avec Pyongyang. Aleksander Fomenko (RU) lance un avertissement : à force de voir ses propositions continuellement rejetées, l'Iran poursuivra ses activités d'enrichissement. Konstantinos Alysandrakis (GR) déclare que, de son point de vue, la nucléarisation de l'Iran ne représente pas un danger plus grave que la nucléarisation des Etats-Unis. Il affirme en outre que les allégations sur la menace iranienne sont aussi fausses que celles qui circulaient au sujet de la présence d'armes de destruction massive en Irak. Francesco Martone (IT) rappelle que le TNP repose sur trois piliers, dont l'un est le désarmement nucléaire final. A cet égard, l'intervenant estime que la conclusion d'un accord nucléaire entre Washington et New Delhi va dans la mauvaise direction. Jana Hybášková (PE) voudrait savoir dans quelles mesures des " sanctions intelligentes " pourraient être efficaces. M. Rühle répond que la Corée du Nord et l'Iran sont deux cas distincts et fait remarquer que, jusqu'ici, les efforts déployés par la communauté internationale pour négocier avec Téhéran ont été vains. A la différence de M. Alysandrakis, l'intervenant ne considère pas que les cas de l'Iran et de l'Irak soient similaires, et il ajoute qu'il ne partage pas l'idée que l'Iran soit un simple prétexte pour que les Etats-Unis puissent développer leur défense anti-missiles. En revanche, il fait valoir que " la réaction exagérée de 2003 envers l'Irak " s'explique probablement par une sous-estimation, de la part de la communauté internationale, du programme nucléaire irakien d'avant 1991. Personne ne peut dire avec exactitude quelles seraient les sanctions qui donneraient de bons résultats, ni à quel moment les appliquer, mais l'énergie va devenir un critère important de la sécurité internationale et l'unité transatlantique est indispensable.

C.   EXPOSE PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, ANTONIO MILOSOSKI, SUR LA SECURITE DANS L'EUROPE DU SUD-EST

4.  Antonio Milošoski examine cette question du point de vue de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Il rappelle que celle-ci est la seule à s'être séparée de l'ex-Yougoslavie sans effusion de sang, qu'elle a fourni un appui logistique aux forces de l'OTAN pendant la campagne aérienne du Kosovo, en 1999, et qu'elle a accueilli sur son territoire, à la même époque, plus de 350 000 réfugiés kosovars. Insistant sur le désir de son pays de rejoindre l'Alliance, l'intervenant fait observer qu'en ex-République yougoslave de Macédoine la classe politique unanime et une large majorité de la population sont favorables à une éventuelle adhésion. Skopje apporte une contribution aux opérations menées en Afghanistan, en Irak, en Bosnie-Herzégovine et au Liban. Il affirme que l'ex-République yougoslave de Macédoine est consciente de l'importance de la coopération régionale en matière de sécurité. Dans ce contexte, il souligne les excellentes relations entre Skopje et les pays baltes et la collaboration entre la police des frontières macédonienne et la KFOR dans la lutte contre les activités criminelles frontalières. L'intervenant termine son tour d'horizon de la situation du pays en évoquant la croissance économique et l'instauration d'un climat de plus en plus favorable aux entreprises. Evoquant le Kosovo, l'intervenant juge que l'octroi d'un statut est préférable à l'impasse dans laquelle on se trouve actuellement : plus vite un accord sera signé, mieux cela vaudra pour la stabilité et la sécurité de la région. Par ailleurs, il est important d'appliquer les principes fondamentaux définis par le Groupe de contact. M. Milošoski conclut en précisant que Skopje entretient des relations de bon voisinage avec Belgrade comme avec Priština.

D.   EXPOSE PRESENTE PAR M. CARNE ROSS, FONDATEUR ET DIRECTEUR D'INDEPENDENT DIPLOMAT , LONDRES, SUR LE KOSOVO

6.  Carne Ross fait part de ses observations personnelles sur le futur statut du Kosovo et insiste sur l'existence d'un " grave risque d'instabilité et de violence ". La situation actuelle est aussi le résultat de la " diplomatie inadéquate et mal préparée " de la communauté internationale. Au bout de huit années, le Kosovo se trouve toujours et encore " dans les limbes ", ce qui plonge le pays dans l'incertitude et sape l'action des dirigeants démocratiques. Aussi la population se détourne-t-elle de l'ONU, tandis que les factions extrémistes se voient renforcées. Il est probable que le Kosovo proclame unilatéralement son indépendance, ce qui poserait un problème délicat à la communauté internationale, à moins qu'un accord n'intervienne d'ici au 10 décembre 2007. La seule solution consiste à éviter d'autres retards. Il faut, pour régler la question, accorder au Kosovo une indépendance conditionnelle et surveillée, indépendance qui s'accompagnerait de mesures destinées à la protection des minorités. L'application de l'ensemble des dispositions devra être supervisée par une présence internationale, comme le prévoit le plan Ahtisaari. Les autres solutions avancées - telle la création d'une confédération ou l'octroi au Kosovo d'une large autonomie - pèchent par manque de réalisme : les Albano-Kosovars ont le sentiment d'avoir trop souffert sous la houlette de la Serbie pour accepter autre chose que l'indépendance. L'intervenant conclut en affirmant que le grand problème qui se pose aujourd'hui au Kosovo est d'apporter une réponse adéquate aux véritables besoins de la population.

7.  Au cours du débat qui suit les deux exposés, Kyriakos Mitsotakis (GR) précise que son pays est favorable à l'intégration complète de l'Europe du Sud-Est dans le système euro-atlantique mais que le Parlement grec ne pourra autoriser l'entrée de Skopje dans l'OTAN aussi longtemps que la question de son appellation - c'est-à-dire, " Macédoine " - n'aura pas été réglée. Derek Conway (UK) déplore que l'amélioration des relations entre Grecs et Macédoniens dépende d'une question de nom. Branko Grims (SI) déclare que son pays soutient l'ex-République yougoslave de Macédoine dans sa quête d'intégration euro-atlantique. Répondant aux commentaires, M. Milošoski souligne que la solution pour toute la région des Balkans repose sur l'interdépendance et sur l'adhésion future à l'Union européenne comme à l'OTAN. Il est convaincu, par ailleurs, que la Grèce saura faire le bon choix et soutiendra l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine à ces deux institutions.

8    Revenant sur les propos de M. Ross, Dragan Šormaz (RS) dit que le Kosovo n'a jamais été un territoire indépendant et que ses revendications indépendantistes ne sont justifiées par aucun argument historique ou économique. Qui plus est, la Constitution serbe n'autorise pas l'octroi de l'indépendance à la province. Cependant, les autorités de Belgrade veulent aboutir à une solution pacifique qui accorderait au Kosovo la plus large autonomie possible, sans aller jusqu'à l'indépendance. L'intervenant ajoute que seule une solution reposant sur une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sera acceptable aux yeux des Serbes et qu'il faut éviter les solutions précipitées ou violentes. M. Fomenko tend à penser que la Serbie comme l'Europe sont perdantes dans cette affaire. Par contraste avec l'intervention de M. Šormaz, Derek Conway, Denis MacShane (UK) et Rainer Stinner (DE) disent souscrire au plan Ahtisaari et se rangent à l'avis de M. Ross, que la précarité de la sécurité au Kosovo exige une indépendance conditionnelle. M. MacShane fait valoir que le règlement de la question du Kosovo devra venir de la communauté internationale. Il estime en outre que le plan Ahtisaari n'offre pas l'indépendance, mais bien l'interdépendance. Vaira Paegle (LV) trouve qu'il serait dangereux de lier questions territoriales et indépendance. Répondant à M. Stinner au sujet de la représentation des Kosovars dans les institutions serbes et des perspectives d'une adhésion de la Serbie à l'OTAN, M. Šormaz précise que, dans son pays, les minorités ethniques bénéficient d'une solide protection juridique et que les Albano-Kosovars disposeront de 15 % des sièges ou postes au sein des appareils législatif et exécutif. Il est trop tôt pour que la population serbe accepte l'idée d'une adhésion à l'OTAN, mais Belgrade est prêt à coopérer avec l'OTAN. Markus Meckel (DE) fait remarquer que l'Allemagne n'aurait jamais obtenu la reconnaissance internationale dont elle jouit aujourd'hui si elle n'avait pas accepté son passé.

9.  Dans sa réponse aux observations, M. Milošoski écarte tout danger d'une " Grande Albanie " et dit que les Balkans sont trop petits pour faire de la place à telle ou telle autre " Grande Nation ". M. Ross signale à Nicole Ameline (FR) que le Kosovo a encore besoin de l'aide et de la présence de la communauté internationale et, singulièrement, de celles de l'ONU et de l'Union européenne. En fin de compte, toutefois, il doit être gouverné par ses propres dirigeants, non par des fonctionnaires étrangers. Rappelant que Belgrade ne parle pas nécessairement au nom des Serbo-Kosovars, l'intervenant suggère que l'Assemblée invite des Kosovars à sa prochaine session.

E.   EXPOSE PRESENTE PAR LE PROFESSEUR ROBERT J. ART, DE L'UNIVERSITE BRANDEIS, WALTHAM, ETATS-UNIS, SUR UN NOUVEAU CONCEPT STRATEGIQUE POUR L'OTAN : LE POUR ET LE CONTRE

10.  Le professeur Art commence par passer brièvement en revue les concepts stratégiques dont s'est successivement dotée l'Alliance. S'il considère que celui de 1999 suffit, d'une manière générale, à faire face aux principaux problèmes de sécurité, il admet cependant que l'idée fait son chemin, selon laquelle un nouveau concept pourrait être nécessaire. A cet égard, l'intervenant recense divers facteurs propres à exercer une influence sur l'élaboration comme sur la teneur de ce nouveau concept, dont la poursuite des opérations en Afghanistan et les relations entre l'OTAN et l'Union européenne. Pour ce qui est du premier facteur, le principe du " risque partagé " est remis en question, ce qui est de nature à saper l'Alliance. Pour ce qui est du second, la montée en puissance d'une Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) plus cohésive, grâce à laquelle l'Europe parlerait d'une seule voix, pourrait compliquer encore les relations OTAN-UE. Evoquant les arguments qui peuvent être avancés en faveur d'un nouveau concept stratégique, l'intervenant observe que l'Alliance doit continuer à se transformer pour être en mesure de riposter aux nouvelles menaces et, singulièrement, à celles dont l'origine se situe en dehors de la zone du Traité. Il n'empêche que le concept stratégique de 1999 répond déjà aux principaux dangers. De surcroît, la négociation d'un nouveau concept pourrait souligner les divisions internes à l'Alliance et détourner l'attention de la véritable question, qui est le succès des opérations en Afghanistan. De ce point de vue, un nouveau concept n'est pas nécessaire, mais, selon l'intervenant, si les Alliés décident d'ouvrir des négociations autour de nouvelles lignes directrices stratégiques, ils devraient, de préférence, attendre l'installation d'une nouvelle administration à Washington. L'intervenant leur recommande en outre de n'engager ce processus que s'ils ont la certitude de revigorer l'Alliance, non de la diviser. Enfin, un éventuel nouveau concept devrait être assez souple pour s'adapter aux menaces futures.

11.  Au cours du débat qui suit l'exposé, Robert Walter (UEO), Valerio Zanone (IT), Roland Kortenhorst (NL), Mme Gomes et M. Meckel font remarquer que les Etats-Unis devraient se féliciter d'un resserrement de la coopération en matière de sécurité entre Etats membres de l'Union européenne et ne devraient voir aucune menace dans une telle évolution. Le professeur Art répond que les Américains se réjouiraient que l'Europe parle d'une seule voix à la condition qu'elle produise un véritable potentiel militaire et qu'elle soit synchrone par rapport aux Etats-Unis. L'intervenant est d'accord avec Raynell Andreychuk (CA) qui estime que les Alliés doivent étudier de très près les " enseignements tirés " de l'Afghanistan. L'un de ces enseignements est que l'OTAN ne devrait s'engager dans des opérations de longue durée que si elle possède l'endurance requise pour tenir jusqu'à ce qu'elle réussisse dans son entreprise. Elle ajoute que l'OTAN ne peut se permettre de perdre en Afghanistan : un échec l'exposerait à de graves problèmes. Mme Gomes et M. MacShane  conviennent que les Alliés doivent partager les risques de manière équitable ; le second rappelle en outre que les opérations en Afghanistan ne constituent pas un conflit à grande échelle mais devraient être plutôt qualifiées de campagne.

II.   DEBAT GENERAL

12.  Dans son allocution liminaire, M. Meckel soulève trois questions : l'éventuel retour de la France dans la structure du commandement intégré de l'OTAN, tel qu'il est envisagé par le nouveau gouvernement français, et les conséquences possibles d'une telle démarche pour les relations entre l'OTAN et l'Union européenne ; la prochaine phase de l'élargissement de l'Alliance; et l'impasse dans laquelle se trouve le processus de ratification du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE).

13.  Au sujet de la position de la France, Patricia Adam (FR) indique que M. Sarkozy veut améliorer la politique de défense de l'OTAN et de l'Union européenne, en lesquelles Paris ne voit pas des rivaux, mais bien des collaborateurs. Mme Nybakk  et Gustavo Selva (IT), Assen Agov (BG), M. Meckel  et Bruce George (UK) se prononcent pour l'intégration complète, à terme, de l'Albanie, de la Croatie et de l'ex-république yougoslave de Macédoine dans l'Alliance. M. George  rappelle qu'il est nécessaire pour les pays candidats comme pour la Géorgie de répondre aux critères démocratiques. M. Stinner  insiste sur l'obligation pour les candidats de satisfaire à toutes les exigences avant de pouvoir entrer dans l'Alliance. L'ambassadeur et chef de la mission serbe auprès de l'OTAN, Branislav Milinković affirme que son pays est prêt à jouer un rôle constructif dans la stabilisation de l'Europe du Sud-Est. La toute première priorité des autorités de Belgrade est de mener la Serbie vers l'intégration dans l'Union européenne ; elles entendent également faire du pays un partenaire de l'OTAN qui soit aussi actif que responsable. La Serbie est fermement résolue à collaborer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye (TPIY) à l'instauration d'un climat de confiance dans la région et à la prévention des conflits. Quant au Kosovo, l'intervenant se félicite de l'ouverture de négociations sous l'égide de la troïka; il rappelle toutefois que la Serbie ne pourra marquer son accord que sur une solution acceptée par toutes les parties et entérinée par le Conseil de sécurité de l'ONU. Evoquant les relations entre son pays et la Fédération de Russie, le vice-Premier ministre et ministre d'Etat pour l'Intégration européenne et euro-atlantique de la Géorgie, Giorgi Baramidze, cite divers domaines de coopération entre Tbilissi et Moscou, dont la lutte contre ces trois fléaux que sont le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité transfrontalière. Les relations bilatérales traversent toutefois une passe difficile, d'autant qu'aucune solution n'a encore été apportée aux " conflits gelés ". L'intervenant mentionne, au chapitre des rapports entre la Géorgie et l'Alliance, la contribution de son pays aux opérations menées par l'OTAN, notamment en Afghanistan. Mettant en avant les réformes en cours et, singulièrement, l'amélioration de la situation économique intérieure, il souhaite que son pays soit soutenu dans ses démarches concernant l'obtention d'un plan d'action pour l'adhésion (MAP). Raffi Hovannisian (AM) soulève la question des relations entre la Turquie et l'Arménie. Ces relations revêtant une importance certaine pour l'OTAN, il demande que de nouvelles recherches sur ce point fassent l'objet d'un rapport, dès lors que. M. Meckel  se dit extrêmement favorable à une telle démarche. M. Alysandrakis  affirme que l'OTAN n'est pas une organisation vouée à la sécurité, mais bien une entité impérialiste qui fait concurrence à la Russie pour exercer son emprise sur l'Europe du Sud-Est. Il se prononce donc contre l'entrée de l'Albanie, de la Croatie et de l'ex-république yougoslave de Macédoine dans l'OTAN. En outre, il reproche au représentant de ce dernier pays d'utiliser l'appellation " Macédoine ".

III.  PRESENTATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION
A.  EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT GENERAL L'AFGHANISTAN ET LA TRANSFORMATION DE L'OTAN [172 PC 07 F] PRESENTE PAR RAYNELL ANDREYCHUK (CANADA), RAPPORTEUR GENERAL

14  Après la présentation du projet de rapport général par Raynell Andreychuk (CA), Per Kaalund (DK) signale que le Danemark a récemment déployé 400 hommes dans le sud de l'Afghanistan ; il suggère que ce fait soit mentionné au paragraphe 28. Jan Petersen (NO), Joe McGuire (CA) et Harry van Bommel (NL) soulignent que tous les Alliés doivent partager les mêmes risques. M. Petersen, M. van Bommel et M. Selva  demande des éclaircissements au sujet du paragraphe 52 et de sa signification pour l'Afghanistan. M. Stinner  insiste sur l'importance du rôle joué par le Pakistan dans la sécurité des frontières. Loïc Bouvard (FR) observe que, sur le plan de la sécurité, la situation s'est détériorée en Afghanistan ; il se demande ce qui peut être fait pour renverser la tendance. Tom Udall (US) rappelle que des progrès ont été accomplis dans ce pays et que la campagne afghane demeure un élément vital de la lutte contre le terrorisme. M. Fomenko  pense que l'Union européenne et les Etats-Unis ne veulent rester en Afghanistan que pour tenir le pays sous leur coupe. Khalid A. Pashtoon (AF) souligne l'existence d'étroits liens entre la culture du pavot et la dégradation de la sécurité, d'une part, et la nécessité de prendre des mesures plus énergiques pour résoudre les problèmes, d'autre part.

15.  Répondant aux observations, Mme Andreychuk  indique qu'elle insérera une référence au contingent danois dans le paragraphe 28 du rapport. Elle appelle les Alliés à reconsidérer leurs positions respectives sur le partage des risques, de manière à assurer une répartition équitable des troupes. Elle ajoute que l'ONU a un rôle très important à jouer et qu'elle est la seule organisation capable de coordonner l'ensemble des forces présentes sur le territoire afghan. L'OTAN ne peut se permettre de quitter l'Afghanistan maintenant et les Alliés doivent intensifier leurs efforts pour redresser la situation. Le rapporteur général fait également observer que des négociations entre dirigeants afghans et pakistanais sont essentielles à l'amélioration de la surveillance de la frontière entre les deux pays. Pour conclure, l'intervenante souligne que la lutte contre la production d'opium demeure un élément capital et que les cultures de substitution pourraient offrir une solution à cet égard, même si cette solution n'est pas simple à appliquer et demandera beaucoup de temps.

Le projet de rapport général [172 PC 07 F] L'Afghanistan et la transformation de l'OTAN, ainsi amendé, est adopté.

B.   EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT DE LA SOUS-COMMISSION SUR LES RELATIONS TRANSATLANTIQUES LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME : CONSEQUENCES ET IMPLICATIONS POUR L'ALLIANCE TRANSATLANTIQUE [174 PCTR 07 F] PRESENTE PAR RUPRECHT POLENZ (ALLEMAGNE), RAPPORTEUR
 
16.  Présentant le projet de rapport, Ruprecht Polenz  suggère de modifier légèrement le titre de ce dernier : en effet, la lutte contre les groupes terroristes opérant à l'échelle internationale est déjà dans sa sixième année. Commentant le document, Karl A. Lamers (DE) insiste sur la nécessité de mettre en avant les résultats obtenus en Afghanistan et d'expliquer que la présence de troupes dans ce pays se justifie. En revanche, M. Alysandrakis  affirme que les événements du 11 septembre 2001 ont essentiellement servi de prétexte à une restriction des droits individuels. Esko-Juhani Tennilä (FI) fait valoir que le terrorisme trouve sa principale source dans la pauvreté et que l'un des moyens d'y faire échec consiste à aider davantage les pays pauvres. Mme Gomes (PE) ne partage pas le point de vue selon lequel " la pauvreté engendre le terrorisme " et prévient que " l'utilisation de tactiques terroristes pour combattre le terrorisme " n'empêche pas le recrutement de futurs terroristes. Les groupes terroristes ne peuvent être mis en déroute que par l'invocation et l'application des normes démocratiques et des règles régissant la primauté du droit. L'intervenante ajoute qu'al-Qa'ida opère déjà dans le Sahara occidental. Vahit Erdem (TR) conteste l'établissement d'un quelconque rapport entre terrorisme et religion et propose de remplacer le mot " Islamique ". A cet égard, Mme Hybásková (PE) propose que l'on utilise plutôt le terme " salafi ". Tobias Pflüger (PE) insiste sur l'absence d'une définition commune du terrorisme. Pour sa part, M. van Bommel (NL) estime que le rapport aurait dû évoquer Guantánamo ; il demande au rapporteur ce qu'il pense de la présence de taliban dans le gouvernement afghan.

17.  Répondant aux observations, M. Polenz rappelle que le rapport ne peut fournir qu'une vue d'ensemble d'un sujet donné. Il distingue entre les taliban et les membres d'al-Qa'ida et juge qu'il appartient aux autorités afghanes de déterminer la composition du gouvernement national. Outre la pauvreté, divers autres facteurs peuvent expliquer que certains optent pour le terrorisme. Il signale à M. Erdem qu'il n'a pas employé le mot " islamique ", mais bien le mot " islamiste " dans son rapport. Cela dit, il verra s'il est possible d'utiliser un terme plus approprié. Enfin, il souligne que l'islam n'a rien à voir avec le terrorisme.

Le projet de rapport de la Sous-commission sur les relations transatlantiques La lutte contre le terrorisme : conséquences et implications pour l'Alliance transatlantique [174 PCTR 07 F], ainsi amendé, est adopté.

C.   EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT DE LA SOUS-COMMISSION SUR LES PARTENARIATS DE L'OTAN LE PAKISTAN, PROTAGONISTE DE LA STABILITE REGIONALE [173 PCNP 07 F] PRESENTE PAR RASA JUKNEVICIENE (LITUANIE), RAPPORTEUR F.F

18.  Après la présentation du projet de rapport, M. MacShane  souligne le rôle crucial que le Pakistan peut jouer dans la stabilisation de l'Afghanistan ; il suggère que l'on aide davantage les autorités d'Islamabad et que l'on évite de les isoler. Il conviendrait de multiplier contacts et visites, et ni l'OTAN ni l'Assemblée ne devraient rater l'occasion de consolider leurs relations avec ce pays d'une importance stratégique. Khalid A. Pashtoon,  présent en qualité d'observateur, insiste sur les bons rapports qu'entretient son pays avec le Pakistan. Cependant, ce dernier soutient les taliban depuis l'invasion soviétique, et l'intervenant demande aux Alliés d'exercer des pressions pour obtenir des Pakistanais qu'ils mettent un terme à ce soutien.

Le projet de rapport de la Sous-commission sur les Partenariats de l'OTAN Le Pakistan, protagoniste de la stabilité régionale [173 PCNP 07 F] est adopté sans modification.

IV.   RESOLUTIONS ET AMENDEMENTS
A.  EXAMEN DES AMENDEMENTS ET VOTE SUR LE PROJET DE RESOLUTION LES RELATIONS ENTRE L'OTAN ET LA RUSSIE [208 PC 07 F REV. 1], PRESENTE PAR RAYNELL ANDREYCHUK (CANADA), RAPPORTEUR GENERAL

19.  Après la présentation du projet de résolution par Mme Andreychuk, Victor Ozerov (RU) exprime son désaccord avec ce texte ; un certain nombre de propositions sont " inacceptables " pour la Russie et les " accusations sans fondement " que contient le projet nuiront à la compréhension mutuelle. L'intervenant insiste sur la volonté de son pays de favoriser le dialogue. M. Meckel fait observer que la résolution n'est pas dirigée contre la Russie et vise à améliorer les relations entre celle-ci et l'OTAN.

20.  Douze amendements au projet de résolution sont déposés :

-sont acceptés les amendements 3 (M. Lamers), 4 (Mme Ameline, M. Lellouche),
6 (Mme Sliska, M. Ozerov, M. Meckel) et 7 (Mme Sliska, M. Ozerov, M. Meckel) ;
-sont rejetés les amendements 1 (M. Cabras), 5 (Mme Ameline, M. Lellouche), 9 (Mme Sliska, M. Ozerov), 10 (Mme Sliska, M. Ozerov) et 12 (Mme Sliska, M. Ozerov) ;
-sont retirés les amendements 2 (M. Cabras), 8 (Mme Sliska, M. Ozerov) et 11 (Mme Sliska, M. Ozerov).

21.  Le projet de résolution sur les relations entre l'OTAN et la Russie [208 PC 07 F rév.1], ainsi amendé, est adopté.

B.   EXAMEN DES AMENDEMENTS ET VOTE SUR LE PROJET DE RESOLUTION SUR LA TRANSFORMATION DE L'OTAN [209 PC 07 F], PRESENTE PAR RAYNELL ANDREYCHUK (CANADA), RAPPORTEUR GENERAL

22.  Dans sa présentation du projet de résolution, Mme Andreychuk souligne qu'aujourd'hui les menaces qui pèsent sur la sécurité émanent de sources aussi nombreuses que diverses, ce qui exige de l'OTAN qu'elle poursuive sa transformation. Le projet de résolution demande une coordination accrue et améliorée, tant dans les pays membres qu'avec d'autres acteurs, dont l'ONU, l'Union européenne et les pays partenaires. L'intervenante recommande en outre le maintien d'un dialogue et d'une coordination plus structurés entre l'OTAN et les organisations non gouvernementales.

23.  Deux amendements au projet de résolution sont déposés ; tous deux sont rejetés. Il s'agit des amendements 1 (M. Lamers) et 2 (M. Lupoi, M. Canacheu).

24.  Le projet de résolution sur La transformation de l'OTAN [209 PC 07 F] est adopté sans modification.

V.   ELECTION DES MEMBRES DES BUREAUX DE LA COMMISSION ET DES SOUS-COMMISSIONS

25.  Commission politique

Sous-commission sur les relations transatlantiques (PCTR)
 
Président             Assen Agov (BG)
Vice-président            Denis MacShane (UK) 
Rapporteur             Rasa Juknevičienė (LT)

Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN (PCNP)

Vice-président           Ruprecht Polenz (DE) 
Rapporteur             Mike Ross (US)

Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN   Loïc Bouvard (FR)

Tous les membres des bureaux qui étaient rééligibles sont réélus.

VI.   ACTIVITES DE LA COMMISSION EN 2007 ET 2008

26.  Dans sa présentation des activités pour 2008, Karl Lamers, président de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN, indique que cette dernière envisage de s'intéresser plus particulièrement à la question des partenariats de l'OTAN et à l'élargissement de l'Alliance. La Sous-commission se rendra en Arabie Saoudite et en Corée du Sud. Assen Agov, nouveau président de la Sous-commission sur les relations transatlantiques, signale que cette dernière se penchera sur la question de l'Iran et se rendra aux Etats-Unis, ainsi qu'en Pologne.

27.  M. Meckel remercie les membres et les collaborateurs de la Commission et la délégation de l'Islande de cette réunion fructueuse et lève la séance.

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( La Turquie reconnaît la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.