RESOLUTION 382 sur LA SITUATION EN GEORGIE

L’Assemblée,

1. Saluant les efforts des autorités géorgiennes pour faire avancer les réformes démocratiques et, notamment pour lutter contre la corruption, mettre en place des institutions démocratiques et faire participer l’opposition à la prise de décision ;

2. Reconnaissant la contribution significative de la Géorgie à la mission de l’OTAN en Afghanistan ;

3. Notant avec satisfaction la conduite, le 30 mai 2010, d’élections locales démocratiques et concurrentielles, lesquelles, selon les observateurs internationaux, témoignent des progrès accomplis en vue de se conformer aux engagements contractés dans le cadre de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, et ce malgré les défaillances importantes qui persistent ;

4. Saluant également le processus de réforme constitutionnelle, mais regrettant qu’il n’ait pas été tiré pleinement parti du mécanisme consultatif de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe ;

5. Profondément préoccupée par la situation humanitaire dans les territoires géorgiens occupés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud ainsi que par le refus constant opposé au droit au retour des populations géorgiennes déplacées de ces deux régions ;

6. Saluant le retrait par la Russie de ses troupes de la zone de Perevi, mais préoccupée par le durcissement actuel, par les gardes-frontières russes du FSB, des procédures pour franchir la frontière administrative ;

7. Profondément préoccupée par le fait que la Fédération de Russie continue à ne pas se conformer pleinement à ses obligations résultant des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu conclu sous l’égide de l’UE et, notamment, qu’elle ne se soit pas repliée sur les positions qu’elle occupait avant le conflit ;

8. Profondément inquiète de l’absence continue de mécanismes de surveillance internationaux dans les territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud après le blocage par la Russie du renouvellement des missions de l’OSCE et de l’ONU en Géorgie ;

9. Saluant le rôle important que la Mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) en Géorgie continue à jouer pour surveiller la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu et pour faciliter les contacts entre les parties ;
 
10. Saluant la Stratégie nationale de la Géorgie relative aux territoires occupés et le Plan d’action pour l’engagement, visant tous deux à inclure, dans des projets constructifs, les communautés dans les deux régions ;

11. Réaffirmant son attachement à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Géorgie, comme stipulé par ailleurs dans de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Géorgie ;

12. INVITE INSTAMMENT les gouvernements et les parlements des pays membres de l’Alliance atlantique à réaffirmer la politique de la porte ouverte de l’OTAN, la déclaration du Sommet de Bucarest selon laquelle la Géorgie deviendra membre de l’OTAN, ainsi que le principe selon lequel tous les candidats devront être jugés sur leurs mérites propres ;

13.  INVITE INSTAMMENT toutes les parties prenantes au conflit :

a.  à respecter les principes du droit international et à appliquer en tous points le cessez-le-feu conclu sous l’égide de l’Union européenne ;

b.  à utiliser pleinement le processus de Genève, comme le seul cadre international réunissant toutes les parties ;

c.   à coopérer pleinement  avec l’EUMM, y compris en prenant part au Mécanisme de prévention et de réponse aux incidents ;

14.  INVITE INSTAMMENT le gouvernement et le parlement de la Fédération de Russie, ainsi que les autorités de facto d’Abkhazie, Géorgie, et d’Ossétie du Sud, Géorgie :

a.  à inverser les effets de ce qui a été décrit comme du nettoyage ethnique par la Mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie ainsi que par d’autres documents internationaux, et à autoriser le retour dans leur foyer, en toute sécurité et dignité, de toutes les personnes intérieurement déplacées ;

b.  à autoriser l’accès sans réserve de l’EUMM au territoire des deux régions ;

c.  à garantir aux personnes concernées l’accès à l’aide humanitaire internationale ;

15.  INVITE INSTAMMENT l’Union européenne :

a. à réaffirmer son engagement envers l’accord relatif aux activités de l’EUMM concernant l’accès de cette Mission aux deux côtés de la frontière administrative, comme convenu entre Nicolas Sarkozy, alors président du Conseil européen, et le président russe, Dmitri Medvedev ;

b. à inscrire la mise en œuvre de cet accord à l’ordre du jour du prochain sommet UE-Russie ; et,

16.  INVITE INSTAMMENT le gouvernement et le parlement de Géorgie à poursuivre les efforts visant à renforcer l’Etat de droit et à promouvoir les réformes démocratiques dans tous les domaines, notamment en faisant participer plus activement l’opposition.