NATO PA - 157 CCDG 04 F - LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ENFANTS EN EUROPE

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Rapports de commission

2004 Session annuelle

157 CCDG 04 F - LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ENFANTS EN EUROPE

GUDMUNDUR ÁRNI STEFÁNSSON (ISLANDE)
RAPPORTEUR

TABLE DES MATIERES

I. INTRODUCTION

II. VUE D'ENSEMBLE DU PROBLEME
A. ORIGINES DE LA TRAITE DES ENFANTS
B. FORMES D'EXPLOITATION 3
C. STATISTIQUES
D. TRAFIQUANTS ET FILIERES
E. VICTIMES (PRISE EN CHARGE ET CONSEQUENCES)

III. CADRE JURIDIQUE ET INITIATIVES INTERNATIONALES
A. DEFINITIONS
B. DISPOSITIONS JURIDIQUES ET INITIATIVES INTERNATIONALES
1. Union européenne
2. OTAN
3. OSCE
4. Conseil de l'Europe
5. Bureau international du travail
6. Organisation internationale de police criminelle - Interpol
7. Unicef

IV. CONCLUSIONS - RECOMMANDATIONS PROVISOIRES
A. REFORME JURIDIQUE ET POURSUITES JUDICIAIRES
B. SENSIBILISATION ET PREVENTION
C. IDENTIFICATION ET PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
D. COORDINATION NATIONALE ET INTERNATIONALE
E. TRAITEMENT ET REINSERTION DES VICTIMES
F. FORMATION
G. RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES A L'ATTENTION DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN

ANNEXE 1: DOCUMENTS DE REFERENCE

I. INTRODUCTION

1. La traite des êtres humains fait peser une sérieuse menace sur la sécurité d'un bout à l'autre de la zone euro-atlantique. Cette forme d'esclavage moderne par laquelle des êtres humains sont transformés en simples marchandises porte gravement atteinte aux droits de l'homme fondamentaux et pose un grand problème pour la communauté euro-atlantique à l'aube du XXIe siècle ; elle fait ressentir ses effets dans chaque pays du monde et recèle d'énormes dangers pour la société, la santé et la sécurité. On estime qu'elle constitue une des principales ressources financières du crime organisé avec le trafic de drogue et d'armes auxquels elle est d'ailleurs étroitement liée. Elle touche les pays d'origine, de transit et de destination, entre lesquels les distinctions s'estompent de plus en plus, compte tenu de la nature de cette activité criminelle clandestine.

2. L'étude du phénomène est fortement entravée par l'absence de données régulières ou fiables. Les statistiques disponibles se fondent soit sur le nombre de victimes identifiées dans les pays de transit et de destination, soit sur le nombre de personnes disparues et de victimes regagnant leur pays d'origine. Dans ces conditions, il est pratiquement impossible d'appréhender la véritable ampleur du problème et bien plus malaisé encore de rassembler des chiffres sur la traite des enfants. Les profonds changements politiques survenus en Europe de l'Est depuis la fin de la Guerre froide et les difficultés économiques dans lesquelles se débattent ces pays ont donné lieu à un afflux de personnes que les trafiquants envoient vers des destinations européennes. L'Asie et, avant tout, l'Afrique demeurent toutefois d'importantes régions d'origine, même s'il semble que dans ces régions le trafic s'effectue principalement à l'échelle régionale. Dans l'ensemble, on constate dans plusieurs pays d'Europe occidentale une tendance à une diversité accrue des origines des victimes envoyées en Europe. L'exploitation est généralement de nature sexuelle et/ou économique. Bien que la traite des êtres humains soit traditionnellement associée à l'exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles, il est clair que de jeunes garçons connaissent le même sort.

3. La question de la traite des êtres humains a été examinée par l'Assemblée parlementaire de l'OTAN ; à sa session d'Orlando, en novembre 2003, celle-ci a adopté la résolution 323 dans laquelle elle rappelait que la traite des êtres humains était un affront intolérable à la dignité humaine. Elle soulignait aussi le fait qu'en dépit des efforts déployés par les gouvernements et les organisations internationales cette forme d'esclavage continuait à prospérer et que, au cours de la décennie écoulée, le nombre des cas de traite d'êtres humains et des victimes avait eu tendance à augmenter.

4. Le présent rapport prolonge cette première démarche de l'Assemblée sur ce terrain et s'attache plus spécialement à la traite des enfants, lesquels sont, par nature, les plus vulnérables : ce sont des proies plus faciles pour les trafiquants et ils correspondent à une "demande" croissante dans les pays riches. Le rapporteur veut ici insister sur la nécessité de donner la priorité aux enfants dans la lutte contre la traite des êtres humains et de prévoir, entre autres, des mesures pour leur protection légale, leur prise en charge, leur récupération et leur rapatriement.

5. La première partie du rapport présente succinctement le problème, tandis que la deuxième passe en revue les principaux projets et initiatives internationaux de lutte contre la traite des êtres humains. Quant aux conclusions, elles contiennent quelques recommandations succinctes. Le rapporteur voudrait remercier ici les délégations de la Roumanie et du Royaume-Uni pour leurs commentaires, dont il s'est efforcé de tenir compte.

II. VUE D'ENSEMBLE DU PROBLEME

A. ORIGINES DE LA TRAITE DES ENFANTS

6. Il existe de nombreuses raisons à la traite des enfants. La mondialisation des marchés, phénomène récent, les progrès techniques - comme l'Internet - et l'ouverture toujours plus grande des frontières facilitent des mouvements de flux et de reflux qui s'accompagnent d'une demande croissante dans les "secteurs" de la main-d'œuvre bon marché et de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales.

7. A l'évidence, l'exploitation en général plonge ses racines dans la pauvreté. Très souvent, les enfants et leurs familles voient dans l'émigration et le pactole que leur font miroiter les recruteurs la seule solution à leur détresse économique. En même temps, la grande majorité des trafiquants considèrent la traite des enfants comme un négoce des plus lucratifs. Selon l'organisation non gouvernementale Terre des hommes, le prix d'une jeune fille albanaise emmenée vers l'Italie se situe entre 2 500 et 4 000 dollars et peut grimper jusqu'à 10 000 dollars si la victime est vierge.

8. Les enfants issus de familles en difficulté où les mauvais traitements et les comportements dénaturés sont monnaie courante sont plus vulnérables à l'exploitation. Les personnes plus exposés à la traite incluent les orphelins et les enfants dont la mère a elle-même été victime de ce "commerce". En Lituanie, par exemple, des pensionnaires d'orphelinats (dont certains avaient entre 10 et 12 ans) ont été mis en scène dans des films pornographiques.

9. L'absence d'éducation est, elle aussi, un facteur aggravant. La fréquentation scolaire joue un rôle crucial lorsqu'il s'agit de mettre les victimes potentielles en garde contre la traite des êtres humains et les méthodes des recruteurs. Les enfants privés d'éducation et des bienfaits que prodigue celle-ci (apprentissage professionnel, sensibilisation aux risques) sont des proies plus faciles. La scolarité met littéralement les enfants hors de portée des trafiquants. Une ONG travaillant en Albanie a constaté à quel point il était utile de quadriller les rues au début de chaque année scolaire pour repérer les enfants en danger. Toujours en Albanie, une conséquence alarmante de la crainte des trafiquants est une baisse sensible de la fréquentation scolaire chez les jeunes filles de plus de 14 ans, dont la sécurité sur le chemin de l'école ne peut être assurée.

10. Les victimes de discriminations fondées sur l'appartenance ethnique ou le sexe sont aussi plus exposées à la traite des êtres humains. Selon un rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe, les communautés rom et égyptienne installées en Albanie sont particulièrement vulnérables, conséquence de leur marginalité dans le pays, d'un fort taux d'analphabétisme et d'une pauvreté extrême. L'appartenance sexuelle ressort aussi comme un facteur déterminant dans les analyses des tendances de la traite des enfants. Les discriminations sexuelles sont aussi un critère important de distinction entre divers modes de traite, car les garçons et les filles sont rarement l'objet de formes d'exploitation similaires.

11. Depuis la chute du communisme, les conflits politiques et la transition économique en Europe centrale et orientale n'ont cessé de porter de rudes coups à la protection sociale et ont accru la vulnérabilité des enfants à la violence et à l'exploitation. L'envolée du marché noir, de la corruption, de la criminalité organisée et de l'immigration sauvage fait de la contrebande et de la traite des êtres humains des activités ordinaires, au même titre que la contrebande de marchandises. La désintégration des structures sociétales et de leur unité la plus élémentaire, la famille, dans les pays en voie de transition touchés par la dépression économique facilite la tâche des trafiquants et exacerbe - dans les populations comme chez les dirigeants - le sentiment d'indifférence envers leurs victimes. Enfin, une protection juridique insuffisante et l'absence de lois contre le travail des enfants ont encore aggravé le problème de la traite des mineurs.

12. Au-delà de ces circonstances aggravantes sur le plan de l'offre, d'autres facteurs doivent être pris en considération sur celui de la demande de jeunes enfants dans les pays de destination : on peut citer la demande constante de main-d'œuvre immigrée bon marché - et, dans certains cas, de simples "esclaves domestiques" -, la croissance de l'"industrie" sexuelle, ainsi que le laxisme et l'inefficacité qui accompagnent l'application des lois sur la traite des êtres humains. L'industrie du "tourisme sexuel" prend également de l'ampleur. Des touristes indépendants voyagent dans le monde à la recherche de services sexuels dispensés -dans de nombreux cas- par des enfants. Malheureusement, dans ces pays, la lutte contre le "tourisme sexuel" n'est pas suivie de résultats suffisamment concrets et efficaces pour endiguer le phénomène.

B. FORMES D'EXPLOITATION

13. Il existe diverses formes d'exploitation des enfants victimes des trafiquants. La plus notoire et la plus fréquente est la prostitution. L'Organisation internationale du travail estime que, chaque année, environ 1,8 million d'enfants sont victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le monde. Il y a peu, l'expression " traite des enfants" désignait exclusivement l'exploitation sexuelle de ceux-ci. Si la plupart des cas constatés touchent les jeunes filles, les associations observent que de plus en plus de jeunes garçons subissent le même sort. Par ailleurs, des informations en provenance, notamment, de Moldova, de Roumanie et de Bulgarie donnent à penser que des jeunes filles sont souvent exploitées sexuellement sur place, avant d'être vendues et emmenées à l'étranger, habituellement en Europe de l'Ouest.

14. La traite des enfants alimente également des "réservoirs" de main-d'œuvre et de personnel de maison (dont le statut est parfois assimilable à celui d'esclaves des temps modernes). Les enfants concernés sont obligés de mendier dans les rues ou de colporter de la bimbeloterie. Certes, le nombre d'enfants emmenés pour mendier vers des destinations bien connues suivant les routes habituelles (d'Albanie en Grèce, par exemple) diminue, mais on parle maintenant de nouveaux modes opératoires ou itinéraires (de Moldova en Russie, entre autres). Les enfants peuvent aussi être forcés de voler à la tire, de travailler dans des ateliers clandestins et de commettre des fraudes à la carte de crédit.

15. L'adoption illégale est une autre forme d'exploitation. En Moldova, il arrive souvent que des enfants abandonnés ou issus de familles nombreuses paysannes soient vendus à cette fin. On connaît aussi des cas de traite d'êtres humains en vue de mariages forcés ou de prélèvement d'organes. Des formes de traite moins souvent signalées et plus récentes comprennent la contrebande de nouveau-nés - notamment en Bulgarie -, qui implique parfois l'exploitation de mères porteuses, et l'utilisation d'enfants pour appuyer des demandes d'asile et de prestations sociales.

C. STATISTIQUES

16. Aucune des études consacrées à la traite des enfants en Europe ne repose sur des données uniformisées grâce auxquelles il serait possible de brosser un tableau clair et complet de la véritable étendue du problème ; toute évaluation statistique est donc hautement spéculative. Généralement, une part minimale des chiffres disponibles repose sur les cas dûment signalés ; les enfants vendus à des fins d'exploitation sexuelle sont souvent pris en compte dans les études consacrées aux femmes elles-mêmes exploitées de la sorte, et la grande majorité des victimes répugnent à témoigner de ce qu'elles ont vécu, par crainte d'être reconduites aux frontières. L'absence de mécanismes de coordination et de surveillance communs aux pays européens vient encore compliquer les tentatives d'élaboration de statistiques fiables à l'échelle du continent. Les mécanismes de notification varient non seulement d'un pays à l'autre mais, à l'intérieur du même pays, entre autorités régionales ou ministères. Malgré tout, il reste essentiel d'interpréter les statistiques officielles et de comprendre le contexte dans lequel elles sont établies.

17. Les estimations mondiales du nombre annuel d'enfants victimes de trafiquants à l'échelle de la planète se situent entre 2 et 4 millions. Les chiffres estimatifs de l'OIT - selon lesquels 1,2 million des enfants mis au travail chaque année proviennent de la traite des êtres humains - sont généralement tenus pour crédibles, mais ils n'englobent que le travail forcé des enfants et ne tiennent pas compte de certaines autres formes d'exploitation. D'autres organisations donnent des estimations plus pondérées (de 210 000 à 400 000 enfants). Cette différence notable aide à toucher du doigt une distinction majeure dans l'évaluation du phénomène : la plupart des études ne portent que sur la traite internationale des enfants et laissent de côté les enfants victimes d'une traite circonscrite aux frontières de leur pays d'origine.

18. Les problèmes se posent de la même manière pour l'Europe. Aucune organisation n'est encore parvenue à établir une évaluation exhaustive de l'ampleur de phénomène sur le continent, de sorte que les données disponibles sont essentiellement d'ordre national. Qui plus est, ils correspondent habituellement à des acceptions qui sont tantôt plus larges tantôt plus étroites que l'expression générale "enfants victimes de la traite des êtres humains" ou qui ne la recouvrent que partiellement. Ces acceptions incluent les mineurs non accompagnés et les mineurs demandeurs d'asile dans les principaux ports d'entrée, les enfants rapatriés, les délinquants juvéniles poursuivis en justice, les enfants recueillis dans des refuges ou les enfants assistés, etc. En Europe occidentale, les données sur les mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses. La Commission européenne a calculé qu'en 1999 et 2000, 33 500 mineurs non accompagnés avaient été signalés. Il y en aurait entre 5 000 et 10 000 en Allemagne, la police française en a arrêté 3 000 pour mendicité ou vol à la tire en 2002, et les autorités italiennes en ont recensé 7 823 entre juin 2000 et novembre 2001.

19. La Commission européenne est parvenue à la conclusion que, chaque année, jusqu'à 120 000 femmes et enfants étaient victimes de trafiquants en Europe de l'Ouest. Une étude sur la traite des êtres humains en Europe du Sud-Est a montré qu'en 2003 90 % des prostituées étrangères de la région étaient tenues pour des victimes de trafiquants. De 10 à 15 % d'entre elles étaient des enfants. Quelque 3 000 enfants albanais ont été introduits en Grèce et en Italie pour se livrer à la mendicité et plus de 8 000 Albanaises - dont plus de 30 % sont des enfants- sont forcées de se prostituer en Italie. Au Kosovo, jusqu'à 80 % des femmes exploitées par des filières internes sont également des enfants. En Lituanie, entre 20 et 50 % des prostituées seraient mineures, parmi lesquelles des enfants de 11 ans. Le bureau moldove de l'Organisation internationale des migrations indique qu'entre 2000 et 2003, 1 074 femmes et enfants victimes de la traite d'êtres humains sont revenues en Moldova ; 30 % d'entre eux avaient été "recrutés" alors qu'ils étaient mineurs et 42 % de ceux-ci l'étaient toujours à leur retour.

20. L'absence de données sur les victimes pourrait être compensée, en partie du moins, par des statistiques sur les trafiquants et les malfaiteurs arrêtés pour leur participation à la traite d'êtres humains. Certaines de ces statistiques sont disponibles, mais les études ne font apparaître aucune augmentation substantielle du nombre de trafiquants arrêtés, poursuivis ou condamnés, ce qui contredit le consensus général sur l'augmentation du nombre de cas de traite.

D. TRAFIQUANTS ET FILIERES

21. S'il est relativement facile de tracer le portrait-robot des victimes de la traite des êtres humains (essentiellement issues de la population féminine rurale, célibataires, peu éduquées, et/ou exposées à des violences domestiques), il n'en va pas de même pour les trafiquants, qui ne forment pas un groupe homogène. La majorité d'entre eux appartiennent à des bandes organisées, souvent d'envergure internationale, qui contrôlent la traite des enfants de la même façon que la contrebande de marchandises. Par ailleurs, il est courant que des proxénètes et des truands locaux soient associés aux opérations, le plus souvent au moment du recrutement. On trouve aussi à leur côté des femmes qui ont elles-mêmes été victimes de trafiquants, mais qui se sont mises à collaborer en tant qu'intermédiaires. Enfin, des hommes d'affaires, des policiers et des membres de la classe politique se laissent entraîner par l'appât du gain engendré par l'exploitation des enfants.

22. Le mode opératoire des trafiquants a récemment changé. Le problème de la traite des enfants a suscité, ces dernières années, une attention accrue et les criminels ont mis au point de nouvelles tactiques et cherché de nouveaux itinéraires pour éviter les poursuites et continuer à engranger les bénéfices. De plus en plus souvent, ils enferment leurs jeunes victimes dans des appartements en location ou des chambres d'hôtel, tous lieux où la police n'a qu'un accès limité. Dans le même ordre d'idées, un nombre accru d'enfants sont munis de documents et de visas en règle, ce qui nuit à l'efficacité des contrôles aux frontières. Face à cela, les services de répression européens n'ont pas été capables de concevoir à leur tour de nouvelles stratégies et d'appliquer des parades adéquates. Il faut espérer que l'entrée des nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale dans l'Union européenne et l'OTAN encouragera la coopération dans l'élaboration de mesures propres à lutter contre la traite des êtres humains.

23. Les pays d'origine sont plus diversifiés - on a retrouvé en Allemagne des mineurs non accompagnés originaires de 30 nations d'Europe de l'Est, d'Asie et d'Afrique - et la distinction entre pays européen d'origine, de transit et de destination s'efface. D'anciens pays d'origine, comme la Pologne ou le Kosovo, servent maintenant de pays de transit, voire de destination. L'analyse des tendances générales montre que les jeunes filles en provenance d'Europe de l'Est sont d'abord amenées en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo ou en Albanie, où elles sont vendues à des trafiquants locaux qui les enverront en Europe de l'Ouest à des fins d'exploitation sexuelle. D'autres pays, comme le Kirghizistan, la Mongolie et, dans certains cas, les pays du Caucase sont désormais dans le collimateur de la criminalité organisée. Les enfants albanais sont essentiellement dirigés vers l'Italie, la Belgique et la Grèce, les Pays-Bas et le Royaume-Uni étant des destinations accessoires. Les enfants bulgares sont emmenés, pour la plupart, vers la Grèce, l'Italie et l'Autriche. La plupart des femmes et des jeunes filles moldoves sont conduites au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine, mais également en Europe occidentale, en Italie, en Belgique et en Grèce. Il semble que les femmes et les jeunes filles roumaines forment le gros des personnes emmenées en Autriche et en Grèce et qu'elles soient aussi conduites en Italie, alors que les jeunes garçons sont emmenés en France, en Allemagne ou en Italie, où ils sont contraints de mendier et de commettre des cambriolages. En Europe septentrionale, il apparaît clairement que des filières se soient mises en place entre les pays Baltes pauvres et les riches villes scandinaves. Il sera intéressant d'étudier les conséquences de l'élargissement de l'Union européenne sur le nombre d'enfants victimes de la traite d'êtres humains sur le territoire communautaire.

E. VICTIMES (PRISE EN CHARGE ET CONSEQUENCES)

24. La traite des enfants a pour but d'exploiter et de faire des profits. La tromperie et la coercition y jouent toutes deux un rôle. Ses victimes subissent les mauvais traitements communs à de nombreuses formes de travail forcé. Compte tenu de leur vulnérabilité, les enfants sont rendus plus dociles par la menace de représailles contre leurs familles, restées sur place, et par la conscience (que leurs exploiteurs et les trafiquants s'empressent d'exacerber) de la vanité de tout appel à l'aide en direction de l'extérieur, compte tenu de l'illégalité de leur statut et de l'absence de supervision parentale. Par exemple, les enfants emmenés pour mendier d'Albanie en Grèce sont mis en garde par ceux qui les exploitent contre les fonctionnaires des services sociaux et quiconque se montre désireux de les aider. En Europe, le viol et d'autres humiliations sont des pratiques courantes de la part des recruteurs et des trafiquants d'enfants. Quelque 55 % des 200 victimes secourues par l'antenne kosovare de l'Organisation internationale des migrations en 2000 et 2001 ont fait état de mauvais traitements et de violences sexuelles. En outre, les retombées psychologiques de l'exploitation sexuelle - comme le sentiment de honte que celle-ci engendre - peuvent servir de puissants facteurs d'incitation au silence.

25. Le trauma psychologique que provoque la traite des êtres humains est inimaginable. La stigmatisation, la trahison et la violence inhérentes à toute forme d'exploitation nuisent au développement de l'enfant et de l'adolescent. Il peut s'ensuivre chez les victimes une incapacité de se lier et d'entretenir des relations avec autrui ou bien diverses pathologies mentales.

26. Les enfants victimes des trafiquants subissent aussi des dommages physiques, conséquence de la malnutrition, du manque de repos, de soins médicaux rudimentaires et des violences de leurs exploiteurs. Ceux qui sont forcés de se prostituer sont exposés aux maladies sexuellement transmissibles - dont le VIH/sida -, aux risques de grossesse et d'avortement pratiqué dans des conditions douteuses et à d'éventuelles atteintes à leur santé génésique. Parce qu'ils sont jeunes et moins à même de se protéger, les enfants sont non seulement particulièrement exposés aux maladies sexuellement transmissibles mais ils sont également d'importants vecteurs de transmission de ces maladies en particulier le VIH/sida. En outre, les enfants victimes de la traite des êtres humains sont souvent privés d'accès à l'enseignement, ce qui ne fait qu'aggraver leur vulnérabilité à l'exploitation et les prive des compétences élémentaires requises pour entrer sur le marché du travail.

27. Les jeunes victimes ne sont pas non plus épargnées par la stigmatisation durant le processus d'assistance et de réhabilitation. Presque toutes souffrent de difficultés psychologiques et de problèmes comportementaux qui exigeraient une prise en charge de longue durée, ce qui est souvent impossible. De plus, au moment de leur rapatriement, elles sont souvent renvoyées dans leur pays d'origine, où les mêmes problèmes et menaces les attendent : pauvreté, discrimination, mauvais traitements, etc. La plupart du temps, elles n'ont donc d'autre choix que de retourner à la situation dans laquelle elles se trouvaient lorsqu'elles sont tombées pour la première fois aux mains des trafiquants. Enfin, les communautés plus traditionalistes stigmatisent les jeunes filles qui ont été exploitées, empêchant ainsi leur réintégration dans la famille et dans la société.

III. CADRE JURIDIQUE ET INITIATIVES INTERNATIONALES

A. DEFINITIONS

28. Si la traite des enfants n'est pas un phénomène nouveau en Europe, l'élaboration d'un cadre juridique exhaustif s'y rapportant est une démarche relativement récente. Nombreux sont les organisations internationales, les documents gouvernementaux et les accords de coordination qui reconnaissent la complexité et la gravité du problème et qui s'accordent sur le fait que l'exploitation des enfants doit être traitée comme une priorité politique. La grande attention accordée à l'aspect juridique de la question n'a malheureusement pas été assortie de mécanismes d'application adéquats, ce qui a nui considérablement à l'efficacité des mesures de lutte contre la traite des êtres humains.

29. Une série de documents internationaux définissent un "enfant" comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans. La plus grande partie des dispositions concernant la traite des enfants ont été incorporées dans des textes législatifs relatifs à la traite des êtres humains en général. Cela met en évidence une ligne de démarcation de première importance entre la législation internationale destinée à protéger les victimes ("méthode privilégiant les droits de l'homme") et celle qui vise à mettre un terme à la traite des êtres humains et à punir les coupables ("méthode de l'application de la loi"). La seconde est généralement adoptée lorsque la lutte contre la traite des êtres humains s'inscrit dans le contexte plus vaste de la lutte contre la criminalité organisée. C'est celle qui prédomine dans le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, mieux connu sous le nom de "Protocole de Palerme", document capital qui vient compléter la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Les deux méthodes sont rarement combinées dans le même document, ce qui explique en partie pourquoi la protection des victimes de cette forme de criminalité reste à la traîne.

30. Les définitions les plus communément acceptées de la traite des enfants figurent dans le Protocole de Palerme. Ce document définit la traite des enfants, forme particulière de la traite des êtres humains, comme "le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation", avec ou sans recours à la tromperie ou à la coercition, et que l'enfant concerné ait ou non donné son consentement. Il y a donc traite d'êtres humains chaque fois qu'un enfant est déplacé de l'une ou l'autre des manières mentionnées ci-dessus et l'exploitation d'un enfant comprend "au minimum l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes".

31. En anglais, les termes trafficking (trafic ou traite) et smuggling (contrebande) sont souvent utilisés l'un pour l'autre, alors qu'ils ont des sens différents. La "contrebande" d'immigrés renvoie au "fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un Etat partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat". Si elle n'est pas systématiquement associée à l'exploitation d'êtres humains, il n'en reste pas moins que les personnes passées en contrebande risquent très souvent d'être blessées ou tuées. Quant à la traite des êtres humains, elle vise directement l'exploitation de ses victimes et constitue en soi une violation des droits de l'homme.

B. DISPOSITIONS JURIDIQUES ET INITIATIVES INTERNATIONALES

1. Union européenne

32. L'Union européenne a adopté une vaste gamme de textes législatifs contre la traite et l'exploitation des enfants, obligeant ainsi les Etats membres à adapter leurs lois et leur code pénal, de manière à assimiler la traite des êtres humains à un crime et à encourager la coopération judiciaire. Dans ses Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, le Traité sur l'Union européenne demande "la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains et les crimes contre les enfants [...]". Réuni en session spéciale à Tampere, en Finlande, au mois d'octobre 1999, le Conseil européen a souligné l'urgence d'une prévention plus efficace de toutes les formes de traite d'êtres humains et la nécessité de fournir une assistance accrue aux pays d'origine et de transit pour lutter contre les criminels qui se livrent à la traite des enfants. Le traité sur une Constitution pour l'Europe, adopté en juin dernier à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouvernement, renforce considérablement le cadre juridique d'une action communautaire contre la traite des êtres humains et pour la défense des droits de l'enfant. Notamment, son article II-32 interdit explicitement le travail des enfants sur le territoire de l'Union.

33. Toutes les institutions concernées de l'Union européenne (Conseil, Parlement européen, Commission) ont pris conscience du problème de la traite et de l'exploitation des enfants et de la pédopornographie. Elles ont arrêté des procédures de répression pénale et de poursuite, défini des mesures d'aide aux victimes et de protection et assimilé l'exploitation des enfants à un crime punissable par la loi. En outre, une multitude de textes réglementaires communautaires demandent aux Etats membres de cerner les causes du phénomène (pauvreté, inégalité des sexes, Etat en déliquescence ou connaissant une période de transition difficile), renforcent la coordination européenne de l'assistance aux victimes, améliorent les campagnes de sensibilisation et d'information du public, facilitent les échanges de données entre les services de répression des Etats membres et fournissent des conseils et des moyens techniques à l'appui des enquêtes et des opérations visant à démanteler les réseaux de trafiquants. L'Union a aussi reconnu l'existence de méthodes juridiques différentes chez ses membres et la nécessité de consolider la collaboration en matière de législation et de répression dans le domaine de la lutte contre la traite et l'exploitation des enfants en Europe. Le 19 avril 2004, l'Union a adopté, dans le contexte de sa politique de l'immigration, une directive autorisant les Etats membres à délivrer des permis de séjour de courte durée aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains, dès lors qu'ils coopèrent avec les autorités compétentes. La directive contient des dispositions spéciales pour les enfants. Elle peut être considérée comme une première étape vers la prévention d'un rapatriement précipité des victimes de la traite des êtres humains, mais elle pose un certain nombre de problèmes, dont la nécessité de posséder les moyens et infrastructures appropriés pour venir en aide aux intéressés.

34. Depuis 1997, l'Union a mis au point deux programmes visant à faire pièce à la traite des enfants. Le premier, baptisé "STOP" (Programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants) pour la période 1997-2000 et "STOP II" pour la période 2001-2002, avait pour objectifs de prévenir et de combattre la traite des êtres humains et toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants, y compris la pédopornographie et la violence qui s'y associe, et d'aider les victimes de ces activités criminelles. Il englobait la formation, les échanges d'informations et de connaissances pratiques, les études et les recherches, les réunions et les séminaires, ainsi que la diffusion de ses propres résultats. Une somme de 4 millions d'euros lui avait été allouée pour la période 2001-2002. En 2002, il a été remplacé par l'AEGIS (Système mondial d'information pour l'éducation sur le sida).

35. Ensuite, le Programme Daphne (lutte contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes) visait à prévenir la violence contre ces trois catégories de personnes, à en aider les victimes et à les protéger contre toute nouvelle exposition ; Daphne I (2000-2003) a permis le financement de 303 projets. Son budget s'élevait à 20 millions d'euros. Daphne II, adopté le 21 avril 2004, devrait durer jusqu'en 2008. Son budget a été considérablement augmenté (il est maintenant de 50 millions d'euros), de manière à tenir compte des besoins suscités par l'élargissement et à financer une plus grande gamme de projets.

36. Europol et Eurojust ont été chargés de s'atteler au problème de la traite des êtres humains dans les affaires concernant deux Etats membres ou plus. La tâche d'Europol est double : recueillir des informations auprès des Etats membres et les analyser, habituellement dans des rapports sur la criminalité organisée, et, sur le plan opérationnel, aider les membres à s'acquitter du mandat. Europol éprouve des difficultés assez sérieuses dans l'exercice de ses activités, essentiellement parce qu'il est fortement tributaire de la coopération des Etats membres, lesquels ne sont pas toujours disposés à partager leurs données du renseignement et à l'associer à leurs propres interventions. Il faut dire aussi que le rôle d'Europol est limité pour la bonne raison que la responsabilité de la lutte contre la traite des êtres humains incombe avant tout aux Etats membres et à leurs services de répression pénale. Cette organisation affirme, dans son rapport annuel pour 2003, que la traite des êtres humains est l'un des secteurs où les pays membres se montrent les plus coopératifs, mais elle fait état de résultats singulièrement minces. Il faut espérer que l'arrivée en son sein de sept des dix nouveaux Etats membres de l'Union débouchera sur une coopération intensifiée, plutôt qu'affaiblie, dans ledit secteur.

37. On peut s'attendre prochainement à d'autres avancées dans la législation communautaire destinée à lutter contre la traite des enfants. En août 2003, l'Union a créé un groupe sur la traite des êtres humains, lequel réunit des représentants des Etats membres et des experts d'organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et devrait remettre un rapport complet sur la question vers la fin de cette année.

2. OTAN

38. L'OTAN a récemment élaboré une politique de coordination des activités de ses membres dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Au début du mois de mars 2004, les Etats-Unis et la Norvège ont ouvert à l'intérieur de l'Alliance un débat sur la question et sur ses conséquences pour les opérations alliées. Un séminaire spécialement consacré à la traite des êtres humains s'est tenu au siège de l'OTAN les 3 et 4 mars dernier. La plupart des recommandations spécifiques formulées durant ces deux jours ont été incorporées dans un document intitulé Politique de l'OTAN en matière de lutte contre la traite des êtres humains et adopté par le Conseil de l'Atlantique Nord à sa réunion d'Istanbul, en juin. Cette politique instaure une "tolérance zéro" pour les participants - membres ou non du personnel de l'OTAN - à des opérations conduites par l'OTAN, ainsi que des programmes éducatifs et formatifs. Elle encourage les Alliés et les pays tiers qui fournissent des troupes à "élaborer et appliquer des mesures propres à dissuader leurs ressortissants civils et militaires de formuler toute exigence débouchant sur l'une ou l'autre forme d'exploitation d'êtres humains" et à épauler les autorités locales dans leur lutte contre une telle exploitation. Le document préconise aussi une coopération accrue entre l'OTAN et d'autres organisations, dont l'Union européenne. Des directives de l'OTAN ont déjà été adoptées pour la concrétisation de la politique sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur le développement de l'éducation et de la formation et sur la prévention des activités visant à promouvoir la traite ou à la faciliter. Le débat sur la forme que doit prendre le mécanisme d'application se poursuit à l'intérieur de l'Alliance. Il n'empêche que le volet "Formation" de la nouvelle politique commence déjà à être mis en pratique. Des manuels et autres documents sont en cours d'élaboration avec le soutien du Geneva Centre for Security Policy, et l'Ecole et le Collège de défense de l'OTAN doivent jouer un rôle de premier plan dans leur diffusion et leur assimilation dans les programmes d'études militaires des pays membres. Certes, des avancées se sont produites, mais il est essentiel de consacrer un surcroît d'efforts à la conception d'une politique alliée de lutte contre la traite des êtres humains qui aille au-delà d'une simple "moralisation" englobant le personnel et les opérations de l'OTAN.

3. OSCE

39. L'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) a aménagé des structures juridiques complètes qui, dans la lutte contre la traite des êtres humains, donnent la priorité aux secteurs suivants : prise en charge et protection des victimes (mécanismes d'orientation nationaux, réseau de foyers d'accueil), réforme juridique (harmonisation des législations nationales), programmes de rapatriement et de réinsertion, formation et construction de capacité, prévention, sensibilisation, recherche et collecte d'informations. A l'intérieur de l'OSCE, diverses institutions ont lancé des initiatives pour lutter contre la traite des êtres humains et, singulièrement, celle des enfants.

40. Le 13 mai 2004, l'OSCE a désigné une représentante spéciale pour la lutte contre la traite des êtres humains dont le rôle consiste à sensibiliser les gouvernements au problème, à leur fournir conseils et assistance et à superviser leurs efforts pour appliquer des politiques adéquates en la matière. Cette représentante, Helga Konrad, a indiqué à plusieurs occasions qu'elle était favorable à l'élaboration de politiques spécifiques à la traite des enfants. Qui plus est, elle a donné la priorité à une meilleure coordination entre les organisations internationales participant à la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a convoqué pour la première fois une Alliance against Trafficking of Persons (Vienne, juillet 2004) qui rassemble les représentants d'une quinzaine d'organisations et qui devrait se réunir deux fois par an.

41. L'Assemblée parlementaire de l'OSCE a également désigné, en février 2004, un représentant spécial du président pour les questions liées à la traite des êtres humains. Il s'agit de Christopher Smith (Congrès, Etats-Unis), qui a pour mandat de rassembler des informations, de conseiller l'Assemblée parlementaire et de promouvoir le dialogue sur la traite des êtres humains avec d'autres entités de l'OSCE.

42. Enfin, le SPTF (Groupe de travail contre la traite des êtres humains du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est) a été mis sur pied pour encourager et renforcer la coopération entre les pays concernés et, ainsi, intensifier la lutte contre cette forme de criminalité dans la région. Œuvrant sous les auspices de l'OSCE, il s'occupe de promouvoir la collaboration des services nationaux voués à la répression de la traite des êtres humains et l'homogénéisation de leurs activités pour en accroître l'efficacité à longue échéance et éviter les répétitions inutiles d'efforts. Il a obtenu l'adoption d'un plan d'action pluriannuel de lutte contre la traite des êtres humains pour l'Europe du Sud-Est, qui constitue le cadre global de toutes les actions pertinentes et qui prend en compte les principaux sujets de préoccupation. De plus, les pays membres ont été invités à créer à l'intérieur des groupes de travail nationaux des sous-groupes spécifiquement chargés de la question de la traite des enfants. En décembre 2003, le SPTF a adopté des lignes directrices pour l'adoption par les pays membres de plans nationaux d'action contre la traite des enfants, plans dans lesquels ces pays doivent énoncer leurs priorités et décrire leurs stratégies concernant la lutte contre ces pratiques. Ce processus est toujours en cours. 1

4. Conseil de l'Europe

43. Le Conseil de l'Europe a rédigé un texte juridique portant spécifiquement sur la traite des enfants [Recommandation Rec (2001) 16 du Comité des ministres sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle]. Entre juin 2002 et avril 2004, le Groupe de spécialistes sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, créé par le Conseil, s'est réuni à six reprises pour dresser le bilan d'application des engagements pris par cette institution en ce qui concerne la traite des enfants. Jusqu'ici, le Groupe s'est occupé de l'évaluation de la législation, de la construction d'un réseau entre médiateurs des enfants et instances nationales européennes et de la promotion de la ratification des instruments internationaux pour la protection de l'enfance et la participation de la jeunesse. Un examen à mi-parcours devrait avoir lieu en juillet 2005, qui porterait sur les progrès accomplis par les pays membres dans la concrétisation des engagements de Yokohama.

44. Mais, avant tout, le Conseil de l'Europe a mis sur pied le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), qui est chargé de préparer un projet de convention du Conseil sur le même thème. Le texte de ce projet a été rendu public en juillet 2004. Il s'agit de créer un instrument ayant force de loi grâce auquel les pays européens pourront combattre toute forme de traite d'êtres humains, qu'elle soit nationale ou transnationale et liée ou non à la criminalité organisée. Si elle est approuvée, la convention marquera le franchissement d'une étape importante dans l'adoption de normes juridiques communes contre la traite des êtres humains. Elle complétera efficacement le Protocole de Palerme en ajoutant à la dimension "application de la loi" de ce dernier sa propre dimension "droits de l'homme". Elle vise explicitement à prévenir et à combattre la traite des êtres humains, à protéger les droits des victimes et à promouvoir la coopération internationale. La traite des enfants est incluse dans son champ d'application et, grâce aux initiatives d'organisations vouées à la cause des enfants - dont l'Unicef -, nombre de ses dispositions contiennent une clause destinée à en adapter le contenu au cas des enfants ("méthode axée sur l'enfant"). Elle fait notamment et régulièrement référence à l'intérêt supérieur de l'enfant et offre une meilleure protection aux victimes, s'agissant de l'identification, de la préservation de la vie privée, de l'assistance, des permis de séjour, etc. Bien que la notion d' "intérêt supérieur de l'enfant" soit présente dans d'autres instruments internationaux - dont la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les principes directeurs de l'Unicef -, son inclusion dans une convention légalement contraignante assortie d'un mécanisme de supervision soulève la question de savoir si elle bénéficiera jamais d'une définition centralisée commune.

45. En dernière analyse, la force et l'efficacité d'une convention européenne contre la traite des êtres humains seront éminemment fonction du mécanisme mis en place pour en contrôler l'application. Dans le projet actuel, deux solutions sont proposées, qui pourraient aboutir à des résultats très différents. Selon la première, un groupe d'experts établirait un rapport sur le bilan d'application de la convention par un Etat partie ; il lui appartiendrait d'adopter les conclusions et de prendre une décision quant à leur publication. Aux termes de la seconde, ce serait le Comité des ministres qui se prononcerait sur le rapport du groupe d'experts. Ce dernier scénario donnerait incontestablement plus de poids à la décision. Le texte de la convention devrait être mis sous sa forme définitive pour la fin de 2004. La qualité du produit fini dépendra largement de la propension des gouvernements à diluer ou non la teneur du projet original. Au nombre des sujets clés figurent la forme du mécanisme d'application et la question préalable de savoir si la traite des êtres humains doit toujours être assimilée à une violation des droits de l'homme.

5. Bureau international du travail

46. Le Bureau international du travail (BIT), agence des Nations unies qui cherche à promouvoir les droits du travail internationalement reconnus, a abordé la question de la traite des enfants dans le contexte du travail forcé et des pires formes de travail des enfants. Sa convention n° 138 interdit l'exercice de toute activité économique aux enfants de moins de douze ans et autorise l'exécution de travaux légers par des enfants de douze et treize ans (dans les pays en développement) et de treize et quatorze ans (dans les pays développés). Par ailleurs, sa convention n° 182 entend interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants pour tous les individus de moins de dix-huit ans. Le BIT a souligné que, d'un point de vue européen, la traite des enfants ne se rapporte pas uniquement à la prostitution et renvoie à d'autres secteurs, dont la main-d'œuvre non qualifiée, la mendicité et la sollicitation.

47. Le BIT a mis au point un programme sous-régional de lutte contre la traite des enfants et des adolescents à des fins d'exploitation sexuelle ou économique dans les Balkans et en Ukraine, programme qui n'en est toutefois qu'à sa phase de démarrage. Il vient de réaliser une étude sur les modalités de la traite des êtres humains en Albanie, en Moldova, en Roumanie et au Royaume-Uni, en se fondant sur les résultats d'enquêtes auprès d'immigrés rentrés au pays, ainsi que plusieurs études casuistiques exhaustives concernant la France, l'Allemagne, la Russie et le Royaume-Uni. Les résultats de celles-ci devraient être publiés dans le prochain rapport sur la situation mondiale, en 2005. Ils ont déjà généré des initiatives visant à mettre en place des textes de loi, orientations politiques, formations et mesures institutionnelles, y compris la publication de manuels. Enfin, le BIT a mené une enquête sur les coûts et bénéfices de l'élimination du travail des enfants. Indépendamment des bénéfices sociaux, les bénéfices économiques nets d'une telle démarche dans les pays européens en transition s'élèveraient à 111,1 milliards de dollars. Les auteurs de l'enquête ne formulent pas de recommandations sur les orientations à suivre, mais leurs conclusions donnent à penser que les gouvernements devraient concentrer leurs efforts sur l'éradication du travail des enfants et, plus spécialement, de ses pires formes, dont celles qui sont directement liées à la traite des enfants.

6. Organisation internationale de police criminelle - Interpol

48. Interpol a inscrit la lutte contre la traite des êtres humains au premier rang de ses priorités. La sous-direction "Trafic d'êtres humains" (THB) du Secrétariat général a été créée en 1989 pour sensibiliser la communauté internationale des services de répression pénale aux droits des enfants. De nombreuses initiatives se sont succédées depuis lors : Groupe spécialisé d'Interpol sur la criminalité contre l'enfance, Groupe de travail sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle et base de données d'Interpol pour l'identification par photos d'enfants victimes d'abus sexuels. L'opération Cathedral, administrée et coordonnée par Interpol, a marqué le début d'une série d'enquêtes internationales sur les violences sexuelles commises contre des enfants. John Staale Stamnes, affecté au renseignement criminel à l'intérieur de la sous-direction THB, a indiqué que "le nombre d'arrestations opérées sur la base des informations communiquées par Interpol est énorme". Il est cependant urgent d'intensifier les échanges d'informations bilatéraux : en effet, les autorités policières locales rechignent souvent à envoyer des informations cruciales sur les ressortissants de leur pays.

49. Malgré les progrès significatifs de ces dernières années sur le plan des dispositions et initiatives juridiques concernant la traite des enfants, la reconnaissance des droits des enfants victimes de telles pratiques reste insuffisante, et la prise en compte des problèmes auxquels sont confrontés les enfants de femmes victimes de la traite des êtres humains, pratiquement nulle. De plus, il est urgent de pouvoir disposer de mécanismes de coordination améliorés et d'éviter les répétitions inutiles d'efforts. Toutes les institutions qui s'occupent de la traite des enfants utilisent des stratégies similaires, fondées sur les mêmes dispositions du droit international et la même définition de la traite ; les chevauchements des responsabilités sont visibles. De nouvelles initiatives sont donc essentielles pour promouvoir la coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains et l'homogénéisation des activités menées à cet effet, de manière à en améliorer l'efficacité à long terme et à éviter les doubles emplois.

7. Unicef

50. Au titre de son mandat général - protéger l'enfance dans le monde -, l'Unicef s'occupe de divers aspects de la traite des enfants. Par des interventions directes sur le terrain ou des programmes et des projets nationaux, il prend des initiatives destinées à s'attaquer à la racine du mal (pauvreté, éducation insuffisante) et à garantir le rétablissement et la réinsertion des victimes de telles pratiques.

51. Les activités et recommandations de l'Unicef visent aussi à renforcer la législation sur place. Il a contribué à la rédaction des Principes et directives concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains : recommandations, rapport présenté en mai 2002 au Conseil économique et social par le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme. Notamment, la directive 8 contient des "mesures spéciales destinées à protéger et à aider les enfants victimes de la traite des personnes". A la demande du SPTF de l'OSCE, il a également préparé des directives sur la défense des droits des enfants victimes de la traite des êtres humains en Europe du Sud-Est, qui ont été adoptées en mars 2003 et qui devraient guider les pays membres dans la préparation et l'application de leurs plans nationaux de lutte contre la traite des personnes.

52. En avril 2004, l'Unicef a publié un Manuel sur la protection de l'enfance à l'usage des parlementaires, préparé dans le cadre de l'Union interparlementaire. Ce document contient de précieuses informations, directives et recommandations susceptibles de guider les parlements nationaux, s'agissant de leur intervention dans des domaines relevant de la protection de l'enfance, dont l'exploitation sexuelle, la traite et la vente des enfants.

53. Le Centre de recherche Innocenti, branche de l'Unicef vouée à la recherche, mène de son côté une étude exhaustive sur la traite des enfants. Des informations se rapportant à cette étude peuvent être obtenues sur le site www.childtrafficking.org, l'objectif étant de fournir des nouvelles, des documents et des possibilités de mise en réseau aux experts et organisations associés à la lutte contre ce fléau. Un projet distinct consacré à l'Europe est toujours en cours. Il a pour principal objet, d'une part, de déterminer dans quelle mesure l'élargissement de l'Union européenne est de nature à influer sur les filières et modes opératoires des trafiquants et d'en prévoir les conséquences éventuelles sur les actions en retour et, d'autre part, d'analyser des stratégies visant à renforcer la coordination et les synergies dans le contexte des politiques portant sur la traite des êtres humains à l'intérieur des pays européens, le but étant de préparer des ripostes plus efficaces.

IV. CONCLUSIONS - RECOMMANDATIONS PROVISOIRES

A. REFORME JURIDIQUE ET POURSUITES JUDICIAIRES

54. Mesures à prendre par les gouvernements :

* ratifier et appliquer les dispositions et principes du droit international sur la traite des enfants, comme le Protocole de Palerme, la convention n° 182 du BIT "concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination", ou encore, les directives de l'Unicef sur la défense des droits des enfants victimes de la traite des êtres humains en Europe du Sud-Est ;
* veiller à la pénalisation de la traite interne des êtres humains, de manière à englober les cas où des trafiquants exploitent des enfants sans leur faire franchir les frontières ;
* veiller à ce que les dispositions des codes pénaux et des codes de procédure pénale relatives à la traite des êtres humains soient axées sur l'enfant pour prendre en considération les particularités de la traite des enfants, y compris les différences entre définitions juridiques, les besoins spécifiques des victimes et la gravité des délits commis contre des enfants ;
* promulguer une législation complète fondée sur les droits de l'homme, conçue pour l'assistance aux victimes des trafiquants et inspirée des droits reconnus par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant pour ce qui touche, notamment, les principes de l'intérêt supérieur de ceux-ci et de la non-discrimination ;
* surveiller et évaluer le fonctionnement du système existant pour s'assurer de la bonne application de la nouvelle législation, y compris les lignes directrices, la formation et la diffusion d'informations à l'intention des services de répression pénale et des appareils judiciaires ;
* examiner et, au besoin, refondre toutes les branches du droit présentant un rapport avec la traite des êtres humains, la protection des témoins, la main-d'œuvre, les étrangers, etc. ;
* bannir la diffusion de la pédopornographie dans les moyens de grande information et, en particulier, sur l' Internet ;
* accorder aux victimes le statut juridique correspondant, leur fournir une aide juridique et toute autre forme requise d'assistance et de représentation en justice ;
* veiller à ce que le code pénal contienne des dispositions propres à éradiquer la demande en services sexuels, y compris éventuellement des dispositions conçues à l'encontre des demandeurs.
* Veiller à ce que les dispositions pénales nationales incluent des mesures pour interdire la publicité et/ou la vente de services sexuels dans le cadre du tourisme.

B. SENSIBILISATION ET PREVENTION

55. Mesures à prendre par les gouvernements et les organisations non gouvernementales et internationales :

* approfondir les enquêtes et les analyses d'informations sur la traite interne et transfrontalière des enfants, la situation des enfants originaires de groupes à haut risque, les enfants non accompagnés et les rapports entre migration et traite ;
* fournir des statistiques plus complètes sur l'étendue et la nature de "l'offre et la demande" dans les secteurs de la traite et du travail économique des enfants en Europe ;
* différencier les campagnes sur les enfants de celles qui portent sur d'autres groupes de victimes et s'assurer de la nécessité et de l'efficacité comparatives des campagnes de sensibilisation de grande et de petite envergure ;
* évaluer les matériaux de départ, les méthodes et les capacités des organisations chargées des campagnes ;
* évoquer la dimension amorale de la traite des enfants dans les campagnes de sensibilisation ;
* épauler les projets d'éradication des causes profondes de la traite des enfants dans les pays d'origine : violences commises contre ceux-ci, discrimination, féminisation de la pauvreté, mais aussi dans les pays de destination (cibler la demande en main-d'œuvre bon marché, en services sexuels et en adoptions illégales) ;
* veiller à ce que les législateurs, les services de répression pénale et le système judiciaire soient au fait des fluctuations des modes opératoires des trafiquants (pédoprostitution dans des appartements loués et des chambres d'hôtel, enfants en possession de documents et de visas en règle) et s'y adaptent dans toute la mesure du possible.

C. IDENTIFICATION ET PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

56. Mesures à prendre par les gouvernements, en coopération avec des organisations non gouvernementales et internationales :

* définir des règles et des normes précises pour l'identification des victimes de la traite des enfants ;
* adopter des dispositions pour faciliter l'identification des enfants migrants, y compris par les réglementations relatives aux visas et aux passeports, le recours limité à la biométrique et des systèmes d'enregistrement de données pour les mineurs non accompagnés ;
* mener des actions de police fondées sur des enquêtes, l'accent étant mis sur la réunion de preuves contre les trafiquants, la préparation des dossiers d'inculpation et l'organisation d'opérations essentiellement destinées à l'arrestation des suspects.

57. Mesures à prendre par les gouvernements et les organisations non gouvernementales et internationales :

* garantir la protection juridique des victimes, des témoins et de leurs familles ;
* s'assurer que tous les programmes d'identification et de prise en charge visent avant tout à préserver les droits et la dignité de l'enfant, s'agissant notamment de sa sécurité, du caractère confidentiel des informations, du consentement en connaissance de cause et de l'octroi d'une assistance sur mesure de longue durée ; veiller à ce que toutes les victimes (quel que soit leur statut) puissent avoir accès à des foyers et bénéficier d'aide, y compris en justice.

D. COORDINATION NATIONALE ET INTERNATIONALE

58. Mesures à prendre par les gouvernements :

* veiller à une coordination adéquate entre autorités nationales chargées de la lutte contre la traite des êtres humains et de l'aide aux victimes, y compris tous les protagonistes concernés des secteurs public et privé, éventuellement par l'établissement de plans nationaux précis de lutte contre la traite des enfants ;
* instaurer la coopération la plus étroite possible avec les structures régionales et internationales, y compris des entités de répression pénale comme Europol et Interpol, et veiller à éliminer tout chevauchement superflu entre les initiatives prises par les différents acteurs ;
* mettre au point des mécanismes bilatéraux et multilatéraux pour intensifier les échanges d'informations entre pays d'origine, de transit et de destination, afin de contribuer à l'évaluation de l'ampleur et des modalités de la traite des enfants en Europe ;
* encourager l'échange des meilleures pratiques ;
* harmoniser les législations et les sanctions nationales en matière de traite d'êtres humains - y compris dans le domaine de l'adoption -, de manière à éviter tout vide juridique et à assurer la coopération requise pour les enquêtes et les poursuites en justice ; à cet égard, les gouvernements devraient soutenir sans réserve le processus de rédaction et d'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et des initiatives parlementaires devraient être engagées, qui prendraient dûment en considération les dispositions pertinentes du Manuel de l'Unicef sur la protection de l'enfance à l'usage des parlementaires ;
* élaborer des programmes de jumelage pour le rapatriement, suivant les modèles mis en pratique entre divers pays membres du Pacte de stabilité pour les Balkans.

E. TRAITEMENT ET REINSERTION DES VICTIMES

59. Mesures à prendre par les gouvernements :

* concevoir des programmes et des activités de réinsertion et veiller à la coopération entre pouvoirs publics et entités non gouvernementales ;
* associer les victimes de la traite des êtres humains aux initiatives destinées aux groupes défavorisés (bourses d'études, programmes de placement professionnel, aide sociale, rescolarisation, etc.) et leur garantir un accès sans discrimination aux structures spécialement conçues pour les enfants.

60. Mesures à prendre par les gouvernements et les organisations internationales :

* vérifier et évaluer l'efficacité des programmes de réinsertion ;
* s'informer des besoins et des attentes des victimes retrouvant leur milieu d'origine ;
* suivre le processus de rapatriement des victimes, pour garantir à ces dernières une réinsertion durable, loin des réseaux de trafiquants.

F. FORMATION

61. Mesures à prendre par les gouvernements :

* incorporer des informations sur la traite des êtres humains et les droits des victimes dans les programmes des écoles dans les pays d'origine, écoles de police, facultés de droit et centres de formation de travailleurs sociaux dans les pays d'origine, de transit et de destination ;
* prodiguer une formation générale sur la traite des enfants aux forces armées internationales, forces de police et forces de maintien de la paix internationales, ainsi qu'aux contractants civils concernés par leurs opérations ;
* accorder une attention particulière à la formation dans les domaines de la traite des enfants, des droits de l'enfant et des mesures de protection spéciales au bénéfice des enfants victimes de la traite.

62. Mesures à prendre par les organisations non gouvernementales et internationales :

* adapter les programmes de formation aux besoins nationaux et prendre en considération le développement de plans d'action locaux contre la traite des êtres humains et l'évolution de la situation régionale ;
* veiller à ce que les mesures de formation fournissent les renseignements requis pour l'élaboration de lignes directrices (identification, orientation et prise en charge des victimes et défense de leurs droits) à l'intention des services concernés (police, assistance sociale, corps médical, ONG, etc.).

G. RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES A L'ATTENTION DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN

63. Mesures à prendre par l'Assemblée parlementaire de l'OTAN :

* veiller à ce que ses rapports et ses activités promeuvent, chaque fois que possible, la lutte contre la traite des êtres humains et, en particulier, des enfants ;
* faire connaître par l'intermédiaire des parlements nationaux les principes énoncés dans la politique de l'OTAN pour la lutte contre la traite des êtres humains et les dispositions contenues dans le Manuel de l'Unicef sur la protection de l'enfance à l'usage des parlementaires ;
* veiller à offrir aux délégations des pays membres un forum de discussion sur les conséquences de la traite des êtres humains pour la dimension civile de la sécurité ;
* utiliser ses structures, dont le Groupe spécial Méditerranée et d'autres groupes de travail, pour engager un dialogue avec ses partenaires et observateurs méditerranéens au sujet de la question générale de la traite des êtres humains ;
* contribuer chaque fois que possible à promouvoir la coordination et les échanges d'informations et de meilleures pratiques à l'échelon international.

ANNEXE 1

DOCUMENTS DE REFERENCE

* OSCE/BIDDH-Point de contact pour les questions rom et sinti : rapport intitulé Assessment Trip to Albania on Trafficking in Children from Roma and Egyptian Communities, 16-21/06/2003

* OSCE : Trafficking in Human Beings in South Eastern Europe (2003)

* OIM : Journey of Jeopardy: A Review of Research on Trafficking in Women and Children in Europe (11/2002)

* BIT : Investing in Every Child; An Economic Study of the Costs and Benefits of Eliminating Child Labour (2003)

* OIM : Victims of Trafficking in the Balkans (2001)

* OIM : Trafficking in Unaccompanied Minors in the European Union (décembre 2002)

* Unicef : End Child Exploitation. Stop the Traffic!

* Unicef : Trafficking and Sexual Exploitation

* Fédération internationale Terre des hommes : Kids as Commodities? Child Trafficking and What to Do about It, par Mike Dottridge (mai 2004)

* Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 - Conclusions de la présidence, points 22, 23, 26 et 48

* Traité sur l'Union européenne, titre VI (Dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures), article 29

* Traité sur une Constitution pour l'Europe, articles I-3, II-24, II-32, III-168 et III-172

* Actio, , n conjointe du 24 février 1997 (lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants) adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne (4 mars 1997)

* "Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains - Un défi mondial pour le XXIe siècle" - Déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci (septembre 2002)

* Groupe de travail contre la traite des êtres humains du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est : Fact Sheet, 05/2003

* Conseil de l'Europe : Action contre la traite des êtres humains

* Projet de Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains

* Parlement européen : Lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (21 décembre 2000)

* Conseil de l'Union européenne : Rapports d'Europol pour 2002 et 2003
* Daniel Renton : Child Trafficking in Albania (mars 2001)

* "Call for NATO to Curb Human Trafficking", The Independent, 5 mars 2004

* Rapport d'ECPAT sur la mise en œuvre de l'Agenda pour l'Action contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales 2002-2003

* Joint East West Research on Trafficking in Children for Sexual Purposes in Europe : the Sending Countries - publié par Muireann O'Briain, Anke van den Borne, Theo Noten pour ECPAT Europe Law Enforcement Group - avril 2004

* Département d'Etat des Etats-Unis - Trafficking in Persons Report (juin 2004)

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