2. L'Albanie aussi bien que l'ex-République yougoslave de Macédoine aspirent toutes deux à rejoindre l'OTAN, si possible dès 2008. Le Monténégro a été admis au Partenariat pour la paix de l'OTAN peu de temps après l'indépendance du pays, et il espère rejoindre rapidement ses deux voisins sur la voie de l'intégration euro-atlantique. Dans ce contexte, la visite avait principalement pour but de recueillir des informations sur les progrès réalisés par ces trois pays en matière d'intégration dans les structures euro-atlantiques, afin d'alimenter les discussions sur les étapes futures de leurs relations avec l'OTAN. La visite portait également sur d'autres grands thèmes dont la coopération et la sécurité régionales, compte tenu notamment des négociations en cours sur le statut futur du Kosovo.

II.ALBANIE

3. La délégation a été impressionnée par les progrès accomplis par l'Albanie pour réorganiser et réformer son armée, par ses contributions soutenues aux opérations de l'OTAN et par l'étendue du consensus dans l'opinion publique concernant ses aspirations à devenir membre de l'OTAN. 

4.Les observateurs indépendants qu'a rencontrés la délégation convenaient généralement avec les responsables gouvernementaux que, si beaucoup reste à faire, les réformes entreprises par l'Albanie, pour autant qu'elles continuent comme prévu, sont en bonne voie de satisfaire les exigences militaires d'adhésion à l'OTAN. D'autres progrès doivent, toutefois, être réalisés en ce qui concerne les aspects non militaires des normes de l'OTAN. Il est essentiel que les efforts menés dans ces secteurs, notamment pour combattre la corruption et du trafic humain, poursuivre le développement d'institutions démocratiques et l'état de droit et réformer le système électoral, continuent au même rythme. Les progrès réalisés dans ces domaines sont importants non seulement pour mieux servir la cause albanaise d'adhésion à l'OTAN, mais aussi pour le bénéfice même du pays. 

5.Dans l'ensemble, la délégation a quitté le pays avec une impression positive des efforts entrepris par le gouvernement albanais pour se conformer aux normes de performance de l'OTAN, ainsi que des perspectives d'adhésion éventuelle de l'Albanie à l'OTAN et à l'Union européenne. À condition qu'il n'y ait ni recul ni stagnation des réformes, ni de défaite politique majeure, la délégation était optimiste concernant les préparatifs de l'Albanie pour l'adhésion.

A.CONTEXTE POLITIQUE ET ECONOMIQUE

6.On s'entend généralement à dire que plus de 90% des Albanais appuient l'adhésion à l'OTAN et à l'UE. Le consensus sur ces objectifs traverse les clivages politiques, ce qui assure une collaboration des différents partis politiques sur les réformes qu'exigent ces aspirations. L'Albanie a marqué une étape importante en signant l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'UE en juin 2006. Besnik Mustafaj1, le ministre des Affaires étrangères de l'époque, a décrit l'ASA comme la feuille de route de la modernisation générale de l'Albanie. Les exigences contenues dans l'ASA avec l'UE, combinées à celles du Plan d'action pour l'adhésion de l'OTAN, constituent les normes les plus rigoureuses pour la modernisation de l'Albanie. M. Mustafaj a précisé que les réformes politiques nécessaires, dans les domaines de l'état de droit, de la libéralisation des marchés et de la concurrence, de la lutte contre le crime organisé et autres, revêtent une importance capitale pour le gouvernement. 

7.La délégation a appris qu'en dépit du consensus sur l'intégration à l'OTAN, les relations demeurent difficiles entre le parti au pouvoir et l'opposition. Les efforts importants déjà entrepris, notamment par M. Leonard Demi, chef de la délégation albanaise auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et président de la Commission sur la sécurité nationale (CSN) du Parlement albanais, pour favoriser un dialogue politique entre les partis doivent être encore renforcés en vue de promouvoir un système démocratique fonctionnel.

8.La croissance économique annuelle de l'Albanie, représentant 5 à 6 % du PNB, était vue comme un signe encourageant par les observateurs indépendants. Il suggère qu'un niveau soutenu de croissance économique créerait l'espace et la stabilité nécessaires à la poursuite des réformes. Albert Rakipi, directeur de l'Association politique albanaise, a jugé en effet que l'économie en voie d'expansion de l'Albanie était capable de supporter les coûts de l'adhésion à l'OTAN. Les observateurs ont toutefois suggéré qu'il est essentiel d'engager des réformes dynamiques afin d'aborder les problèmes importants qui touchent la fiscalité et les douanes (deux domaines qui se prêtent à la corruption).

9.M. Demi a informé la délégation que le parlement exerce un contrôle actif sur les activités gouvernementales. L'évaluation positive, par M. Demi, des activités de contrôle du parlement reposait plus particulièrement sur la surveillance exercée par la CSN. Celle-ci a par le passé adopté des lois importantes, critiqué différents ministères, promu des changements dans leurs activités, et mis au jour de nouvelles questions. La CSN a joué un rôle particulièrement important en soulignant le problème des munitions excédentaires dans le pays, et en organisant une conférence publique sur les mesures de réforme du secteur de la défense et sur la lutte contre le trafic humain. La CSN a aussi joué un rôle dans la coopération régionale, organisant une conférence des commissions parlementaires sur la sécurité des trois pays de la Charte adriatique.

B.QUESTIONS DE SECURITE REGIONALE

10.Sur la question du Kosovo, M. Mustafaj a précisé la position albanaise selon laquelle l'OTAN doit conserver un rôle après la décision concernant le statut final du Kosovo. L'Albanie appuie sans réserve les recommandations de Martti Ahtisaari, envoyé spécial de l'ONU sur le Kosovo, quant à l'avenir du Kosovo. Bien qu'aucun côté ne le juge " parfait ", ce plan constitue l'option la plus réaliste et durable. C'est là la perspective de l'Albanie, pays voisin qui subirait sans conteste les répercussions négatives de toute instabilité politique au Kosovo. Mr Mustafaj a également précisé que l'Albanie ne soutient aucun concept de " grande Albanie ", confirmant ainsi l'engagement de l'Albanie en faveur de la paix et de la sécurité dans la région. Tout en soulignant la nécessité de prendre en compte des points de vue internationaux dissidents, le ministre a souligné que tout retard à mettre en oeuvre les propositions d'Ahtisaari ne ferait que réduire la stabilité dans la région, ce qui n'est dans l'intérêt ni du Kosovo ni de la Serbie.

11.M. Mustafaj a également suggéré que la Serbie en particulier doit être intégrée dès que possible aux processus de l'OTAN, notamment pour assurer la démilitarisation et renforcer le contrôle démocratique des forces armées dans ce pays où celles-ci demeurent très puissantes. 

12.Plusieurs interlocuteurs ont souligné la coopération régionale très efficace entre l'Albanie et ses voisins dans le contexte de la Charte adriatique, qui comprend l'Albanie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Croatie, trois pays participant actuellement au Plan d'action pour l'adhésion de l'OTAN. L'Albanie participait à une équipe médicale conjointe avec les deux autres membres de la Charte adriatique en Afghanistan. Selon l'ambassadrice américaine Marcie Berman Ries, représentant l'Ambassade point de contact de l'OTAN, la coopération A-3 a dépassé les attentes initiales de son pays de par l'intensité et la diversité de la coopération dans les domaines militaire, politique et autres. 
 
C.REFORMES DANS LE SECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE

13.Plusieurs responsables gouvernementaux ont fait remarquer que l'Albanie ne voit aucune menace externe spécifique à sa sécurité. La réforme des forces de défense albanaises se fait donc sur la base de leur participation éventuelle aux opérations de l'Alliance. La délégation s'est entretenue avec M. Fatmir Mediu, ministre albanais de la Défense, qui lui a parlé des déploiements actuels des forces albanaises à l'étranger, dans un certain nombre d'opérations, y compris l'ISAF en Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, et l'Irak. Comme indiqué précédemment, l'Albanie participe à une équipe médicale conjointe avec les deux autres membres de la Charte adriatique - la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine - en Afghanistan. Le ministre a exprimé l'intention de l'Albanie d'accroître son engagement en Afghanistan d'une compagnie en juin. L'Albanie envisage également de participer aux opérations au Liban, en plus de s'être portée volontaire pour l'opération Active Endeavour de l'OTAN en Méditerranée.

14.Le processus actuel de réforme de la défense en Albanie repose sur une évaluation complète de la défense effectuée en 2006 en collaboration avec le Bureau du Secrétaire de la défense des États-Unis et le Commandement allié Transformation de l'OTAN. Le major général Luan Hoxha, chef d'état-major des forces armées albanaises, et son personnel ont décrit cette évaluation et ses conclusions. La réorganisation principale découlant de l'évaluation de la défense était la décision de passer d'une structure de commandement comportant des services distincts à une structure de forces conjointes. Les plans actuels prévoient une force entièrement professionnelle dotée d'équipement modernisé avant 2010. La force doit être conjointe, utilisable, déployable et durable, ainsi que parfaitement interopérable avec les forces des Alliés de l'OTAN. Le réalignement prévoit que la Marine passera en grande partie à des fonctions de garde côtière, tandis que l'Armée de Terre se composera d'une Brigade de réaction rapide et d'un Régiment de commandement. Huit pour cent du composant terrestre est destiné à être déployé dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. Les Forces aériennes renonceront à leurs appareils à voilure fixe et passeront entièrement à des appareils à voilure tournante. La nouvelle structure de commandement est déjà en place, et de nombreuses autres réformes connexes sont déjà bien avancées ; ainsi, une nouvelle Stratégie militaire est en voie d'élaboration et d'examen. 

15.Ces réformes ont été en grande partie couronnées de succès. Néanmoins, elles continuent à faire face à des défis de taille, dont le retrait d'importants stocks d'équipements (y compris les appareils à voilure fixe) ainsi que la mise en oeuvre de réductions sensibles de personnel à mesure que diminue la taille globale de la force. Le général Hoxha a souligné l'étendue du problème de la mise hors service de vieil équipement, citant l'exemple de 900 chars d'origine russe et chinoise, dont la maintenance était extrêmement coûteuse. Le brigadier général Anastasios Rintis du quartier général de l'OTAN à Tirana a rappelé à la délégation que l'Albanie ne sera pas autonome dans les opérations de l'Alliance - ainsi, l'Albanie est loin de pouvoir fournir son propre transport stratégique et, dans ce domaine comme dans d'autres, l'Albanie demeurera dépendante de l'assistance bilatérale dans un avenir prévisible.

16.Dans le cadre de son étude de la réforme de la défense albanaise, la délégation a visité la garnison Zallher, installation militaire à l'extérieur de Tirana, où le groupe a assisté à des exercices de contrôle anti-émeutes, de gestion de crises et des opérations en hélicoptère. La délégation a également pu voir les installations de communications et le siège administratif de la Base. Les commandants de la Base ont expliqué à la délégation les vastes plans de construction et de rénovation des installations. L'ensemble du personnel que le groupe a rencontré a démontré un niveau de compétence dans la langue opérationnelle de l'OTAN. La visite comprenait un exposé sur la Brigade de réaction rapide de l'Albanie et son 2ème Bataillon d'infanterie. Les commandants de la Base ont souligné que celle-ci fonctionne "suivant les normes de l'OTAN", avec les conseils d'experts externes, dont l'OTAN, les États-Unis, l'Italie et la firme de consultants SAIC. Ceci est particulièrement vrai de la formation de la Brigade de réaction rapide, qui est considérée comme l'unité absolument prioritaire dans le cadre du nouveau Commandement des forces conjointes et des Forces armées albanaises en général.

17.Les responsables de la défense ont insisté à plusieurs reprises sur la connaissance de l'anglais, notant l'importance de pouvoir opérer dans une langue de travail avec l'Alliance. Lorsque les membres leur ont posé des questions sur la sécurité des communications, les commandants de la Base de Zallher les ont rassurés sur le fait que tous les réseaux de communications étaient mis au point conformément aux spécifications de l'OTAN, et qu'ils avaient reçu une évaluation positive de la part des responsables de l'OTAN.

D.FINANCEMENT DES REFORMES DE LA DEFENSE

18.Les discussions avec la délégation ont porté à plusieurs reprises sur les fonds nécessaires au financement des ambitieuses réformes militaires de l'Albanie. M. Demi a souligné les efforts entrepris en vue d'augmenter les ressources budgétaires affectées à la réforme militaire. Il a précisé que 1,84% du PNB était actuellement consacré à la defense, ce qui représente une augmentation par rapport au budget des deux dernières années. M. Mediu a ajouté que le budget de la défense serait porté à 2% d'ici 2008 (une amélioration sur l'échéance initiale de 2010), et que ce pourcentage figurait au budget jusqu'en 2020, afin de continuer à financer les réformes en cours. Le groupe a appris avec satisfaction des dirigeants du quartier général de l'OTAN à Tirana que les réformes prévues par l'Albanie, en étroite collaboration avec l'OTAN, devraient pouvoir être réalisées à l'intérieur des budgets prévus à cet effet. 

19.Sur le sujet de la modernisation de l'équipement, le ministre de la Défense a exprimé sa conviction que l'équipement donné pouvait souvent être plus coûteux que les nouvelles acquisitions. Le ministère de la Défense a donc établi un plan d'acquisition à long terme, en collaboration avec le Commandement des forces conjointes de l'OTAN à Naples. Le financement d'un tel programme sembe jouir de l'appui du Parlement : selon M. Demi, 16% du budget de la défense devait être consacré à la modernisation de l'équipement en 2007, contre 6% en 2006.  

20.La délégation a appris que l'Albanie est confrontée à un besoin urgent de financement pour un projet important de protection et de destruction de munitions et équipements excédentaires non compatibles avec ceux de l'OTAN. Cette question a été soulevée par M. Demi aussi bien que l'ambassadrice Ries qui ont souligné qu'environ 100 000 à 130 000 tonnes d'équipement devaient être détruites, pour un coût d'au moins 50 millions de dollars. Selon M. Demi, bien que les États-Unis ont fourni une assistance considérable pour construire l'installation destinée à la destruction des munitions, les fonds manquent encore pour financer l'effort de destruction même. L'existence de ce surplus menace grandement la sécurité. 

E.REFORMES NON MILITAIRES EN COURS

21.Des analystes indépendants représentant plusieurs organisations non gouvernementales ont suggéré à la délégation que les progrès réalisés par l'Albanie sur les aspects non militaires des exigences d'adhésion de l'OTAN étaient essentiellement comparables à ceux de la Bulgarie et de la Roumanie au moment de leur accession. Les représentants des ONG ont souligné que, bien que l'Albanie ne soit pas encore un candidat "parfait" à l'OTAN, elle est déjà devenue un exportateur et un contributeur de sécurité au sein de l'Alliance. L'OTAN, ont-ils soutenu, serait bien servie en admettant l'Albanie comme membre, consolidant ainsi les réformes qui ont déjà été entreprises et créant le cadre nécessaire à leur maintien, tout en contribuant à la stabilité régionale.

22. Les récents processus électoraux de l'Albanie ont fait l'objet de critiques internationales. L'ambassadrice Ries a suggéré qu'il y avait eu un certain nombre d'irrégularités durant les élections municipales de février 2007, y compris le fait qu'un fardeau bureaucratique technique continuait de peser sur les électeurs. A cet égard, la population albanaise devait être louée pour sa patience. L'ambassadrice a souligné les efforts du gouvernement albanais sur cette question, et fait remarquer que bon nombre d'organisations internationales, dont l'OTAN, l'OSCE, l'UE et le Conseil de l'Europe, prêtaient déjà assistance dans le domaine de la réforme électorale. L'ambassadeur Stelios Mallikurtis, conseiller politique du quartier général de l'OTAN à Tirana, a fait remarquer qu'en dépit de ces lacunes, on pouvait noter des signes encourageants, dont le bon fonctionnement de plusieurs institutions, y compris la police, les médias et le comité électoral central. Bien qu'imparfait, le résultat avait été une élection relativement libre. Les observateurs accorderont une importance particulière aux élections présidentielles prévues pour l'été 2007. 

23.Dans le domaine de la lutte contre la corruption, M. Demi a décrit un nouveau groupe de travail pour mener cet effort, sous la direction du Premier ministre albanais. Il a précisé que 120 procédures anti-corruption avaient récemment été lancées, et différents sondages sur la perception de la corruption avaient montré des tendances positives. M. Artan Hoxha, un représentant de l'Association des études contemporaines de l'Albanie, a suggéré que les mesures gouvernementales prises sur cette question répondent aux pressions croissantes de la population pour une société non corrompue, et que les mesures les plus prometteuses réduisent les couches, les règles et les frais bureaucratiques, limitant ainsi les possibilités de corruption.

24.L'ambassadrice américaine Ries a également souligné l'importance d'une nouvelle loi sur la police qui a restructuré l'ensemble de la force policière. Les capacités de la force ont été augmentées progressivement, ce qui a mené à l'arrestation de plusieurs criminels importants.

III.MONTENEGRO

25.Les autorités du Monténégro ont accompli beaucoup depuis l'indépendance du pays il y a un an. Certains défis de taille demeurent, toutefois, dont l'adoption d'une nouvelle Constitution et la poursuite des réformes. Comme l'a expliqué un diplomate étranger, des progrès doivent encore être effectués à trois niveaux : celui des réformes et institutions fondamentales ; celui des capacités administratives et juridiques et de mise en œuvre ; enfin celui de l'acceptation, par la population, du processus de réforme comme moyen d'assurer sa durabilité. Un fonctionnaire international a également fait remarquer que le Monténégro est confronté à deux défis : celui d'un nouvel état qui doit consolider ses institutions, et celui d'un pays en transition qui doit mettre en oeuvre des réformes. Lors de sa visite au Monténégro, la délégation a abordé spécifiquement les questions liées à la Constitution ; l'état de la démocratie et des droits de l'homme ; la réforme du secteur de la défense et de la sécurité ; les priorités de politique étrangère du Monténégro ; et les progrès accomplis en vue de l'intégration euro-atlantique.

A.LE PROCESSUS CONSTITUTIONNEL

26.La délégation a appris qu'un projet de constitution avait récemment été adopté par la commission parlementaire sur la Constitution. Ce projet représente un consensus de toutes les forces politiques sur plus de 85% des questions abordées. Différents responsables du Parlement et du gouvernement ont expliqué que les deux questions importantes restant en suspens sont la désignation de la langue et la question des symboles de l'Etat. Ranko Krivokapic, président du Parlement du Monténégro, a décrit le problème en disant que "ce sont là à la fois les questions les plus faciles et les plus difficiles". Ainsi, sur la question de la langue, il a expliqué qu'on s'entend sur ce qu'est effectivement la langue du pays, mais qu'il n'y a aucun accord sur son nom ; une partie de la classe politique préfère utiliser un dérivatif du nom du pays, mais cette solution est rejetée énergiquement par un autre groupe.  

27.Il semblait, cependant, y avoir d'autres questions importantes sources de divisions. Une a trait au rôle de la religion, et à la question de savoir si oui ou non, et de quelle manière, celle-ci devrait être mentionnée dans la Constitution. Une autre question concerne l'organisation de l'appareil judiciaire et les garanties de son indépendance. Une troisième question dresse les partisans du modèle "d'Etat civique" contre ceux qui préconisent un "Etat national". 

28.Dans le système actuel, les juges sont nommés par le Parlement sur la base d'une recommandation d'un conseil judiciaire composé de juges et de juristes. Une proposition actuellement à l'étude vise à éliminer toute intervention politique dans le processus de nomination des juges afin de garantir leur indépendance. Les critiques ont, toutefois, formulé des craintes que, dans un tel système, l'appareil judiciaire pourrait devenir un groupe distinct et auto-régulé au sein de la société monténégrine. Ce serait d'autant plus préoccupant que le fonctionnement actuel de l'appareil judiciaire est largement considéré comme étant insatisfaisant, d'autres institutions de maintien de l'ordre se plaignant régulièrement du manque de collaboration de la part des juges.

29.Sur la troisième question, la délégation a appris qu'une majorité de la population soutient le modèle d'Etat civique qui repose sur l'égalité des citoyens. Les représentants de minorités ethniques ont, toutefois, tendance à favoriser un modèle reconnaissant le rôle des communautés nationales. Un parlementaire du Parti populaire serbe a ainsi présenté des arguments en faveur de la reconnaissance parallèle de l'égalité des citoyens et des collectivités nationales comme façon de promouvoir la stabilité nationale et d'éviter "l'hystérie nationaliste".

30.En dépit de divisions sur ces questions importantes, différents responsables locaux ont clairement expliqué à la délégation que personne ne conteste l'existence de l'Etat en tant que tel. Ils ont insisté sur le fait que le référendum sur l'indépendance était un succès important qui a créé un précédent en termes de normes démocratiques et de règlement pacifique de la question fondamentale du statut de l'Etat.

B.DEMOCRATIE, DROITS DE L'HOMME ET DROITS DES MINORITES

31.L'ambassadrice Paraschiva Badescu, chef de la mission de l'OSCE à Podgorica, a évalué la protection des droits de l'homme au Monténégro comme étant largement positive. Elle a expliqué que les institutions pertinentes ont été mises sur pied et qu'elles fonctionnent bien, bien qu'elles doivent encore être consolidées. Elle regrettait également que les questions des droits de l'homme soient parfois utilisées à des fins politiques, ce qui indique un certain manque de maturité politique. La société civile est également active, comptant plus de 3000 ONG. On estime, toutefois, que seulement 50 de ces ONG entreprennent des activités significatives.

32.La protection des minorités ethniques a occupé une grande place dans les discussions de la délégation. Le Monténégro est une société multiethnique, comptant 43% de Monténégrins, 32% de Serbes, 12% de Bosniaques et de musulmans, 5 à 6% d'Albanais, 1% de Croates ainsi que d'autres groupes plus petits. Le président Filip Vujanovic a insisté sur le fait que les relations entre les groupes ethniques au Monténégro sont bonnes et que le Monténégro applique les plus hautes normes européennes en matière de protection des droits des minorités. M. Krivokapic a confirmé cette évaluation, en faisant toutefois remarquer que ce ne sont pas les normes juridiques qui font du Monténégro un bon modèle d'intégration, mais plutôt l'expérience et l'histoire de multiethnicité du pays. Les diplomates étrangers ont généralement partagé le point de vue selon lequel le Monténégro diffère des autres pays de la région quant à la co-existence de ses minorités ethniques car il y a, au sein de la population, un sentiment partagé de pluralité d'identités.

33.Un parlementaire d'un parti albanais a toutefois dénoncé la représentation politique déficiente des minorités ethniques ; ainsi, les Albanais représentent 5 à 6% de la population, mais on estime à 0,5% leur représentation au sein des institutions politiques. Les autres problèmes ont trait à la représentation au sein d'autres administrations, ainsi que l'utilisation de la langue albanaise dans les municipalités où les Albanais constituent une majorité de la population. 

C.REFORME DU SECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE ET ROLE DU PARLEMENT

34.Le lieutenant général Jovan Lakcevic, chef d'état-major des Forces armées monténégrines, a informé la délégation sur la réforme des forces armées du Monténégro. Étant donné que la défense était une responsabilité de l'Union de la Serbie et du Monténégro, après l'indépendance le Monténégro a dû bâtir une architecture de défense en partant de zéro. De nombreuses mesures ont déjà été prises, dont la nomination d'un ministre civil de la Défense et la mise sur pied du ministère de la Défense. Les questions concernant le personnel de l'ex-armée conjointe ont été résolues en partie ; un accord entre les gouvernements de la Serbie et du Monténégro a permis au personnel basé en Serbie de joindre les rangs des nouvelles forces armées monténégrines et vice versa. On a également commencé à travailler sur les principaux documents de défense ; l'adoption de lois sur la défense nationale et sur les forces armées ainsi que la doctrine de défense est attendue pour l'automne, après l'adoption de la nouvelle Constitution.

35.Les plans actuels prévoient que les forces armées seront composées de 2 400 professionnels et comprennent les composantes suivantes : l'état-major, une brigade d'infanterie, une brigade d'opérations spéciales devant devenir l'unité spécialisée de participation aux opérations de l'OTAN, une brigade de formation et de support, une base de l'Armée de l'air, une base de la Marine, une Garde d'honneur et une unité de police militaire. Le budget de la défense doit demeurer dans le cadre de 2%.

36.Les défis à relever comprennent des ressources financières et matérielles insuffisantes ; un mauvais système d'éducation ; le surplus de personnel civil ; une infrastructure déficiente ; et des surplus d'armement. Les priorités pour les étapes à venir de la réforme sont donc axées sur la modernisation, la formation, l'équipement et l'engagement des forces armées dans des missions internationales.

37.Le lieutenant général Lakcevic a souligné l'importance de la coopération internationale et régionale pour aider le Monténégro avec la réforme de sa défense, et il a espéré que le Monténégro  viendrait vite rejoindre les rangs de l'Albanie, de la Croatie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine dans la Charte adriatique.

38.Le président Vujanovic a présenté l'état de la réforme de la police, expliquant que deux nouvelles autorités avaient été créées : une direction de la police et une agence de sécurité nationale. Chacune relève d'un directeur nommé par le gouvernement sur recommandation du Parlement. Le ministère de l'Intérieur ne détient pas de responsabilité opérationnelle, mais s'occupe plutôt des aspects politiques, législatifs et administratifs.

39.M. Krivokapic a exposé à la délégation les moyens de contrôle parlementaire sur les secteurs de la défense et de la sécurité. Il a expliqué que trois types différents d'audiences ont été mis sur pied et qu'ils sont utilisés régulièrement. Ainsi, le Parlement organise des audiences avec les directeurs de la police et de l'agence de sécurité nationale presque tous les mois. Le Parlement a aussi gagné en transparence et en popularité. Toutes les sessions sont diffusées sur une chaîne de télévision publiquement accessible et le Parlement s'ouvre au monde extérieur par le biais de programmes de stage ou de collaboration avec des ONG. Le manque de ressources et de personnel demeure, toutefois, un défi.

40.Dragan Kujovic, président de la Commission de la défense et de la sécurité du Parlement monténégrin, a également fourni une évaluation positive du rôle du Parlement dans les secteurs de la défense et de la sécurité. Bien que les mécanismes actuels soient loins d'être parfaits, des mesures importantes ont déjà été prises pour garantir la redevabilité des responsables de la police et de la défense au Parlement et, à travers le Parlement, aux médias et au grand public. Le Parlement possède à la fois la compétence et la capacité d'exercer sa fonction de contrôle, bien que celles-là ne soient pas toujours pleinement utilisées. M. Kujovic était confiant que le Monténégro pourrait devenir un modèle de contrôle démocratique. Cette opinion n'était, toutefois, pas partagée par l'ensemble des parlementaires. Un membre a souligné que le Parlement manquait encore d'expérience et d'expertise ; l'établissement des instruments nécessaires pour un contrôle démocratique est un processus d'apprentissage, Ainsi, une seule audience parlementaire s'est tenue avec le ministre de la Défense depuis sa nomination en octobre 2006.

D.PRIORITES DE POLITIQUE ETRANGERE

41.Milan Rocen, ministre des Affaires étrangères du Monténégro, a présenté les priorités de politique étrangère du Monténégro. Il a déclaré que l'objectif principal du Monténégro était l'établissement de bonnes relations avec tous ses voisins ainsi qu'avec les principales puissances mondiales. La coopération régionale constituait la priorité majeure ; M. Rocen a présenté la Serbie comme "le pays clé de la région". Une diplomate étranger a expliqué à la délégation que cette politique de bonnes relations avec tous les voisins est typique des petits pays ; dans le cas du Monténégro, un autre facteur important tient aux relations entretenues par certaines communautés ethniques du Monténégro avec les pays avoisinants.

42.Interrogé sur les relations avec la Russie, M. Rocen a insisté sur le fait que le Monténégro a une longue histoire de bonnes relations avec la Russie et qu'il ne voyait aucune contradiction entre les relations du Monténégro avec ses partenaires occidentaux et avec la Russie. Les investissements russes au Monténégro étaient élevés, représentant quelque 12 % de l'ensemble des investissements étrangers directs, mais la part la plus élevée provenait du Royaume-Uni et de l'Irlande. Les relations avec la Russie n'étaient pas considérées un obstacle au processus d'intégration dans l'UE et dans l'OTAN. Contrairement aux autres pays ex-communistes, le Monténégro ne voit pas l'intégration dans l'UE et l'OTAN comme étant en opposition à la Russie. Un représentant d'une ONG a, toutefois, fait remarquer que des responsables russes avaient déjà prévenu que l'accession du Monténégro à l'OTAN affecterait gravement ses relations avec la Russie.

43.Bon nombre de membres du gouvernement et du Parlement ont dit à la délégation que les relations avec la Serbie n'ont jamais été aussi bonnes que depuis l'indépendance. La question du Kosovo a, toutefois, occupé une large place des discussions de la délégation au Monténégro. Les diplomates étrangers ont expliqué à la délégation que le Monténégro se sent très vulnérable à l'égard des développements au Kosovo. Bien que personne ne s'attende sérieusement à un autre conflit armé, les autorités monténégrines sont soucieuses des répercussions éventuelles du règlement du statut du Kosovo: mouvements de réfugiés, tensions au sein de la société du Monténégro, détérioration de la situation économique, etc. Elles ont donc préféré adopter une attitude en retrait, réduisant au minimum l'intervention du Monténégro dans le processus de négociation. 

44.Cette position a été confirmée par M. Vujanovic et d'autres responsables du gouvernement qui ont soutenu que le Monténégro ne doit pas jouer un rôle de premier plan ni proposer sa propre "solution". La contribution principale du Monténégro est de préserver la stabilité dans son propre pays et de démontrer ainsi qu'un Etat multiethnique peut fonctionner et réussir dans la région. La politique du Monténégro vise également à préserver les bonnes relations qu'il maintient actuellement tant avec Belgrade qu'avec Pristina, et ce quel que soit le statut final du Kosovo. Les responsables monténégrins ont insisté sur le fait que toute solution doit éviter d'empirer les relations entre Belgrade et Pristina aussi bien que les relations dans la région. Une proclamation unilatérale d'indépendance mettrait de nombreux pays de la région dans une situation particulièrement difficile.

E.INTEGRATION EURO-ATLANTIQUE DU MONTENEGRO

45.Les responsables monténégrins ont exprimé sans réserve leur adhésion à l'intégration du Monténégro dans les institutions euro-atlantiques. La grande majorité de la population (entre 77 et 82% selon les estimations) est en faveur de l'intégration dans l'UE. L'OTAN ne recueille pas un soutien égal au sein de la population. Selon un représentant d'une ONG, un récent sondage a révélé que seulement le tiers des répondants était en faveur de l'adhésion à l'OTAN tandis qu'un autre tiers y était opposé ; un tiers demeurait indécis. En ce qui concerne les partis politiques, seul le parti libéral est explicitement opposé à l'intégration à l'OTAN, tandis que le parti serbe promeut l'idée d'un référendum sur cette question. Le même représentant d'ONG a soutenu que cette situation était attribuable à un manque d'information au sein de la population, aux souvenirs de l'intervention de l'OTAN durant les guerres yougoslaves et à son image persistante d'une organisation purement militaire. Les parlementaires aussi bien que les représentants d'ONG ont ainsi reconnu la nécessité d'une meilleure communication sur l'OTAN ainsi que sur les coûts et les avantages de l'intégration à l'OTAN.  

46.Zeljko Sturanovic, Premier ministre de la République du Monténégro, a passé en revue les récentes mesures prises par le Monténégro suite à son admission au Partenariat pour la paix de l'OTAN. Les autorités monténégrines devaient déposer le document de présentation du Partenariat pour la paix au siège de l'OTAN à Bruxelles peu de temps après la visite de la délégation. L'Accord de sécurité du Partenariat pour la paix avait été signé le 25 avril 2007 et un accord sur la protection des données était imminent. Le gouvernement a mis sur pied un Conseil du Partenariat pour la paix dirigé par le Premier ministre pour assurer l'orientation de toutes les activités liées au Partenariat pour la paix au Monténégro. Enfin, une mission diplomatique monténégrine devait être établie au siège de l'OTAN à la mi-mai.

47.La poursuite de l'intégration européenne est également une priorité importante. Cependant, les autorités monténégrines ont assuré la délégation que l'accent est mis sur la qualité plutôt que sur le moment et les échéances. Plusieurs responsables ont également insisté sur le fait que "les portes vers l'OTAN et vers l'UE sont ouvertes au Monténégro, non à Bruxelles", et que le rythme de l'intégration dépendrait des progrès réalisés par le pays lui-même dans la mise en oeuvre des réformes necessaires. Néanmoins, un représentant d'ONG a lancé un appel fort à la communauté internationale à être plus ouverte et honnête sur ses attentes et communiquer des directives plus claires sur les exigences que le Monténégro doit satisfaire.

IV. L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

48.L'ex-République yougoslave de Macédoine a parcouru un long chemin depuis la crise de 2001. Un nouveau gouvernement a été formé après les élections parlementaires de 2006, avec une équipe jeune et pro-occidentale qui axe entièrement ses efforts sur la poursuite de l'intégration euro-atlantique du pays. Le pays est confronté à deux échéances importantes dans ce processus : il espère recevoir une invitation d'adhérer à l'OTAN au Sommet de 2008 des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'Alliance ; il espère également entamer des négociations d'accession avec l'Union européenne l'an prochain. Cependant, en dépit d'un programme impressionnant de réformes internes, l'ex-République yougoslave de Macédoine demeure confrontée à un certain nombre de défis importants. La délégation a appris que le plus grand de ces défis est probablement d'atteindre la stabilité politique et un dialogue mûr entre toutes les forces politiques du pays. Un défi connexe est la mise en oeuvre intégrale des mesures prises depuis 2001 pour pacifier les relations inter-ethniques dans le pays. Les autres questions abordées par la délégation durant sa visite comprennent le processus de réforme interne, le contexte régional et les progrès accomplis vers l'intégration euro-atlantique.

A.SYSTEME POLITIQUE ET RELATIONS INTER-ETHNIQUES

49.Un grand nombre de responsables internationaux et étrangers, ainsi que certains responsables locaux, ont identifié le manque de stabilité politique comme le plus important défi pour l'ex-République yougoslave de Macédoine sur la voie de l'intégration euro-atlantique. Le système politique comprend un grand nombre de partis organisés autour de personnalités fortes plutôt qu'autour de questions et propositions particulières, et dont le seul but est de porter leurs leaders au pouvoir. Un autre problème est le manque de dialogue entre les différentes forces politiques au pays. Ces problèmes se font sentir dans le fonctionnement du Parlement, où la coalition actuellement au pouvoir se compose du VMRO-DPMNE et de 14 partis représentant une majorité de 65 sièges sur 120. 

50.Ljubisa Georgievski, président du Parlement, a lui-même reconnu certaines des lacunes touchant le travail du Parlement. Ces lacunes comprennent le manque d'information et d'expertise ; une attention excessive consacrée aux sessions plénières aux dépens des comissions ; un temps de parole illimité dans les discussions ; et l'absence de rencontres régulières entre les leaders de tous les groupes politiques pour discuter de l'ordre du jour et du calendrier parlementaires. Les discussions en cours sur les nouvelles règles de procédure devraient permettre de résoudre certaines de ces lacunes.

51.Les responsables de l'OSCE ont donné une évaluation un peu plus négative, faisant remarquer que le Parlement agit la plupart du temps comme une chambre d'enregistrement et que très peu de projets de loi sont en fait déposés par des membres individuels du Parlement. Cette situation est en partie attribuable au contrôle excessif exercé par les partis politiques sur leurs membres, tandis que les parlementaires individuels ne bénéficient habituellement d'aucune structure d'appui. En outre, les partis d'opposition sont faibles et en proie à des divisions internes. Les responsables de l'OSCE ont donc appelé les partenaires internationaux à aider le Parlement macédonien à réformer sa structure et son fonctionnement interne.

52.Un parlementaire de l'opposition a identifié le manque de contrôle démocratique sur les services de renseignement comme un problème particulièrement urgent, soulignant la nécessité de réformer la structure actuelle des services de renseignement - y compris par un processus de lustration qui aurait dû avoir lieu il y a longtemps - et d'accroître le contrôle parlementaire.  

53.Les problèmes associés au manque de dialogue entre les partis politiques du pays sont illustrés par le boycott en cours du travail parlementaire par le parti d'opposition albanais DUI. Les dirigeants locaux de la coalition au pouvoir ont dénoncé ce boycott comme signe du manque de maturité du parti DUI, qui n'a toujours pas accepté la décision du parti VMRO-DPMNE dominant de ne pas l'inclure dans la coalition au pouvoir après les élections de 2006. Les diplomates étrangers ont également souligné le manque de maturité du système politique, faisant remarquer que les boycotts sont encore considérés comme un outil légitime, non seulement par le DUI, mais aussi par d'autres partis parlementaires. Ils ont, toutefois, noté que la classe politique est de plus en plus sensibilisée à la nécessité de promouvoir la confiance et le dialogue politique.

54.Nikola Gruevski, Premier ministre de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a dit à la délégation qu'il avait eu plusieurs entretiens récemment avec le chef du parti DUI, l'UE et les États-Unis facilitant ces entretiens, et qu'il espérait sortir de cette impasse politique dans les prochains mois.

55.Les responsables locaux ont informé la délégation que les principaux points de désaccord concernent les relations interethniques et des interprétations divergentes des exigences imposées par l'Accord d'Ohrid. Cependant, un représentant de l'OSCE a soutenu que les griefs ethniques servent, en fait, de prétexte à une lutte purement politique pour le pouvoir. Les exigences du DUI portent d'abord et avant tout sur la mise en oeuvre de ce que l'on appelle le principe Badinter, qui exige que certaines lois concernant les minorités ethniques soient adoptées par une double majorité du Parlement considéré collectivement et des représentants des minorités ethniques -, majorité qui fait défaut à la coalition actuellement au pouvoir. Selon les diplomates étrangers, le Premier ministre avait déjà accepté d'examiner avec le parti DUI une liste de lois qui devraient être soumises au principe Badinter. Il avait aussi accepté de revoir la composition de la commission parlementaire en charge de l'identification des lois devant être soumises au principe Badinter - commission qui est actuellement dominée par la majorité au pouvoir. Les autres problèmes portent sur l'utilisation des langues minoritaires dans les administrations municipales et l'utilisation de l'albanais pour présider les sessions parlementaires. Sur cette dernière question, M. Georgievski a informé la délégation que le parti DUI insistait sur la présidence bilingue des sessions plénières, ce qui était inacceptable pour la coalition au pouvoir car ceci reviendrait à reconnaître que l'ex-République yougoslave de Macédoine était, en fait, devenue un Etat fédéral.   

56.Les responsables étrangers et internationaux s'entendaient néanmoins pour reconnaître que l'ex-République yougoslave de Macédoine avait accompli des progrès considérables depuis 2001 dans la mise en oeuvre de l'Accord d'Ohrid. La situation était maintenant stabilisée et de grands progrès avaient été réalisés pour promouvoir la représentation des minorités ethniques dans l'administration d'Etat.

57.M. Georgievski était moins positif dans son évaluation. Tout en reconnaissant que l'Accord d'Ohrid avait aidé à transformer l'ex-République yougoslave de Macédoine en un Etat complètement nouveau et qu'il agissait comme "garant de la paix", il a fait remarquer que l'ex-République yougoslave de Macédoine n'avait pas encore achevé sa transition d 'un modèle d'"Etat national basé sur le consensus" à un "Etat multiethnique basé sur le débat". Selon lui, l'ex-République yougoslave de Macédoine est "multiculturelle, multiethnique et multiconfessionnelle" mais "le creuset ne fonctionne pas" et pourrait facilement devenir une nouvelle "poudrière". Il a donc lancé un appel aux partenaires internationaux d'aider l'ex-République yougoslave de Macédoine à devenir une véritable société "multi-multi-multi". Pour y arriver, il faut notamment aborder le statut des minorités non albanaises et leur représentation au sein des institutions de l'Etat. Une meilleure intégration de ces minorités permettrait d'éviter de transformer l'ex-République yougoslave de Macédoine en un Etat binational.

B.REFORMES INTERNES

58.Les responsables étrangers et internationaux ont généralement évalué le processus de réforme dans l'ex-République yougoslave de Macédoine de manière très positive. Ils ont, toutefois, souligné un certain nombre de secteurs où des progrès s'imposent encore. Erwan Fouéré, Représentant spécial de l'UE et chef de la mission de l'UE dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, a identifié la réforme judiciaire comme un défi majeur. L'appareil judiciaire est l'institution nationale la moins respectée. Les principaux problèmes sont le haut niveau de corruption et la représentation insuffisante des minorités. Bien que le cadre législatif soit en place, la mise en oeuvre fait défaut. La représentation équitable des communautés ethniques dans les institutions de l'Etat en général n'est pas entièrement mise en oeuvre. Les autorités macédoniennes doivent également s'efforcer de dépolitiser l'administration publique. Les pratiques actuelles ont tendance à favoriser le remplacement de presque tous les fonctionnaires de haut niveau suite à un changement de gouvernement - ce que plusieurs responsables internationaux ont décrit comme "l'effet tsunami". Ceci représente un défi sérieux pour la continuité des services publics, des réformes, ainsi que, accessoirement, de l'assistance externe. Enfin, la mise en oeuvre de la seconde phase de la décentralisation, avec le transfert aux municipalités de la prise de décisions financières, représentera un important test pour le pays.

59.La réforme de la police a occupé une large place dans les discussions de la délégation. Gordana Jankulovska, ministre de l'Intérieur de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a insisté sur le fait que 2007 est une année cruciale pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la police adoptée à la fin de 2006. Tous les décrets d'application devraient être adoptés d'ici juillet 2007 et la réforme devrait être entièrement mise en oeuvre d'ici la fin de l'année. Ceci mènera à une réorganisation complète de la structure de la police, incluant notamment la décentralisation et la mise sur pied d'une police de proximité. Mme Jankulovska a également soutenu que la représentation des minorités ethniques dans la police, l'une des exigences centrales de l'Accord d'Ohrid, s'est sensiblement améliorée - de 2% en 2001-2002 à 17% actuellement.

60.Les responsables internationaux ont, toutefois, identifié un certain nombre de problèmes persistants. Les efforts d'amélioration de la représentation des minorités ethniques n'étaient pas systématiques et devraient continuer à faire l'objet d'une surveillance. En outre, la police manque encore d'expertise, et sa planification stratégique et sa stratégie de formation sont déficientes. La transition est particulièrement difficile pour les garde-frontières qui étaient par le passé une unité militaire et sont devenus un service de police.   

61.Mme Jankulovska a informé la délégation que la lutte contre la corruption constituait l'une des grandes priorités du gouvernement actuel qui a adopté une politique de tolérance zéro. Plusieurs membres du Parlement de la coalition au pouvoir ont loué les résultats de cette politique. Des représentants d'ONG ont également reconnu des développements positifs, notant des améliorations dans le fonctionnement de la Commission anti-corruption, une sensibilisation plus grande de la population, et une collaboration plus étroite entre les autorités gouvernementales et les ONG. Ils ont, toutefois, rappelé que l'ex-République yougoslave de Macédoine figure encore au 105ème rang (sur un total de 163 pays) dans l'indice de corruption de Transparency International, et suggéré un certain nombre de mesures supplémentaires : l'établissement d'un système d'administration étatique basé sur le mérite ; la dépolitisation de l'administration étatique ; une collaboration plus étroite avec le secteur privé ; et la lutte contre la corruption dans l'appareil judiciaire.

C.LE CONTEXTE REGIONAL

62.En dépit de relations difficiles avec certains de ses voisins, le rôle joué par l'ex-République yougoslave de Macédoine dans la région était généralement vu comme positif et promoteur d'une plus grande stabilité. Les relations avec la Grèce continuent d'être affectées par la dispute sur le nom du pays, bien que les relations culturelles et économiques entre les deux pays prospèrent. Antonijo Milososki, ministre des Affaires étrangères, a expliqué à la délégation que la Grèce considère cette question comme étant un différend international, tandis que les autorités macédoniennes la voient comme une question bilatérale. Le temps joue contre les arguments grecs, car 115 Etats ont déjà reconnu la Macédoine par son nom constitutionnel, dont les États-Unis, la Russie, la Chine, la Pologne, la Slovénie, la Bulgarie, la Turquie, etc. M. Milososki a avisé que la Grèce pourrait être tentée d'utiliser cette question à des fins politiques dans la campagne menant aux prochaines élections, et appelé l'Assemblée parlementaire de l'OTAN à agir de concert avec ses délégués grecs pour prévenir un tel dénouement.

63.Un important facteur dans le contexte régional est la situation au Kosovo. M. Milososki a admis que cette situation crée des risques et des tensions dans la région, bien que les indicateurs de sécurité n'identifient aucune cause immédiate de préoccupation. L'ex-République yougoslave de Macédoine se trouverait dans une situation particulièrement difficile si le Kosovo proclamait unilatéralement son indépendance.

64.La délégation a appris que tous les partis politiques du pays soutiennent entièrement le plan Ahtisaari. En outre, les autorités macédoniennes insistent sur le fait que le statut du Kosovo doit être réglé au plus tôt ; que cette résolution doit accroître la stabilité de la région et non provoquer de nouvelles tensions ; et que toute tentative de modifier les frontières internationales doit être fermement exclue.

65.Plusieurs responsables macédoniens et internationaux ont soutenu que, dans ce contexte difficile et délicat, il est particulièrement important de donner à la région des perspectives claires d'un avenir positif. M. Milososki a appelé l'UE en particulier à offrir à Pristina et Belgrade de nouvelles perspectives d'intégration et de tirer de l'expérience de l'ex-République yougoslave de Macédoine des leçons pour le Kosovo. Il a également soutenu qu'inviter son pays à rejoindre les rangs de l'OTAN en 2008 serait un signal positif tant pour les pays de la région que pour la résolution du statut du Kosovo.

D.L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE ET L'INTEGRATION EURO-ATLANTIQUE

66.M. Gruevski a informé la délégation que son gouvernement axait entièrement ses efforts sur les préparatifs pour l'adhésion à l'OTAN. 2007 est considérée comme une année cruciale et le gouvernement espère compléter le cycle de réforme - législation et mise en oeuvre - plus tôt que prévu, dès juin 2007. L'objectif de l'adhésion à l'OTAN est soutenu par l'ensemble des forces politiques, y compris l'opposition. L'adhésion de la population à cet objectif est aussi très élevée, se situant à environ 90%. L'ex-République yougoslave de Macédoine a déjà démontré qu'elle peut contribuer à la sécurité en envoyant des troupes en Afghanistan, en Irak, en Bosnie-Herzégovine et, récemment, au Liban. Un membre du Parlement a mis en garde la délégation que les efforts et la stabilité de l'ex-République yougoslave de Macédoine pourraient être compromis si l'OTAN n'invitait pas le pays à adhérer à l'Alliance en 2008. Il a donc invité la délégation à soutenir sans réserve l'adhésion du pays à l'OTAN.

67.Les diplomates étrangers ont admis que le rythme des réformes dans le pays est extrêmement rapide, mais ils ont fait remarquer que la mise en oeuvre accuse des retards. Le brigadier général John Durance, commandant du Quartier général de l'OTAN à Skopje, a présenté une évaluation similaire, notant que, bien que l'évaluation PaRP (Processus de planification et d'examen) ait été positive, l'ex-République yougoslave de Macédoine devait encore passer d'une réorganisation de base à la seconde phase de la transformation - la professionnalisation complète. Les autorités macédoniennes doivent également favoriser une transparence et une redevabilité plus grandes.

68.L'accession à l'UE constitue une autre grande priorité du pays, jouissant du soutien de 96 à 97% de la population. Comme l'ambassadeur Fouéré l'a expliqué à la délégation, l'ex-République yougoslave de Macédoine a reçu le statut de pays candidat à la fin de 2005 en reconnaissance des progrès réalisés depuis la crise de 2001. L'étape suivante est l'ouverture des négociations d'accession. On ne sait toujours pas si la Commission la recommandera dans son prochain rapport de suivi en novembre 2007. M. Fouéré a reconnu que le contexte politique dans l'UE n'était pas favorable, et il a insisté sur le fait, qu'avec ou sans recommandation d'ouverture de négociations, l'UE devrait trouver une façon d'encourager la poursuite des réformes. L'UE a, jusqu'à ce jour, fait montre de continuité dans son engagement à l'égard des Balkans et il était essentiel de ne pas s'écarter de cette approche.     

69.Un aspect intéressant de la présence internationale en ex-République yougoslave de Macédoine est la collaboration exceptionnellement étroite entre organisations internationales, notamment entre l'UE, l'OTAN et l'OSCE. Ceci a été confirmé à la délégation par des représentants des trois organisations. 

* La Turquie reconnaît la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.
1 M. Mustafaj a donné sa démission le 24 avril 2007.