Ukraine : des élections pluralistes mais des problèmes d'ordre juridique subsistent selon les observateurs internationaux

01 avril 2019

Kiev, le 1er avril 2019 - L'élection présidentielle de ce dimanche en Ukraine a été pluraliste, les électeurs ont eu un large choix et se sont présentés en masse. Bien que le cadre juridique existant offre une base solide pour la tenue d'élections démocratiques, de nombreuses parties prenantes ne l'ont pas appliqué de bonne foi durant la période précédant le jour du scrutin. Cela a eu un impact négatif sur la confiance placée dans l'administration électorale, l'application des règles de financement des campagnes et une résolution efficace des litiges électoraux, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée aujourd'hui.

Les libertés fondamentales ont été généralement respectées et les candidats ont pu faire campagne librement, mais de nombreux signes que des suffrages auraient été achetés et qu'il y aurait eu une utilisation abusive des ressources publiques, ont sapé la crédibilité du processus. Le paysage médiatique a été diversifié, mais la couverture de la campagne n'a pas fait l'objet d'une analyse approfondie et était souvent biaisée, selon les observateurs.

"Cette élection pluraliste a jeté les bases d'un second tour dynamique ", a déclaré Ilkka Kanerva, coordinateur spécial et chef de la mission d'observation à court terme de l'OSCE. "J'espère que cela encouragera l'Ukraine à poursuivre sur la voie du développement démocratique, en paix et en sécurité à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, au sein de notre communauté de valeurs européennes."

Le jour du scrutin a fait l'objet d'une évaluation globalement positive et ouvre la voie au second tour. Néanmoins, certains problèmes de procédure ont été relevés au cours du dépouillement, et les conditions de comptabilisation étaient parfois inadéquates, selon la déclaration.

"Nous avons été heureux de constater que la campagne a été pluraliste, mais nous pensons néanmoins que certaines questions juridiques clés doivent être traitées en priorité ", a déclaré Angela Smith, cheffe de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). "L'APCE et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe espèrent poursuivre leur étroite coopération avec l'Ukraine dans le domaine du développement démocratique".

Doris Barnett, cheffe de la délégation parlementaire de l'OSCE, a déclaré : "Malgré les préoccupations initiales, le jour des élections a été bien administré et s’est déroulé sans encombre. Le peuple ukrainien mérite des éloges pour la conduite de ces élections. J'ai bon espoir que les résultats, une fois confirmés, seront reconnus et que le deuxième tour sera tout aussi pacifique, ordonné et efficace."

Ces élections se déroulent dans un contexte de conflit armé et d'autres hostilités en cours dans l'est du pays ainsi que dans celui de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. En conséquence, l'élection n'a pas pu être organisée en Crimée et dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk, contrôlées par des groupes armés illégaux.

"Ce que j'ai observé, c'est un choix libre effectué par des gens libres. Les Ukrainiens ont démontré leur ferme attachement aux valeurs démocratiques et euro-atlantiques. J'ai vu l'enthousiasme des citoyens de tous âges participant au processus électoral en nombre impressionnant ", a déclaré Michal Szczerba, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. "Cependant, je regrette sincèrement que tous les citoyens n'aient pas pu voter parce que la Russie a annexé illégalement la Crimée et poursuit son agression militaire en Ukraine orientale. L'AP-OTAN continuera d'aider l'Ukraine sur la voie des réformes et de soutenir son aspiration à rejoindre notre Alliance."

La campagne électorale a été pluraliste et généralement pacifique. Cependant, il n'y a pas eu de véritable débat politique entre les candidats. L'écrasante majorité des 39 candidats n'ont mené aucune campagne, semant le doute sur leur réelle intention de se présenter à l'élection.

D’autres candidats, en revanche, ont fait campagne dans tout le pays. Le président sortant Petro Porochenko et Ioulia Timochenko ont été les plus actifs, les tournées de M. Porochenko à travers le pays ayant semé le trouble entre ses fonctions officielles et ses activités électorales. Volodymyr Zelenskyi, qui a obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour, n'a pas organisé un seul rassemblement électoral traditionnel.

On a beaucoup critiqué le fait que le président sortant utilise les programmes d'aide sociale, des augmentations de salaire et autres incitations financières comme outils de campagne. Dans le même temps, les observateurs électoraux du BIDDH ont observé l'utilisation abusive des ressources de l'État aux niveaux national et local par plusieurs candidats. Plus de 80 enquêtes criminelles sur des allégations d'achat de suffrages ont été lancées, dont deux allégations de projets nationaux lancés à l’appui des campagnes respectives de M. Porochenko et de Mme Timochenko.

Les droits et libertés qui sous-tendent les élections démocratiques sont garantis par la Constitution. Le cadre juridique reste largement inchangé depuis l'élection présidentielle de 2014. Les efforts de réforme électorale n'ont guère été concluants et la plupart des recommandations antérieures du BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, y compris la nécessité cruciale de codifier la législation électorale, n'ont pas été prises en compte.

Sur un plan positif, le droit des particuliers de déposer des plaintes constitutionnelles, introduit en 2016, a permis pour la première fois aux citoyens et aux partis politiques de contester la législation relative aux élections.

"Nous sommes ici depuis maintenant huit semaines et nous examinons tous les aspects de l'élection. Il y a des carences dans les lois, mais il ne faut pas en abuser ", a déclaré l'ambassadeur Peter Tejler, chef de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE. "Il est important que les parties prenantes appliquent désormais la loi en toute bonne foi. Cela aidera à renforcer la confiance dans l'administration électorale et à garantir une campagne équitable."

La Constitution garantit la liberté d'expression et interdit la censure. Néanmoins, le gouvernement a introduit un certain nombre de mesures restrictives, qui ont affecté les activités des médias et des journalistes, en invoquant des menaces à la sécurité nationale. Le paysage médiatique est diversifié mais largement divisé selon certaines lignes politiques. Les intérêts commerciaux et politiques des propriétaires affectent l'autonomie des médias privés et la confiance générale en eux. L’organisme public de radiodiffusion est gravement sous-financé, ce qui affecte sa capacité à remplir pleinement son rôle de service public.

Des critiques ont également été formulées à l'encontre des modifications apportées à la loi sur la Commission électorale centrale adoptées à la hâte, notamment de la part de la société civile, qui a affirmé que ces modifications profitaient exclusivement au président actuel. Cela a suscité de nombreux doutes quant à l'impartialité de la Commission.

La liste électorale nationale contient les noms de quelque 35,6 millions d'électeurs. Malgré certaines préoccupations concernant les difficultés rencontrées pour saisir correctement les données sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, les travailleurs migrants et les citoyens vivant à l'étranger, le niveau de confiance dans la fiabilité des listes électorales reste élevé.

La loi prévoit que les élections soient monitorées par des observateurs internationaux et des citoyens : des observateurs des candidats et des partis étaient présents dans presque tous les bureaux de vote, et des observateurs citoyens dans environ la moitié des bureaux. Toutefois, à la lumière de la qualification, par le Parlement ukrainien, de la Fédération de Russie comme État agresseur, un amendement récent aux lois électorales a interdit de fait aux citoyens de la Fédération de Russie et/ou aux personnes dont la candidature avait été présentée par la Fédération de Russie d'observer les élections en Ukraine, ce qui va à l'encontre des engagements de l'OSCE.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Pour consulter la déclaration conjointe dans son intégralité [en anglais], veuillez cliquer ici.

Des photos de cette mission d'observation électorale sont accessibles au grand public sur le compte Flickr de l'AP-OSCE.

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